Synthèse de la plénière de restitution de la concertation du 27 février 2018
Synthèse du temps de restitution du 27 février dans le cadre de la concertation « Pour une politique de vie associative ambitieuse et une société de l’engagement »
(Restitution incomplète et non officielle, à partir des notes de Jean-Claude Boual)
Philippe Jahshan, président du Mouvement Associatif, a fait une déclaration de départ au nom de l’ensemble des associations présentes, citant spécifiquement le CAC (Collectif des associations citoyennes) et le RNMA (Réseau national des maisons des associations), et a insisté sur l’importance et la qualité du travail fait en commun malgré le temps très court imparti avec trois enjeux : dégager des propositions rapidement exécutoires, ne pas se limiter à une listes de mesure mais produire le fondement d’une politique structurée de la vie associative et fonder une relation moderne et coresponsable entre les pouvoirs publics et les associations en s’appuyant sur la Charte d’engagements réciproques.
Il a insisté sur l’importance de la vie associative dans notre pays et de sa sous-estimation dans les politiques publiques et dans la société, et que personne n’avait intérêt à ce qu’elles s’étiolent ou disparaissent y compris quand les associations jouent un rôle de contestation. Les rapporteurs des groupes de travail ont présenté leurs conclusions. Christophe Itier et Jean-Michel Blanquer sont ensuite intervenus, puis sont repartis. Il n’y a donc pas eu de débat avec eux.
Pour Christophe Itier, le travail ne fait que commencer. Il a semble-t-il été surpris par la qualité du travail. Il a « vendu » son French Impact, « un formidable outil dont les associations doivent s’emparer. Tous les ministères doivent se doter d’une enveloppe pour cela ».
Jean-Michel Blanquer a remercié le groupe pour la qualité du travail effectué depuis les Grands Voisins. « Nous n’ignorons pas qu’il y a un malaise ». Il a reconnu qu’il fallait un soutien de l’État, mais il a présenté les 25 millions de la réserve parlementaire comme une réponse, renvoyant les associations vers les collectivités (Yann Joseau, adjoint de Christophe Itier, a ensuite déclaré que « l’État n’est pas le Père Noël »). Jean-Michel Blanquer a parlé aussi de la loi d’égalité des citoyens. Il a ensuite fait le lien avec l’éducation nationale. Il faut se placer dans le contexte de la réforme du bac, avec un diplôme sur l’engagement. « Il faut nous aider à vous aider mieux ». « Il y a un enjeu de marketing » [sans doute pour que les associations se vendent]. Cela a ensuite été contesté par le CAC et plusieurs intervenants, mais a aussi été défendu par une des rapporteuses. Il a déclaré également qu’il faut travailler sur le cadre fiscal et aller vers un emploi de qualité. Il a également souligné le rôle des associations dans le futur « plan mercredi » (en lien avec le périscolaire). Le Premier ministre recevra le rapport après l’avis du HCVA, et il annoncera son plan. Puis il aura un 3e temps de concertation.
Après le départ du Ministre et du Haut Commissaire, il y a eu un temps de débat. Le CNAJEP a demandé un mode d’emploi pour la suite. Jean-Claude Boual a dit qu’il regrettait qu’un temps de dialogue avec le ministre n’ait pas été prévu par le Comité de pilotage et ne partageait pas l’enthousiasme de Christophe Itier sur le French impact. Yann Joseau a réagi en disant qu’il ne fallait pas se focaliser sur le « French impact » et que l’Etat n’était pas le père Noël. Il a de nouveau reproché au CAC d’avoir dit que la concertation était terminée avant d’avoir commencée.
Dans cette assemblée, malgré le nombre de participants, très peu de gens osent parler. Les quelques personnes qui interviennent appartiennent aux têtes de réseaux, aux coordinations associatives ou s’expriment en tant que rapporteurs.
Choix de propositions émergeant des groupes de travail de la concertation
4 mars 2018
Choix de propositions émergeant des groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement « Pour une politique de vie associative ambitieuse et une société de l’engagement »
Une cinquantaine de propositions ont été retenues par les rapporteurs des trois groupes de travail et ont été présentées le 27 février lors de la séance plénière, en présence de Christophe Itier et Jean-Michel Blanquer. Le rapport de chaque groupe a fait l’objet d’un recto-verso au format papier. Nous n’avons pas repris ici l’intégralité des propositions, mais seulement les plus essentielles, pour savoir lesquelles le CAC doit approfondir en priorité pour prendre position et proposer des mesures opérationnelles.
