1.2 et 1.3 UNE OBSERVATION PARTICIPATIVE ET PARTAGÉE DU MONDE ASSOCIATIF – avec focus sur les coûts évités
Proposition du CAC sur le groupe N°1 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Se donner les moyens d’observer, de saisir, de comprendre mieux (qu’aujourd’hui) le secteur associatif est LE préalable a toute ambition consistant à bâtir une « politique de vie associative ambitieuse ».
Cela nécessite :
– d’améliorer les modes de productions des données quantitatives sur le secteur associatif. Cela passe notamment par une meilleure définition de la place et du rôle de l’Insee à court, moyen et long terme (et la manière dont les associations pourront être impliquées dans son travail, nous y reviendrons).
En effet, l’appui de cet organisme national semble incontournable pour ne pas en rester à des études certes utiles mais dont certaines conclusions posent immanquablement questions (des méthodes d’analyses différentes amènent à des écarts considérables sur des chiffres-clés entre la dernière étude INSEE et la dernière étude du CES, par exemple : presque 20 milliards d’euros d’écart dans le résultat des budgets consolidés des associations en France).
– De conduire une réflexion exigeante sur la manière de rendre compte de ce qui ne se comptabilise pas… Autrement dit inclure à l’évaluation de l’action associative une part qualitative sans laquelle celle-ci n’a pas de sens.
– D’expérimenter pour repérer puis multiplier les dispositifs dans lesquels les objets de l’observation (c’est-à-dire les associations) ne sont pas qu’objets passifs de l’observation… mais jouent un rôle et co-construire les données utiles les concernant.
C’est pourquoi nous portons cette proposition d’OBSERVATOIRE PARTICIPATIF ET PARTAGÉ DU SECTEUR ASSOCIATIF EN FRANCE.
Enfin, précision qui peut hélas être utile dans notre contexte historique de « quatrième révolution industrielle » appelée également « économie de la donnée », il s’agit de construire un observatoire reposant sur des principes éthiques construits sur le modèle du logiciel libre c’est-à-dire échappant au jeu de la prédation spécifique à la sphère marchande basée sur une conception particulière de la propriété privée et du droit d’auteur. Cet observatoire devra être conçu comme un « commun » c’est à dire organiser l’optimisation de la valeur par l’échange sans permettre sa captation en vue d’intérêts privés.
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fiche annexée 1.3 Focus sur l’étude des « coûts évités »
Dans le prolongement de certains attendus politiques consistant à prioriser la « chasse aux dépenses publiques », les associations peuvent être rapidement vues comme, avant tout, des coûts pour la comptabilité nationale.
Complémentairement à l’enjeu évoqué ci-dessus d’une approche également qualitative et non-monétaire de l’apport de l’action associative, il nous semble utile de mener un travail spécifique visant à identifier et valoriser les coûts évités par le travail des associations (pour ne donner qu’un exemple, cela consisterait à chiffrer les dépenses de santé évitées grâce aux résultats des associations de préventions dans les domaines des accidents de la route, de l’addictologie, de la prévention des risques, etc).
Présentation de la mesure proposée
Il semble évident que cette mesure ne pourra se concrétiser sur le court-terme… c’est une raison supplémentaire pour l’engager sans attendre.
Le premier travail, idéalement confié à une commission ad hoc dont le rôle serait de construire cet observatoire, sera d’établir un diagnostic de l’existant qui rende compte :
– des différents niveaux territoriaux de cette observation.
– des différents dispositifs d’observations sectoriels.
L’objectif est de dégager une feuille de route pour capitaliser l’existant et créer des synergie entre les travaux d’observations qui, additionnés, dessinent un paysage intéressant mais encore parcellaire du monde associatif.
La deuxième phase de travail consistera à identifier les manques et complément à apporter pour construire une analyse conjuguant approche micro et macro de la réalité du fait associatif en France.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
État et ses services déconcentrés : DJEPVA
3.1 Création d’un Fonds pour une Démocratie d’Initiative Citoyenne (FDIC)
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Cette proposition a émergé suite au rapport « Pour une réforme radicale de la politique de la ville, cela ne se fera plus sans nous » remis au ministre de la Ville en juillet 2013. En septembre 2015, la Coordination nationale Pas sans Nous organisait une conférence de consensus rassemblant universitaires, élu-e-s, journalistes, fondations, associations qui a débouché sur « l’appel des 29 » invitant à créer un « Fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne ».
