Un milliard de plus pour les associations dans la Loi de finance 2019 !
Baisse continue des subventions, mais aussi du mécénat suite à la réforme de l’ISF, suppression du financement via la réserve parlementaire et bien sûr suppression brutale des emplois aidés (pourtant parfois indispensables)… C’est le contexte dans lequel le Premier ministre a lancé avec tambours et trompettes une concertation nationale pour une « politique de vie associative ambitieuse »… un an plus tard, seul un silence assourdissant répond aux propositions élaborées avec l’administration par le monde associatif (travail auquel le CAC a pris sa part).
[Lire l’article d’Alternatives économiques « Les associations face à l’instabilité des financements » du 1/11/18]
Un silence qui trouve en écho une résonance vers le vide… car le véritable étalon du geste politique reste la traduction budgétaire et en l’occurrence l’absence de mesures en faveur des associations dans le Projet de Loi de Finance (PLF) 2019.
Dans le prolongement du courrier envoyé par le CAC au Premier ministre en juin dernier, il s’agit d’interroger le gouvernement sur les suites données à la concertation pour une « politique de vie associative ambitieuse » et surtout de faire face à l’urgence avec la nécessité de reconquérir ce milliard perdu pour ne pas affaiblir davantage le tissu associatif.
[Voir le mode d’action ci-dessous]
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Pourquoi un milliard pour les associations ?
Les années 2017 et 2018 marquent un tournant décisif pour les associations et leur capacité à agir dans la société, suite à la suppression des emplois aidés et des apports de la « réserve parlementaire », ainsi que la baisse du mécénat (en raison de la suppression de l’impôt sur la fortune). La baisse constante des subventions aux associations par les divers niveaux institutionnels (nombre de communes, départements, régions privilégiant les Appels à Projets annuels) et le choix d’ouvrir le champ associatif au monde de la finance notamment par l’instauration des « Contrats à Impact Social » ont amené la disparition d’un grand nombre d’associations ou la diminution de leurs activités.
Le Collectif des associations citoyennes, avec d’autres réseaux et syndicats ont organisé la mobilisation des associations à l’automne dernier. Si le gouvernement a légèrement abondé (de 25 millions d’euros) le FDVA[1], il a poursuivi la suppression des emplois aidés, sans proposer aucune perspective pour le secteur associatif et son rôle dans la société. Une « concertation » ouverte à la suite de ces actions a abouti à 59 propositions remises au gouvernement en mai dernier, sans réponse à ce jour.
Le CAC a chiffré entre 900 millions et un milliard d’euros le seul coût de la disparition progressive des emplois aidés pour les associations sur l’année 2018. Ce chiffre a été confirmé par un « rapport flash » de l’Assemblée Nationale[2] ainsi que par le Mouvement associatif[3]. Le CAC s’est adressé au mois de juin au Premier ministre Édouard PHILIPPE, pour lui demander de créer un fonds d’un milliard d’euros pour le fonctionnement des associations[4]. Dans sa réponse (début octobre) celui-ci a indiqué qu’il avait transmis notre courrier à M. BLANQUER, ministre chargé de la vie associative. Depuis silence radio.
Le projet de budget 2019 ne prévoit rien de spécifique pour les associations hormis les emplois aidés transformés en « Parcours Emploi Compétence », qui sont moins aidés et pratiquement inaccessibles pour la majorité des associations (voir le texte CAC à ce sujet). Le CAC, a envisagé de faire déposer un amendement à ce sujet[5], mais le règlement de l’Assemblée Nationale (AN) –s’appuyant abusivement sur l’article 40 de la Constitution– interdit aux députés de déposer des amendements qui crées une dépense, même s’ils prévoient une recette équivalente, ce qui était le cas : l’amendement proposait d’augmenter l’impôt sur la fortune du patrimoine mobilier à hauteur d’1 milliard.
Nous avons donc, avec LFI, déposé (comme le prévoit le règlement de l’AN) un amendement demandant « Un rapport d’information sur des moyens alloués et indispensables aux associations, concernant tous les domaines d’activité, au regard des conséquences dramatiques de la baisse des contrats aidés ». Mais cet amendement a été jugé « irrecevable au nom de l’article 40 de la Constitution » par l’Assemblée Nationale et n’a donc pas été soumis à la commission de l’AN qui examine le projet de budget !
Face à cette volonté politique du gouvernement de ne rien faire pour le monde associatif, il est impératif que les associations réagissent :
- En interpellant les députés et les sénateurs dans les circonscriptions sur la base des informations ci-dessus pour demander que l’amendement déposé soit mis au vote et voté.
- En reprenant la lettre au Premier ministre, et la lui renvoyant, par courriel et par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Édouard PHILIPPE, Premier ministre Hôtel Matignon.