Groupe 1 : « politique de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations »
1,3 millions d’associations concourent à l’intérêt général. Elles créent du lien social, de la citoyenneté, offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles. Elles inventent des réponses pertinentes et innovantes aux besoins sociaux et sociétaux au plus près de nos concitoyens. Dans un contexte de transitions multiples, leur action et leur engagement s’inscrivent dans le temps long nécessaire au changement. Cependant, elles sont elles-mêmes fragilisées. Notre responsabilité collective est de les soutenir :
- Co-construire à l’horizon 2020 entre associations et pouvoirs publics un dispositif d’observation de la vie associative, qui articule l’existant, renforce sa pertinence et en facilite l’accès à ses utilisateurs, avec le concours de l’INSEE, en lien avec l’INJEP, afin de rendre visible les réalités de la vie de l’action associative. Cette proposition présentée par le CAC a été retenue comme proposition prioritaire et structurante.
- Mettre en place un programme national d’expérimentations (une vingtaine) pour tester différentes formes de co-construction de politiques publiques de la vie associative à différents échelons territoriaux. Exemple cité : site de rencontre sur les enjeux de co-construction des politiques publiques avec le RTES, le CAC, l’Ufisc, le RNMA, le CNAM et le Mouvement Associatif, avec une première production en 2018, en vue de l’élaboration des Contrats de plan État-Régions en 2020 (proposition CAC).
- Renforcer l’accompagnement des petites et moyennes associations en reliant les différents types d’accompagnement à toutes les étapes de la vie associative, y compris dans les territoires « les plus reculés » (sic) avec les têtes de réseaux, les DLA, les CRIB, MAIA, PAVA, FRIO, des accompagnements dédiés, et créer un réseau d’acteurs de l’information, de l’orientation et l’accompagnement par région.
- Définition de l’utilité sociale, de l’agrément ESUS de la loi ESS, harmonisation de la reconnaissance d’intérêt général.
- Créer pour cela une instance de dialogue permanent entre l’État et le mouvement associatif.
Groupe 2 : « consolidation et développement des activités d’utilité sociale des associations »
Le préambule affirme que la force des associations et leur apport à la vitalité de la société résident dans leur capacité de mobilisation des citoyens, d’initiative et d’invention, dans l’implication de ce qui les anime, avant tout bénévoles, et dans leur capacité collective à inventer de nouvelles réponses aux besoins et à les rendre accessibles au plus grand nombre. Les activités associatives ne répondent pas aux logiques de marché, elles ne peuvent être cantonnées dans un rôle de prestataires. D’où des enjeux collectifs de consolidation et le développement des activités associatives d’utilité sociale, au service du « faire société ».
Face à « des approches économiques et budgétaires qui tentent aujourd’hui à fragiliser le cœur de l’identité et de l’action associatives », le texte identifie 3 enjeux : instaurer des relations pérennes et de confiance avec les finances publiques, enjeu majeur ; construire des cadres adaptés en matière fiscale financière, administrative et d’évaluation ; soutenir l’emploi associatif en tenant compte des spécificités du modèle socio-économique associatif et des enjeux de société.
- Renforcer le FDVA comme ligne de financement structurel.
[Cette proposition émanant du CAC reconnaît la nécessité d’un financement structurel. Mais elle ne reprend pas la proposition initiale qui estimait les besoins de financement des associations par l’État à hauteur de 1 milliard d’euros par an. Jean-Michel Blanquer a cité les 25 millions transférés de la réserve parlementaire]
– Dans ce cadre, poser le principe de la pluriannualité des financements publics pour permettre aux associations de se projeter à moyen terme [les autres propositions d’amélioration des modalités de financement sont passées à la trappe].
– Soutenir les têtes de réseaux au niveau des programmes budgétaires des différents ministères.