Aujourd’hui, seules sont financées la démocratie représentative et la participation des habitants initiée par les institutions. Promouvoir une « société de l’engagement » implique de reconnaître la capacité d’initiative des citoyens. La démocratie à l’initiative des citoyens doit pouvoir être financée. Trop d’associations et de collectifs citoyens, confrontés à des difficultés financières, dépendent du bon vouloir des élus et des administrations.
Lorsque les citoyens s’organisent pour proposer des initiatives citoyennes contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun – à l’échelle locale ou nationale – en permettant l’organisation de débats, de contre-expertises, d’évaluations, ils se retrouvent souvent confrontés à un manque de moyens (financiers, humains, matériels, techniques…) qui finit par freiner ou tuer ces initiatives, alors qu’elles sont vitales pour la démocratie. La participation requiert des moyens et une démocratie dynamique doit marcher sur deux pieds : une démocratie représentative renouvelée et une démocratie d’initiative citoyenne soutenue.
Cette dernière ne fait pourtant l’objet que de peu de moyens à ce jour. Cette proposition s’adresse à tou-te-s les habitant-e-s, citoyen-ne-s, collectifs qui veulent contribuer au débat public.
Présentation de la mesure proposée
Le fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne est un outil financier qui sera doté annuellement de 5 % du montant total de l’argent public consacré au fonctionnement de la démocratie représentative. Il sera géré par une instance indépendante et pluraliste qui permettra aux acteurs des quartiers de mener à bien des actions décidées par eux-mêmes, à partir de leur expertise et au service de la collectivité.
Le Fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne sera un fonds national qui financera des initiatives locales. Ce fonds sera un outil pour la défense et la promotion des droits des habitant-e-s. Il pourra par exemple servir à :
– soutenir l’innovation démocratique et la création d’espaces participatifs (structuration de collectifs locaux émergents tels que les tables de quartiers par exemple)
– permettre la co-construction des politiques publiques (attribution des logements sociaux, attribution des subventions sur une ville, analyse d’un programme de rénovation urbaine d’un quartier, etc.)
– soutenir des actions de défense des droits (campagne de lutte contre les discriminations, mobilisation contre une hausse de charges non justifiées, campagne pour l’égalité femmes-hommes)
– soutenir la contre-expertise citoyenne permettant de participer à égalité, en termes d’information, de connaissances, etc. avec toutes les parties prenantes d’un projet (des architectes, des juristes, des économistes, des agronomes, …)
1.1 PLAN D’URGENCE POUR L’APPUI ET LE SOUTIEN DES ASSOCIATIONS EN GRAVES DIFFICULTÉS DONT L’EXISTENCE EST EN PÉRIL
Proposition du CAC sur le groupe N°1 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Contexte de la mesure
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Dans un contexte de précarisation accrue des projets associatifs en France, la suppression brutale de nombreux emplois-aidés a, depuis cet été, un effet dévastateur.
Ainsi, très concrètement à l’heure où s’ouvrent des discussions pour une « politique de vie associative ambitieuse », des associations ferment.
Cela nous a donc amené à souligner lors des premiers échanges, cette évidence : la concertation, c’est bien… La concertation avec des organismes vivants, c’est mieux !
« A force de confondre l’urgence et l’essentiel, nous en oublions l’urgence de l’essentiel » souligne Edgar Morin. En ce qui nous concerne, nous voulons surtout insister sur l’essentiel de l’urgence : sauver ce qui peut l’être, c’est à dire d’abord et avant tout maintenir l’activité d’associations dont l’existence même est mise en péril par les dernières réformes les concernant.
C’est pourquoi nous portons cette proposition d’UN PLAN D’URGENCE POUR L’APPUI ET LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS LES PLUS EN DIFFICULTÉS DONT L’EXISTENCE MÊME EST EN PÉRIL.
Cette initiative nous semble être primordiale – dans tous les sens du mot – et de nature également à déterminer une partie de la suite du travail engagé avec le gouvernement.
