3.2 Modification de la gouvernance du Fond de Développement de la Vie Associative
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Les études sur le paysage associatif français sont catégoriques : nous assistons à une polarisation du milieu associatif et les associations de taille « moyennes », qui allient engagement bénévole et ressources humaines salariées, présentes au cœur des territoires, sont en danger.
Pour Viviane Tchernonog, spécialiste de la question : la privatisation des ressources a contribué à subordonner le financement des associations aux capacités locales de financement, ce qui a pour effet d’accroître encore les inégalités de développement des tissus associatifs locaux, qui dépendent de plus en plus des niveaux relatifs de richesse et de pauvreté des territoires. La baisse massive des subventions dans les dernières années et la généralisation des commandes publiques ont en outre contribué à limiter l’accès aux financements publics, les associations de petite envergure qui ne disposent pas de la taille suffisante ou des ressources humaines nécessaires pour accéder aux financements de type commandes publiques et a conduit les associations à la participation des usagers qui reste la seule alternative à la contraction de nombreux financements publics et en particulier à la baisse des subventions publiques. Mais le recours aux usagers induit des processus croissants de sélection des publics associatifs en fonction de leur solvabilité. Ces difficultés constituent autant de défis à relever pour le secteur associatif dont le rôle est d’autant plus important que les crises successives (économique, sociale…) contribuent à fragiliser ou exclure les populations à un moment ou les acteurs publics recentrent leurs missions sous l’effet de la contraction des budgets publics.
L’État, en tant que chargé de l’égalité républicaine, dispose ici d’un outils qui doit veiller davantage à l’équité socio-économique, à la parité sexuelle et au rééquilibrage des inégalités territoriales. Abondé en 2018 de 25 millions d’euros, le Fonds de Développement de la Vie Associative, doit être réformé (tant dans sa gouvernance que dans l’affectation des crédits) afin que celui-ci participe à l’effort nécessaire de réduction des inégalités entre petites associations non fédérées et grosses associations employeuses.
Présentation de la mesure proposée
Modifications du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative qui précise les instances de gouvernance du fonds au niveau national et régional, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement.
L’objectif de la présente mesure est de modifier en partie la composition du Conseil consultatif du fonds de développement de la vie associative afin que celui-ci soit plus représentatif du milieu associatif (majoritairement composée de petites associations, non employeuses et non fédérées).
La technique du « tirage au sort » éprouvée lors de la création des conseils citoyens pourrait ici être reprise à l’échelon des « personnes morales » de même que la question des « mandats tournants », pour permettre une représentativité plus importante.
En portant le nombre de « personnalités qualifiés » de onze à trente, et en permettant que ces personnalités qualifiées soient désignées sur la base du tirage au sort, le Conseil consultatif du FDVA s’assurera d’une meilleure parité et représentativité.
Par ailleurs, l’affectation des subventions du FDVA, tant au plan national que régional, sera utilisée prioritairement pour les actions associatives d’éducation populaire réalisées au cœur des territoires défavorisés et pas simplement pour la formation technique de bénévoles.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Information/Communication
- Organisationnelle
- Juridique/fiscale De quelle nature : réglementaire
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Article(s) modifié(s) :
Article 3 : « Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, et notamment dans les quartiers populaires et les territoires fragilisés. Le fonds finance notamment les formations de bénévoles tournées vers le projet associatif, l’éducation populaire et éventuellement, les formations techniques liées à l’activité ou au fonctionnement des associations. […] »
Article 5, alinéa 4 ° : « Trente personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la vie associative sur la base d’un tirage au sort des associations déclarées »
Article 7 : « Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l’État et de personnalités qualifiées désignées dans les mêmes conditions que l’article 5, alinéa 4 , par arrêté du préfet de région. […] »
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
État et ses services déconcentrés quel secteur/ministère/direction : Ministère de l’Éducation
Collectivités locales : région(s) département(s)
