3.3 Conforter les libertés associatives
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Principe fondamental reconnu par les lois de la République de rang constitutionnel, la liberté d’association est parfois menacée par l’évolution des rapports entre les associations et l’Administration et, plus récemment encore, entre les associations et les grandes entreprises multinationales.
La participation politique, par l’exercice du droit de vote, n’est plus considérée comme suffisante. La machine étatique est devenue si complexe qu’il faut rechercher les moyens d’associer les citoyens à son exercice par d’autres voies que le droit de vote. Les associations peuvent dans ce cadre mieux aider l’État à accomplir ses missions. Elles sont un moyen de médiation entre la volonté des administrés et les services de l’État. Leur caractère désintéressé en fait également des contrepoids face aux puissances financières.
Or, il n’existe pas de démocratie sans contrepoids et les associations citoyennes sont un des plus sûrs moyens de protection des citoyens. À travers elles, s’expriment de manière organisées et non-violentes les revendications des citoyens. Les associations peuvent constituer dans un système démocratique un rempart contre les abus possibles du pouvoir. Elles évitent un face-à-face entre l’individu et le pouvoir politique ou financier, elles médiatisent les rapports entre les citoyens et les gouvernants.
L’expansion de l’action administrative et des pouvoirs financiers incite les individus à se regrouper pour orienter ou combattre, parfois au nom de l’intérêt général, les décisions administratives. Ainsi se développent sous la forme associative les courants écologiste, consumériste, de défense des victimes ou des plus fragiles. Constituées en groupes de citoyens, ces associations manifestent, rédigent des manifestes, envoient des délégations et des pétitions aux autorités publiques, forment des actions en justice, etc.
Si l’enjeu est de favoriser une société de l’engagement, ces actions citoyennes doivent être reconnues pour ce qu’elles sont : des actions collectives d’intérêt général. Or, depuis quelques années, plutôt que de reconnaître la place des associations dans le dialogue civil, l’État semble s’inquiéter de ce mouvement démocratique ascendant et, plutôt que d’animer le débat, il tente de l’étouffer à travers une pénalisation croissante de l’engagement citoyen (au prétexte de faire une discrimination légale entre les « bonnes et les mauvaises associations »).
L’assistance portée par les militants qui interviennent auprès des migrants ou les actions de lutte contre l’évasion fiscale relèvent de la responsabilité des autorités françaises, les associations ne devraient pas être incriminée par celles-ci. Ces associations agissent là où les autorités ne le font pas, pour garantir la dignité de personnes migrantes et réfugiées ou la justice sociale.
L’évolution souhaitable devrait aller en sens inverse : donner plus de liberté aux associations, mieux contrôler les prérogatives de l’Administration à leur égard, éviter la bureaucratisation de la liberté d’association.
Présentation de la mesure proposée
Mise en place d’une loi pour préciser les dispositions imprécises des différents codes législatifs actuels et permettre de :
– garantir une protection efficace des associations citoyennes contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du code pénal.
– soustraire « l’entrave à une activité économique » des motifs de discriminations retenues aux articles L 225-2 et/ou abroger la circulaire Alliot-Marie en laissant libre le système judiciaire d’apprécier la discrimination en fonction du contexte.
– reconnaître le caractère « non-violent » des actions de désobéissance civile (nouvel article du code pénal?)
– lutter contre les « procédures baillons » intentées aux associations citoyennes par les grandes entreprises multinationales par la Création d’une nouvelle amende civile. (article 9-2 du code civil qui prévoirait que « Chacun a droit à la liberté d’expression. Lorsqu’une atteinte délibérée a pour objet ou pour effet d’entraver cette liberté, le juge peut condamner son auteur, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise et aux facultés contributives de l’auteur. Cette amende est affectée au Trésor public.Cette amende n’est pas assurable. » (préconisation issue du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillon).
Cette liste pourrait être détaillée et approfondie (avec l’ensemble des mesures législatives liberticides) dans le cadre d’un groupe de travail spécifique qui rendrait ses conclusions d’ici la fin de l’année 2018.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Juridique/fiscale De quelle nature : législative