MODE D’ACTION
Suite à la première lecture du projet de budget et un premier vote à l’AN, le Sénat doit à son tour l’examiner et le voter. S’en suivra un deuxième examen du projet. Ce processus va se dérouler durant les mois de novembre et de décembre. Nous avons donc la possibilité d’intervenir rapidement en perspective de cette 2de lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Rappelons que si les deux assemblées ne se mettent pas d’accord sur un même texte, c’est l’AN qui a le dernier mot. C’est donc auprès des députés qu’il convient d’être le plus incisif. Un vote au Sénat en notre faveur renforce bien évidemment notre proposition, d’où l’importance de ne pas le négliger.
NB : Le « Mouvement associatif » a aussi entrepris une interpellation du gouvernement à ce sujet via les parlementaires. Bien entendu ces deux initiatives, celle du CAC et celle du MA ne sont pas contradictoires au contraire, elles se renforcent. Il n’y a donc que des avantages aussi à prendre contact avec le MA localement et joindre les efforts pour agir de concert.
NB bis : Le communiqué du RNMA [réseau national des maisons des associations] : Après l’expérimentation, donnez-nous les moyens de consolider le nouveau FDVA !
Les ressources
1/ Voir ici cet amendement demandant un milliard de correction du budget 2019 et le lien vers les coordonnées des parlementaires (recensés par Voxpublic, merci à eux!)
2/ Voir ci-dessous la lettre type proposée (pour inspiration)
3/ Voir ici les éléments précisant (et chiffrant) le contexte précis
4/ Voir ici également l’outil proposé par le Mouvement Associatif pour s’adresser très facilement et très rapidement aux parlementaires
5/ Voir ici la page interactive pour s’informer et échanger simplement sur les actions entreprises par chacun (n’hésitez pas : laissez vos commentaires et notez les contacts pris auprès de vos parlementaires).
Lettre type aux parlementaires
Madame, Monsieur le-la Député-e (Sénateur – trice)
Les associations se trouvent face à de graves difficultés qui mettent en péril le modèle social sur lequel s’est fondée la société française. Actrices importantes dans le champ du social, mais aussi de l’éducation, de la culture, du sport, des loisirs, de l’environnement, de la défense des droits, du logement, de la solidarité, de l’accès à la citoyenneté … les associations constituent un rempart et un appui à des millions de personnes pour leurs permettre de prendre place dans la société et y vivre dignement, et d’agir en citoyen.ne.s responsables. Elles sont aussi, localement comme au plus haut niveau de l’État, actrices des politiques publiques en étant, notamment, partie prenante de leur construction.
Les Associations Citoyennes participent activement aux transformations sociétales et apportent leurs analyses et leurs propositions. Avec de nombreux acteurs associatifs, le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) a interpellé les Pouvoirs Publics sans résultat. Nous sommes toujours dans l’attente des arbitrages du Gouvernement suite à la concertation mise en place par le Gouvernement et la publication du rapport comportant 59 propositions.
Nous sommes à votre disposition pour vous accueillir afin que vous constatiez par vous-même du travail que des milliers d’associations effectuent quotidiennement, de notre engagement dans la société et des inquiétudes quant à notre avenir.
A l’occasion de l’examen de la Loi de Finances 2019, le CAC a travaillé à un amendement demandant une étude approfondie des conséquences liées aux remises en cause de financements associatifs sur ces 2 dernières années. Ce projet d’amendement (N° II-CF823) a été jugé « irrecevable au nom de l’article 40 de la Constitution ». Vous pourrez y lire l’exposé sommaire l’accompagnant. Nous vous demandons d’intervenir pour y apporter votre soutien. Il ne prend aucun engagement direct, juste le vœu d’examiner sous six mois la situation réelle des associations en France, et les perspectives de financements futurs. Il comporte un article additionnel unique, inséré après l’article 84 :
Mission « Travail et emploi »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens alloués et indispensables aux associations, concernant tous les domaines d’activité, au regard des conséquences dramatiques de la baisse des contrats aidés. »
Sur les réseaux sociaux (Twitter Facebook)
Mettre l’adresse du compte du parlementaire de votre secteur)
Loi de Finances @DEPUTE @SENATEUR nous vous appelons à soutenir le projet d’amendement (insérer lien article CAC) demandant un rapport d’information sur les moyens alloués et indispensables aux associations #DUTILITÉCITOYENNE @AssosCitoyennes #PLF2019
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[1] Fonds de Développement de la Vie Associative
[2] Rapport flash de l’AN du 3 avril 2018
[3] Communiqué LMA du 12 oct 2018 : Le prochain gouvernement doit faire une plus grande place à la vie associative
[4] La lettre ouverte du CAC au 1er ministre le 4 juin 18 : Où en sommes-nous de la « politique de la vie associative » ?
[5] Proposition via Mathilde PANOT, députée du Val-de-Marne du groupe des insoumis
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Les premiers éléments du Paysage associatif, édition 2019, confirment une perte de souffle des associations employeuses. Toutes les infos en vidéo avec Viviane Tchernonog, chercheure au Centre d’économie de la Sorbonne (Vidéo Forum-Cides) : Stagnation du développement associatif : « une rupture historique », selon Viviane Tchernonog du 2 nov 2018