- Créer un dispositif d’aide aux associations en difficulté, multipartenarial (État, collectivités locales, associations,…), à l’image de ce qui est fait pour les TPE/PME (proposition CAC).
- Renforcer la subvention comme moyen de soutien privilégié à l’initiative associative, et pour cela :
- travailler sur la transposition des directives européennes,
- former les agents de l’État et des collectivités pour délimiter le domaine des aides d’État européennes,
- adapter la commande publique aux modèles socio-éducatifs européens.
- Aménager les Parcours Emploi Compétences pour les adapter aux associations de petite taille
- Mettre en œuvre une politique de l’emploi associatif orientée sur le soutien des missions d’utilité sociale (sur le modèle FONJEP, FONPEPS, CNDS)
[il reste la nécessité de bâtir un une politique de l’emploi associatif, mais la proposition initiale du CAC était centrée sur la nécessité d’un financement suffisant permettant aux associations d’agir de façon pérenne avec des emplois en CDI, respectant le code du travail]
Groupe 3 : « mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement »
Le groupe réaffirme qu’une société de l’engagement n’a de sens que si elle est au service d’une société inclusive dans laquelle chacun, quelle que soit sa situation, à une place et une reconnaissance, et la possibilité de participer et d’œuvrer avec les autres. Une société de l’engagement est une société qui investit dans le lien social, qui s’oppose aux processus d’isolement, de discriminations ou de mise en danger de l’environnement, qu’il soit naturel, social ou démocratique. Il y a donc un enjeu à garantir la liberté individuelle et à conforter les libertés associatives.
[Cependant, pour certains, cet engagement est conçu d’abord comme entrepreneurial, et on voit poindre dans certains discours l’investissement à impact social].
- Créer un groupe de travail sur les libertés associatives entre associations et pouvoirs publics, afin de répondre aux différentes procédures judiciaires en cours, décisions ou jurisprudences mettant en cause la liberté associative, notamment en protégeant les associations citoyennes contre les procédures baillons et les poursuites contre des actions « humanitaires et désintéressées ». (Proposition du CAC).
- Créer un fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne (FDIC) en vue d’une promotion des droits des habitants. [Cette proposition de Pas sans Nous, relayée par le CAC, doit être soutenue, en la distinguant de 2 autres mesures retenues, proposant un appui à des équipes citoyennes et à un fonds d’encouragement et de coopération associative aux initiatives citoyennes].
- Organiser le travail commun des associations avec l’école, pour favoriser l’engagement dans la vie scolaire, en lien avec le projet pédagogique des établissements [cette proposition sera certainement reprise par Jean-Michel Blanquer, qui en a parlé dans son intervention].
2.5 Mise en place d’un dispositif d’appui aux associations en difficulté
14 février 2018
Fiche 2.5 (Proposition CAC complétée) sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Mise en place d’un dispositif d’appui aux associations en difficulté
Dans un contexte de précarisation accrue des projets associatifs en France, la suppression brutale de 100 000 emplois-aidés associatifs a eu, depuis cet été, un effet dévastateur, s’ajoutant à la fragilisation de nombreuses associations au cours des dernières années.
Alors que les dispositifs d’appui ont été mis en place depuis de nombreuses années pour les entreprises et pour les agriculteurs en difficulté, rien n’a été prévu jusqu’ici pour limiter les disparitions d’associations.
Trop souvent, de grands groupes associatifs privés reprennent l’activité de ces associations en remplaçant les équipes et en abandonnant le projet associatif.
C’est pourquoi il paraît essentiel de mettre en place un dispositif d’appui au niveau national et au niveau des départements. Cela est particulièrement nécessaire pour les petites et moyennes associations, qui sont considérées comme trop petites pour attirer l’attention des banques et des autres financeurs, et dont la situation s’apparente à celle des agriculteurs : un projet associatif ou personnel fort, qui doit être préservé en même temps que le dispositif d’appui restaure l’équilibre financier.
Un fonds d’urgence pour des relais de trésorerie
Des avances de trésorerie sont parfois déterminantes pour des associations qui connaissent ses difficultés conjoncturelles et parfois disparaissent quand elles attendent le versement d’une subvention qui leur a été promise, mais qui tarde à venir. Les banques étant de plus en plus frileuses, différentes formules de fonds d’urgence, de contre garantie de caution solidaire peuvent être proposées, soit au niveau de certaines régions, soit au niveau national.
