2.3 Droit de l’UE et droit national. Aides d’État- SIG, SSIG
Proposition du CAC sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Notre constat :
Le droit de l’Union européenne a un impact fort sur l’activité du secteur associatif car il est souvent utilisé par les pouvoir public pour justifier la mise en concurrence et l’application souvent indue des dispositions sur les aides d’État. Les appels d’offres (ou des appels à projets s’en rapprochant) sont alors utilisés au détriment de la subvention pourtant possible et préférable dans la plupart des cas. Cette démarche souvent préconisée par les services juridiques au nom « d’une sécurité juridique » qui de toutes façons ne saurait être absolue pervertie les relations entre le monde associatifs et les collectivités publiques et déstructure ce dernier. Les associations se retrouve alors en concurrence entre elles et avec des structures strictement marchandes qui souvent font du dumping dans leurs réponses aux appels d’offres et par la suite ne remplissent pas le cahier des charges. Ces dernières années les appels d’offres ont considérablement augmentés dans les modes de financement des associations au détriment des subventions.
Cette situation est due à plusieurs phénomènes qui se cumulent : i) méconnaissance de la règlementation de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ; ii) transposition des directives européennes qui ferme les adaptations possibles (surtransposition) ; iii) peur du juge communautaire et volonté de se garantir le plus possible ; iv) lobbing des entreprises à la recherche de marchés nouveaux souvent au détriment de la cohésion social et du vivre ensemble.
La règlementation communautaire en cause porte sur les aides d’État, le « paquet Almunia sur les services d’intérêt général (SIG/SSIG), la directive services (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006), la directive sur les marchés publics adoptée en 2014 et transposée par ordonnance du 23 juillet 2015, les règlements de minimis.
Nos propositions :
- Dégager des moyens pour la formation des agents des collectivités publiques sur la politique des aides d’Etat, les règlements de minimis, les directives services, marchés publics, la paquet Almunia.
- Examiner la transposition de la directive services au regard du rôle des associations dans la société pour en dégager toutes les possibilités qu’elle offre pour privilégier les subventions pour les associations comme l’on fait d’autres Etats membres de l’uE.
- Clarifier les notions de subvention et de compensation de service public dans la législation et la règlementation française.
