2.2 Évaluer la situation de l’emploi associatif et en définir une politique globale
Proposition du CAC sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
La question des conditions d’emploi dans les associations ne peut être évacuée de la concertation en cours, puisque le gouvernement veut créer les conditions nécessaires pour que les associations soient à même de mener à bien de façon satisfaisante leurs missions au service de la société. Cela suppose « une politique globale de l’emploi associatif structurée et de qualité, intégrant les notions de complémentarité entre bénévoles et salariés, de formation et de qualification, d’insertion des publics en difficulté, de pérennité des emplois »[1].
Selon l’INSEE, le chômage a augmenté de 0,2 % au 3e trimestre 2017, en relation avec le recul de l’emploi dans le secteur non marchand. L’INSEE estime que « l’emploi non-marchand baisserait nettement au second semestre, (-46 000 après plus de 29 000 au premier semestre), en raison de la réduction drastique du nombre de contrats aidés »[2]. Cela confirme l’énormité du plan social en cours de réalisation. Ce constat ne prend en compte que les premières suppressions de contrats aidés, correspondant au non-renouvellement des contrats venant à échéance au cours du 2e semestre 2017. Cette hémorragie se poursuit en 2018, puisque les décisions budgétaires concernent des crédits d’engagement, dont l’effet est différé en fonction de la durée des contrats.
Cela ne fait que renforcer une dégradation très importante de l’emploi associatif au cours des dernières années, sous la pression de la baisse des financements, des modalités de définition des appels d’offres et de la logique de concurrence qui s’instaure dans des secteurs où l’utilité sociale et la qualité des services devrait primer sur les logique de coûts. Cela est particulièrement important pour l’action sociale, soumise à une « chalandisation » qui vide progressivement de son sens l’action associative et conduit à des situations intenables, comme le montre le mouvement social en cours dans les EHPAD.
Présentation de la mesure proposée
Une évaluation de la situation quantitative et qualitative de l’emploi associatif sera réalisée de manière concertée, en associant l’ensemble des composantes du monde associatif, des universitaires et des organisations syndicales des salariés associatifs, afin d’expliciter l’évolution quantitative et qualitative des emplois au sein des associations . Cette étude devra être réalisée suffisamment rapidement pour être intégrée dans l’étude d’impact de la loi de finances 2019, conformément à la loi organique du 15 avril 2009[3] oblige le gouvernement à « évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que les coûts et les bénéfices attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie de personnes physiques ou morales intéressée », c’est-à-dire en l’occurrence les associations, les collectivités, les salariés, les personnes aidées et les territoires concernés.
Cette évaluation devra déboucher sur la mise en place d’une politique globale de l’emploi associatif et de l’évolution des financements afin de permettre aux salariés associatifs de sortir de la précarité et aux associations d’assurer des emplois pérennes et non dérogatoires au Code du travail (CDD de 2 ans au lieu de 18 mois, absence de prime de précarité,…).
[1] Extrait de la charte nationale d’engagements réciproques