Par définition, elle demande réactivité et vitesse d’exécution, principalement pour :
1/ Identifier les sources d’alimentation de ce fonds ;
2/ Cadrer rapidement un périmètre d’intervention pour, en quelque sorte, garantir la faisabilité du dispositif. En effet, il est évident que l’enjeu de sa délimitation va de pair avec sa faisabilité : il faut le rendre suffisamment accessible pour son rendre son action la plus significative possible. Dans le même temps, il est nécessaire de le circonscrire précisément pour rendre facilement intelligible le fait qu’il ne peut être une réponse à toutes les difficultés et urgences rencontrées par les associations.
Ce cadrage appelle un rapide travail ad hoc pour répondre aux questions suivantes :
– Quels sont les types d’urgences auxquels répondra ce fond : en identifier la nature et le degré ?
– Quels sont les types de difficultés auxquels répondra ce fond : conjoncturelles, structurelles ? De Trésorerie, de financement ?
– Quelles sont les réponses à apporter par l’intermédiaire de ce fond ? Subventions et/ou aide remboursable, combinaison des deux, adossement de l’aide financière à un accompagnement spécifique, etc ?
3/ Définir le modus operandi du fond : fonctionnement, composition de l’instance, fréquence des commissions d’instruction et d’attribution, etc.
Présentation de la mesure proposée
Présentation du premier temps de la mesure proposée :
Établir le point de la situation sur la base :
D’un diagnostic général exposant les raisons des difficultés (l’argumentation s’appuiera sur des éléments chiffrés).
Cette étape visera notamment à discerner les causes des problèmes identifiées : opération particulière déficitaire, baisse de l’activité liée à une situation exceptionnelle interne ou externe à la structure, accumulation de pertes sur plusieurs exercices comptables, évolution du modèle économique de la structure, développement de l’association lié à de nouveaux projets, etc.
– D’une présentation de l’ensemble des démarches engagées pour stabiliser ou consolider la structure en faisant apparaître clairement l’impact de l’aide du fond (avec le détail des mesures engagées, de la mobilisation des partenaires et de la liste des organismes sollicités)
Présentation du deuxième temps de la mesure proposée :
Établir le plan de redressement et de consolidation de l’association.
Il s’agit de la suite logique de la première étape dont la finalité est de préparer une convention de financement et de suivi (qui conditionne bien sûr le versement de l’aide).
La commission d’attribution, quelque soit la nature de l’aide sollicitée, pourra demander qu’une partie du montant soit consacrée à la mise en place de mesures d’accompagnement de la structure. La définition de ces mesures pourra impliquer les fédérations et têtes de réseaux d’appartenance de la structure en difficulté, de manière à ce que puissent être généralisées des dispositifs expérimentaux de type « fond de solidarité » sur le modèle de celui créé par Actes-If avec l’appui de la NEF (coopérative financière) et l’aide d’Opale et de France Active (CNAR Culture et CNAR financement).
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
Etat et ses services déconcentrés : DJEPVA
3.4 améliorer les conditions matérielles des personnes souhaitant s’engager
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Les statistiques sont formelles, l’engagement bénévole est ségrégué socialement. Toutes les enquêtes quantitatives réalisées en France depuis 1982 n’ont fait que confirmer le poids déterminant des variables sociodémographiques comme le sexe, l’âge, la profession exercée et le diplôme, sur la probabilité de participer à la vie associative. Les diplômés de l’enseignement supérieur sont ainsi ceux qui adhèrent et participent le plus aux activités associatives. Ils représentent en 2002 plus du tiers des adhérents qui déclarent exercer des responsabilités dans le cadre de leur activité associative alors qu’ils n’étaient que 18% en 1982. A l’inverse, la part des peu ou pas diplômés s’est effondrée à la fois sur la période et du point de vue du degré de participation.
Or, l’étude de Prouteau et Wolf sur « La participation associative au regard des temps sociaux » a permis d’établir un lien direct entre cette sociologie et les conditions socio-économiques des bénévoles. Les chercheurs mettent ainsi en avant des éléments clés tels que l’importance de la maîtrise de son emploi du temps, le fait de travailler dans le secteur public, de travailler à temps partiel ou – à contrario – le caractère dissuasif de certaines fatigues professionnelles. La disponibilité est d’ailleurs le premier facteur évoqué par les bénévoles pour leur entrée dans un parcours d’engagement. La précarisation du salariat a donc un effet direct sur l’engagement bénévole.