Il est proposé de mettre en place un dispositif d’appui à la trésorerie, en s’appuyant sur la Caisse des Dépôts, géré de façon déconcentrée. Pour définir ce montage financier, un inventaire des propositions déjà formulées sera effectué, en veillant à ne pas faire de ce fonds d’urgence un outil de pression sur l’action associative.
Un appui à la restructuration du modèle socio-économique dans le respect du projet
Les difficultés des associations sont souvent d’ordre structurel : face a une évolution en profondeur de leurs financements publics, elles ont besoin de redéfinir un modèle de fonctionnement à la fois social, économique et d’organisation. On a donc besoin d’un accompagnement global qui s’apparente à l’accompagnement des entreprises ou des agriculteurs en difficulté.
L’objectif est en particulier de donner aux présidents d’associations, qui sont pénalement responsables, un meilleur accès aux droits et leur apporter des conseils leur permettant d’optimiser une démarche de redressement et d’envisager la sortie du redressement dans l’intérêt de leur projet associatif. Il est également d’éviter la reprise préférentielle par des grands groupes associatifs ou privés en apportant au président du tribunal et aux créanciers une meilleure visibilité sur l’avenir de l’association.
Les propositions qui suivent visent à mettre le projet associatif et un mode de fonctionnement participatif et solidaire au cœur de la démarche de redressement. Elles constituent une base de réflexion, inspirée de l’action de Solidarités paysans pour les agriculteurs, en constituant des cellules d’appui au niveau des départements, indépendantes des pouvoirs politiques et économiques locaux, accompagnant l’association dans son propre intérêt.
L’accompagnement d’une association en difficulté est à la fois une démarche d’entraide et de solidarité, et un conseil juridique. Il s’agit d’utiliser le droit (en coordonnant les expertises de terrain et les démarches juridiques et politiques particulières en faveur de telle ou telle association en difficulté) :
- en matière sociale pour l’accès aux différents droits (droit du redressement, droits sociaux, etc…) qui ne sont pas toujours utilisés faute d’information des bénéficiaires potentiels ;
- un appui à la négociation des dettes ;
- la recherche d’appuis en trésorerie.
Pour négocier avec les créanciers et rééchelonner la dette d’une association, plusieurs possibilités coexistent, utilisées différemment selon les contextes locaux :
- la négociation amiable : (extra-judiciaire) : Elle n’est intéressante que si les créanciers acceptent que le débiteur soit accompagné et soutenu dans sa démarche. Sinon les interlocuteurs ne sont pas de force égale (une association face à son banquier) et il ne s’agit pas d’une vraie négociation ;
- l’amiable judiciaire : (la conciliation) qui peut être demandé par l’association ou ses créanciers. Négociation organisée par un conciliateur nommé par le TGI. L’intérêt est limité puisque les poursuites ne sont suspendues que deux mois et qu’un seul créancier qui ne veut rien entendre rend l’accord impossible ;
- le redressement judiciaire : procédure ouverte par le tribunal de grande instance permettant d’obtenir, même contre l’avis des créanciers, un arrêt des poursuites et un échelonnement de la dette sur 15 ans au maximum sans intérêts sauf pour les prêts bancaires d’un an et plus.
L’accompagnement des associations devant les tribunaux de grande instance par des bénévoles (ou par des salariés) permet souvent d’obtenir une application adaptée de la loi. [par exepmle, pour des agriculteurs en difficulté, si 93% des procédures devant les tribunaux de commerce aboutissent à une liquidation, 90 % des procédures devant les tribunaux de grande instance aboutissent à un redressement].
La possibilité de subventions exceptionnelles d’équilibre
Le redressement pourra s’accompagner d’une subvention exceptionnelle d’équilibre de la part de l’État ou des collectivités concernées, dont la possibilité pourrait être ouverte dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire. [Faut-il envisager que le fonds d’urgence –prévu dans le groupe N°1, fiche 1.1– puisse également accorder de telles subventions ?].
