fiche ? Réintroduire de l’intelligence collective dans l’évaluation
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
La circulaire Valls (annexe 4 p 9) précise que « l’évaluation ne doit pas être confondue avec les contrôles qu’exerce l’administration sur les conditions de l’utilisation des deniers publics ».
« Pour l’autorité publique, elle permet d’apprécier l’efficacité d’une politique publique par rapport à ses objectifs affichés et son efficience. Pour l’association, l’évaluation constitue un outil de gouvernance et de démocratie interne lui permettant d’améliorer son action.
Avant la mise en oeuvre du projet, il appartient à l’administration de définir, conjointement avec l’association partenaire, les critères et les modalités d’évaluation ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs applicables en tenant compte de ces deux besoins.
L’évaluation vise à améliorer l’efficacité et l’efficience d’un projet grâce à un diagnostic établi à partir d’indicateurs définis lors de l’établissement de la convention et figurant en annexe de celle-ci. Elle permet de comparer les résultats obtenus par rapport aux objectifs et de porter un jugement sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris celui de la conclusion d’une nouvelle convention ».
Une auto évaluation participative, quantitative et qualitative, outil de démocratie
Au cours des dix dernières années, l’évaluation préconisée par un certain nombre de services de l’État et de collectivités s’est restreinte à l’enregistrement automatique d’indicateurs permettant de c mmuniquer sur les résultats quantitatifs, en abandonnant des démarches de dialogue et d’évaluation qualitative des objectifs. Cela peut satisfaire les associations qui souhaitent être admises comme une composante de l’économie marchande et adoptent comme indicateur de réussite la croissance du volume d’activités marchandes ou de parts de marché.
Mais pour les associations qui remplissent des missions d’intérêt général, l’évaluation comporte nécessairement une part d’évaluation qualitative, avec une dimension institutionnelle et un questionnement sur la cohérence entre leurs valeurs, leurs méthodes et leurs actions. Les méthodes comportent toujours des temps d’échanges et de débat, car des objectifs de nature sociale, éducative, politique, culturelle, ne se laissent pas réduire à des chiffres, même si ceux-ci sont nécessaires. Ainsi conçue, l’évaluation peut devenir un outil de démocratie de proximité, facteur d’intégration des acteurs et du faire société.
L’évaluation des politiques publiques
L’évaluation des politiques publiques est d’une nature différente. Elle a pour objet de « rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés »[1]. Une circulaire du 25 août 2000[2] avait défini des principes pour l’évaluation des procédures contractuelles qui demeurent pertinentes : chaque année une démarche concertée entre les contractants permet de définir un programme d’évaluation comportant des éléments quantitatifs et qualitatifs, des études mettant l’accent sur une question particulière, des débats, etc. et définissant l’utilisation des résultats, à travers une véritable stratégie d’évaluation raisonnée.
Sous l’influence d’une assimilation de l’évaluation au contrôle de gestion des entreprises, ce dispositif a été abandonné en 2008, au profit d’un enregistrement automatique de données, dans une logique de contrôle et de méfiance. Les « évaluations » demandées peuvent aller jusqu’à des fiches-temps journalières, un rapport final en fin d’année, des justificatifs de productions/publications, un tableau d’indicateurs d’évaluation, une évaluation externe par un organisme…, qui représente parfois un coût équivalent au montant de la subvention , alors que les personnels administratifs eux-mêmes ont du mal à les suivre.
Cette réorientation a fait la preuve de son inefficacité. L’administration n’en fait rien, car les objectifs de l’action publique ne sont pas ceux d’une entreprise, les critères d’efficacité ne sont pas les mêmes et ne peuvent se réduire à la rentabilité. Il est nécessaire de repenser le système dans une logique de dialogue de confiance, en articulation avec les objectifs énoncés par le Premier ministre quand il affirme que les associations sont au cœur d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide. Cela permettrait de simplifier grandement les procédures administratives en distinguant l’essentiel de l’accessoire, voire de l’inutile.
Présentation de la mesure proposée
Pour faire de l’évaluation un outil d’intelligence collective, il est proposé :
– de mettre en application la circulaire Valls en simplifiant les exigences d’accumulation de données quantitatives exigées par les instances publiques,
– de faire de l’évaluation un outil interne de démocratie participative lui permettant d’améliorer son action, en renforçant l’appréciation qualitative du projet associatif,
– de mettre en place des démarches concertées d’évaluation des politiques publiques à travers des comités d’évaluation ou l’on aborde le fonds et le sens des actions.
[1] Décret du 22 janvier 1990 art 1 voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524121&dateTexte=&categorieLien=id