C’est pourquoi, l’ubérisation de l’économie et la libéralisation du travail constituent des menaces pour le secteur associatif, notamment lorsque ces nouveaux modèles questionnent la place du travail et du temps libre ou s’inscrivent dans une démarche qui remet en cause les modèles de solidarité existants.
Pour que l’ambition d’une « société de l’engagement » soit tenue, le bénévolat associatif doit être une participation sociale accessible et ouverte à tous. La question des conditions à mettre en œuvre pour un bénévolat plus inclusif doit être posée.
Présentation de la mesure proposée
– Recrutement des 600 postes d’inspecteurs du travail supprimés depuis 2010 afin de contrôler notamment le respect du temps de travail des salariés et le recours abusif aux contrats à durée déterminés.
– Réaffirmer la compatibilité entre les statuts de bénévoles et de demandeurs d’emploi et former les agents pôle emploi sur cette question pour mettre un terme à de nombreuses fausses informations diffusées encore aujourd’hui.
– Développer une réelle politique du travail visant à sécuriser les parcours professionnels des jeunes et des femmes notamment pour que celles et ceux-ci puissent s’engager plus facilement dans des responsabilités associatives.
– Soutenir l’expérimentation citoyenne « Revenu de base » actuellement à l’œuvre avec notamment comme ambition de vérifier l’hypothèse d’une corrélation entre le temps de travail libéré et l’engagement pour les causes d’intérêt général.
Besoins évalués
80 millions d’euros
2.2 Évaluer la situation de l’emploi associatif et en définir une politique globale
Proposition du CAC sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
La question des conditions d’emploi dans les associations ne peut être évacuée de la concertation en cours, puisque le gouvernement veut créer les conditions nécessaires pour que les associations soient à même de mener à bien de façon satisfaisante leurs missions au service de la société. Cela suppose « une politique globale de l’emploi associatif structurée et de qualité, intégrant les notions de complémentarité entre bénévoles et salariés, de formation et de qualification, d’insertion des publics en difficulté, de pérennité des emplois »[1].
Selon l’INSEE, le chômage a augmenté de 0,2 % au 3e trimestre 2017, en relation avec le recul de l’emploi dans le secteur non marchand. L’INSEE estime que « l’emploi non-marchand baisserait nettement au second semestre, (-46 000 après plus de 29 000 au premier semestre), en raison de la réduction drastique du nombre de contrats aidés »[2]. Cela confirme l’énormité du plan social en cours de réalisation. Ce constat ne prend en compte que les premières suppressions de contrats aidés, correspondant au non-renouvellement des contrats venant à échéance au cours du 2e semestre 2017. Cette hémorragie se poursuit en 2018, puisque les décisions budgétaires concernent des crédits d’engagement, dont l’effet est différé en fonction de la durée des contrats.
Cela ne fait que renforcer une dégradation très importante de l’emploi associatif au cours des dernières années, sous la pression de la baisse des financements, des modalités de définition des appels d’offres et de la logique de concurrence qui s’instaure dans des secteurs où l’utilité sociale et la qualité des services devrait primer sur les logique de coûts. Cela est particulièrement important pour l’action sociale, soumise à une « chalandisation » qui vide progressivement de son sens l’action associative et conduit à des situations intenables, comme le montre le mouvement social en cours dans les EHPAD.
Présentation de la mesure proposée
Une évaluation de la situation quantitative et qualitative de l’emploi associatif sera réalisée de manière concertée, en associant l’ensemble des composantes du monde associatif, des universitaires et des organisations syndicales des salariés associatifs, afin d’expliciter l’évolution quantitative et qualitative des emplois au sein des associations . Cette étude devra être réalisée suffisamment rapidement pour être intégrée dans l’étude d’impact de la loi de finances 2019, conformément à la loi organique du 15 avril 2009[3] oblige le gouvernement à « évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que les coûts et les bénéfices attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie de personnes physiques ou morales intéressée », c’est-à-dire en l’occurrence les associations, les collectivités, les salariés, les personnes aidées et les territoires concernés.
Cette évaluation devra déboucher sur la mise en place d’une politique globale de l’emploi associatif et de l’évolution des financements afin de permettre aux salariés associatifs de sortir de la précarité et aux associations d’assurer des emplois pérennes et non dérogatoires au Code du travail (CDD de 2 ans au lieu de 18 mois, absence de prime de précarité,…).
[1] Extrait de la charte nationale d’engagements réciproques