Des démarches collectives
Au-delà de l’accompagnement individuel, des démarches collectives telles que préparation de plusieurs plans de redressement en même temps, sessions de formation sur les procédures, journées d’information peuvent être organisées.
Au niveau national, faire évoluer le droit
La mise en place de ce dispositif devrait mettre en évidence un certain nombre d’évolutions nécessaires au niveau du droit. L’évolution de la réglementation peut être portée au niveau des ministères compétents et des parlementaires dès lors qu’on peut produire une analyse en s’appuyant sur des exemples.
Un travail partenarial pourrait être entrepris avec des collectivités locales, la Caisse des Dépôts, les services de l’État et de collectivités pour construire des dispositifs innovants voire expérimentaux.
Associations et collectivités, ensemble contre le décrochage démocratique !
COMMUNIQUE DU 25 FÉVRIER 2016 – Version PDf ICI
Depuis son origine le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) alerte sur les difficultés qui pèsent sur l’action indispensable des associations citoyennes. Celles-ci sont particulièrement menacées par les changements profonds de l’action publique, avec la conjugaison de trois phénomènes :
– la recomposition territoriale (regroupement et coopération intercommunaux, métropolisation, conseils départementaux, le rôle d’animation des Régions, …), qui crée de nombreuses incertitudes jusqu’en 2017 ;
– la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2016 pour les collectivités locales, notamment les Départements, alors que de la pauvreté et les situations de détresse sociale augmentent ;
– la régression des actions d’intérêt général financées par la subvention, pourtant consolidée par la loi ESS, la circulaire Valls[1] et la charte d’engagements réciproques, qui sont vidées de leur sens par le plan de rigueur.
Annexe du CP du 22/2/18 « 100 000 emplois aidés de plus sont nécessaires dès 2018 »
Pourquoi les Parcours emploi Compétences amplifient les effets désastreux de la baisse des contrats aidés
Mme Muriel Pénicaud a publié une circulaire le 11 janvier dernier, toujours sans concertation ni évaluation préalable, qui remplace les contrats aidés par les Parcours Emploi Compétences. Celle-ci prolonge et amplifie les effets désastreux de la baisse des emplois aidés. En effet, elle réduit de façon drastique le nombre de contrats disponibles, l’éligibilité des publics les plus fragiles, les taux de prise en charge, la durée hebdomadaire des contrats et leur durée totale. De ce fait, la précarisation des personnes les plus fragiles et la disparition des associations va se poursuivre en 2018, au rythme du non-renouvellement des contrats venant à échéance.
Le vaste plan social invisible est toujours en cours. Au total, 144 000 emplois associatifs auront été supprimés en 2 ans, la plupart des personnes ainsi évincées de l’emploi n’ayant d’autre choix que de retourner au RSA ou à Pôle Emploi. Au-delà des chiffres, ce sont autant de souffrances et de dignités perdues. De multiples services ne seront plus rendus, des populations seront délaissées, de multiples territoires sont en difficulté. L’objectif du gouvernement semble être de gérer à moindre coût les exclus d’un système qui pratique par ailleurs à haute dose le darwinisme social. On fait un pas de plus vers le « social low cost ».
L’enveloppe réelle n’est que de 136 000 contrats disponibles en 2018 une fois soustraits des 200 000 contrats annoncés les 30 500 assistants de vie scolaire, les 22 000 contrats pour l’outre-mer et une réserve de 3%. Les priorités affichées il y a 4 mois, face aux protestations, en faveur des zones rurales et des situations d’urgence disparaissent. Le taux de prise en charge diminue également de façon drastique. En PACA, le premier arrêté publié fixe un taux de prise en charge de 35 %. Pour les travailleurs handicapés, il est de 40%, alors que le taux antérieur était de 80 %. La durée hebdomadaire des contrats est désormais de 20h à 21h50, pour des personnes qui travaillaient auparavant parfois 26 à 35 heures, ce qui laisse une faible capacité d’adaptation en fonction des besoins des bénéficiaires quant à leur insertion et à leur formation. La durée totale des contrats est de un an, non automatiquement reconductible mais peut être limitée à 9 mois.
