2.5 Mise en place d’un dispositif d’appui aux associations en difficulté
14 février 2018
Fiche 2.5 (Proposition CAC complétée) sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Mise en place d’un dispositif d’appui aux associations en difficulté
Dans un contexte de précarisation accrue des projets associatifs en France, la suppression brutale de 100 000 emplois-aidés associatifs a eu, depuis cet été, un effet dévastateur, s’ajoutant à la fragilisation de nombreuses associations au cours des dernières années.
Alors que les dispositifs d’appui ont été mis en place depuis de nombreuses années pour les entreprises et pour les agriculteurs en difficulté, rien n’a été prévu jusqu’ici pour limiter les disparitions d’associations.
Trop souvent, de grands groupes associatifs privés reprennent l’activité de ces associations en remplaçant les équipes et en abandonnant le projet associatif.
C’est pourquoi il paraît essentiel de mettre en place un dispositif d’appui au niveau national et au niveau des départements. Cela est particulièrement nécessaire pour les petites et moyennes associations, qui sont considérées comme trop petites pour attirer l’attention des banques et des autres financeurs, et dont la situation s’apparente à celle des agriculteurs : un projet associatif ou personnel fort, qui doit être préservé en même temps que le dispositif d’appui restaure l’équilibre financier.
Un fonds d’urgence pour des relais de trésorerie
Des avances de trésorerie sont parfois déterminantes pour des associations qui connaissent ses difficultés conjoncturelles et parfois disparaissent quand elles attendent le versement d’une subvention qui leur a été promise, mais qui tarde à venir. Les banques étant de plus en plus frileuses, différentes formules de fonds d’urgence, de contre garantie de caution solidaire peuvent être proposées, soit au niveau de certaines régions, soit au niveau national.
Il est proposé de mettre en place un dispositif d’appui à la trésorerie, en s’appuyant sur la Caisse des Dépôts, géré de façon déconcentrée. Pour définir ce montage financier, un inventaire des propositions déjà formulées sera effectué, en veillant à ne pas faire de ce fonds d’urgence un outil de pression sur l’action associative.
Un appui à la restructuration du modèle socio-économique dans le respect du projet
Les difficultés des associations sont souvent d’ordre structurel : face a une évolution en profondeur de leurs financements publics, elles ont besoin de redéfinir un modèle de fonctionnement à la fois social, économique et d’organisation. On a donc besoin d’un accompagnement global qui s’apparente à l’accompagnement des entreprises ou des agriculteurs en difficulté.
L’objectif est en particulier de donner aux présidents d’associations, qui sont pénalement responsables, un meilleur accès aux droits et leur apporter des conseils leur permettant d’optimiser une démarche de redressement et d’envisager la sortie du redressement dans l’intérêt de leur projet associatif. Il est également d’éviter la reprise préférentielle par des grands groupes associatifs ou privés en apportant au président du tribunal et aux créanciers une meilleure visibilité sur l’avenir de l’association.
Les propositions qui suivent visent à mettre le projet associatif et un mode de fonctionnement participatif et solidaire au cœur de la démarche de redressement. Elles constituent une base de réflexion, inspirée de l’action de Solidarités paysans pour les agriculteurs, en constituant des cellules d’appui au niveau des départements, indépendantes des pouvoirs politiques et économiques locaux, accompagnant l’association dans son propre intérêt.
L’accompagnement d’une association en difficulté est à la fois une démarche d’entraide et de solidarité, et un conseil juridique. Il s’agit d’utiliser le droit (en coordonnant les expertises de terrain et les démarches juridiques et politiques particulières en faveur de telle ou telle association en difficulté) :
- en matière sociale pour l’accès aux différents droits (droit du redressement, droits sociaux, etc…) qui ne sont pas toujours utilisés faute d’information des bénéficiaires potentiels ;
- un appui à la négociation des dettes ;
- la recherche d’appuis en trésorerie.
Pour négocier avec les créanciers et rééchelonner la dette d’une association, plusieurs possibilités coexistent, utilisées différemment selon les contextes locaux :
- la négociation amiable : (extra-judiciaire) : Elle n’est intéressante que si les créanciers acceptent que le débiteur soit accompagné et soutenu dans sa démarche. Sinon les interlocuteurs ne sont pas de force égale (une association face à son banquier) et il ne s’agit pas d’une vraie négociation ;
- l’amiable judiciaire : (la conciliation) qui peut être demandé par l’association ou ses créanciers. Négociation organisée par un conciliateur nommé par le TGI. L’intérêt est limité puisque les poursuites ne sont suspendues que deux mois et qu’un seul créancier qui ne veut rien entendre rend l’accord impossible ;
- le redressement judiciaire : procédure ouverte par le tribunal de grande instance permettant d’obtenir, même contre l’avis des créanciers, un arrêt des poursuites et un échelonnement de la dette sur 15 ans au maximum sans intérêts sauf pour les prêts bancaires d’un an et plus.
L’accompagnement des associations devant les tribunaux de grande instance par des bénévoles (ou par des salariés) permet souvent d’obtenir une application adaptée de la loi. [par exepmle, pour des agriculteurs en difficulté, si 93% des procédures devant les tribunaux de commerce aboutissent à une liquidation, 90 % des procédures devant les tribunaux de grande instance aboutissent à un redressement].
La possibilité de subventions exceptionnelles d’équilibre
Le redressement pourra s’accompagner d’une subvention exceptionnelle d’équilibre de la part de l’État ou des collectivités concernées, dont la possibilité pourrait être ouverte dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire. [Faut-il envisager que le fonds d’urgence –prévu dans le groupe N°1, fiche 1.1– puisse également accorder de telles subventions ?].
Des démarches collectives
Au-delà de l’accompagnement individuel, des démarches collectives telles que préparation de plusieurs plans de redressement en même temps, sessions de formation sur les procédures, journées d’information peuvent être organisées.
Au niveau national, faire évoluer le droit
La mise en place de ce dispositif devrait mettre en évidence un certain nombre d’évolutions nécessaires au niveau du droit. L’évolution de la réglementation peut être portée au niveau des ministères compétents et des parlementaires dès lors qu’on peut produire une analyse en s’appuyant sur des exemples.
Un travail partenarial pourrait être entrepris avec des collectivités locales, la Caisse des Dépôts, les services de l’État et de collectivités pour construire des dispositifs innovants voire expérimentaux.