Les petites et moyennes associations seront disqualifiées par la complexité de procédures
La circulaire peut contenter certains organismes sociaux de taille importante qui demandaient depuis longtemps la mise en place d’un triptyque emploi-formation-accompagnement. Mais une multitude de conditions bureaucratiques accompagne les nouveaux Parcours Emploi Compétences (PEC). Les employeurs sont sélectionnés en fonction de leur « capacité à proposer les conditions d’un parcours insérant », évalué par une batterie de critères et de ratios. Ils devront s’engager à proposer des actions de formation et d’accompagnement, et devront remplir un dossier CERFA dématérialisé. Le tuteur doit être un salarié depuis plus de 2 ans, excluant les bénévoles d’expérience. Un entretien de sortie est rendu obligatoire avant la fin du contrat pour « maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi ». Pour une petite ou moyenne association, le coût total de ces démarches administratives consomme une part importante du montant de l’aide qui est dispensée. Ainsi, comme pour les procédures européennes, la complexification des procédures exclura les petites et moyennes associations, et réserve le bénéfice des PEC à des structures importantes qui bénéficient d’un service de gestion spécialisée.
Les nouveaux contrats excluent les personnes ne présentant pas une employabilité suffisante. Par exemple, une personne au chômage de 57 ans, qui avait retrouvé un emploi, une utilité sociale et une dignité grâce à un contrat aidé va se retrouver au chômage ou au RSA, sans espoir d’en sortir, car le plus souvent elle n’est pas éligible à un PEC. Les travailleurs handicapés ne bénéficient d’un PEC que dans la mesure où cela favorise leur emploi « dans le cadre de l’obligation d’emploi qui s’impose aux entreprises de plus de 20 salariés » !!! Le rapport sénatorial souligne que 100 000 jeunes sortent précocement du système scolaire sans qualification et 240 000 chômeurs sont âgés de plus de 50 ans. Les contrats aidés permettaient aussi de répondre à des besoins sociaux nécessitant des interventions publiques et constituaient aussi des contrats aidants pour les personnes bénéficiant des services, les associations et les territoires. Le gouvernement doit reconnaître ces besoins, comme l’y incite le rapport sénatorial.
Bienveillance, formation-accompagnement, formation technocratique. Les associations se distinguent des employeurs classiques par une attitude de bienveillance à l’égard de salariés qui parfois sont inemployables dans d’autres structures. Elles ont toujours eu à cœur de faire de ces contrats aidés de vrais processus d’emploi et de formation pour les personnes qui en étaient bénéficiaires, en mettant au premier plan les relations personnelles et l’engagement des personnes employées au service du projet associatif. Beaucoup d’employeurs associatifs avaient déjà développé des démarches de « mise en situation professionnelle, couplées avec une formation accompagnement » (objectif du nouveau dispositif).
Une absence de rationalité budgétaire. Cette décision est d’autant plus absurde que même dans cette perspective on a du mal à discerner la rationalité économique de cette évolution. Les personnes renvoyées au chômage coûtent en effet plus cher aux finances publiques que les emplois aidés.
Un ex : le coût d’un emploi aidé pris en charge à hauteur de 76 % était d’environ 7 800 € par an (650,79 x 12), montant duquel il fallait déduire les cotisations sociales patronales et salariales qui par poste se chiffraient à environ 4 000 € par an, soit une économie nette de 3 800 €. Si le licenciement se traduit par passage au RSA, l’allocation est de l’ordre d’environ 500 € par mois et par personne, soit 6 000 € par an. La dépense supplémentaire est de 6 000 – 3 800 = 2 200 € par an. Si la personne reçoit des allocations chômage le coût minimum est de 15 000 € par an, et la perte sèche est beaucoup plus importante, de 15 000 – 3 800 = 12 200 € par an. Même si ces chiffres varient selon les situations et peuvent prêter à discussion, le principe d’une augmentation des dépenses paraît indiscutable.
Enfin, du fait de la faiblesse des moyens de Pôle emploi, le dispositif d’accompagnement risque fort d’être inefficace, alors que sa situation est déjà très tendue. C’est pourquoi la mission d’enquête parlementaire propose avec raison de donner plus de moyens humains et financiers à Pôle emploi et aux Missions locales pour assurer le succès des Parcours Emploi Compétences.
