Archives Mensuelles: février 2016
3.4 améliorer les conditions matérielles des personnes souhaitant s’engager
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Les statistiques sont formelles, l’engagement bénévole est ségrégué socialement. Toutes les enquêtes quantitatives réalisées en France depuis 1982 n’ont fait que confirmer le poids déterminant des variables sociodémographiques comme le sexe, l’âge, la profession exercée et le diplôme, sur la probabilité de participer à la vie associative. Les diplômés de l’enseignement supérieur sont ainsi ceux qui adhèrent et participent le plus aux activités associatives. Ils représentent en 2002 plus du tiers des adhérents qui déclarent exercer des responsabilités dans le cadre de leur activité associative alors qu’ils n’étaient que 18% en 1982. A l’inverse, la part des peu ou pas diplômés s’est effondrée à la fois sur la période et du point de vue du degré de participation.
Or, l’étude de Prouteau et Wolf sur « La participation associative au regard des temps sociaux » a permis d’établir un lien direct entre cette sociologie et les conditions socio-économiques des bénévoles. Les chercheurs mettent ainsi en avant des éléments clés tels que l’importance de la maîtrise de son emploi du temps, le fait de travailler dans le secteur public, de travailler à temps partiel ou – à contrario – le caractère dissuasif de certaines fatigues professionnelles. La disponibilité est d’ailleurs le premier facteur évoqué par les bénévoles pour leur entrée dans un parcours d’engagement. La précarisation du salariat a donc un effet direct sur l’engagement bénévole.
C’est pourquoi, l’ubérisation de l’économie et la libéralisation du travail constituent des menaces pour le secteur associatif, notamment lorsque ces nouveaux modèles questionnent la place du travail et du temps libre ou s’inscrivent dans une démarche qui remet en cause les modèles de solidarité existants.
Pour que l’ambition d’une « société de l’engagement » soit tenue, le bénévolat associatif doit être une participation sociale accessible et ouverte à tous. La question des conditions à mettre en œuvre pour un bénévolat plus inclusif doit être posée.
Présentation de la mesure proposée
– Recrutement des 600 postes d’inspecteurs du travail supprimés depuis 2010 afin de contrôler notamment le respect du temps de travail des salariés et le recours abusif aux contrats à durée déterminés.
– Réaffirmer la compatibilité entre les statuts de bénévoles et de demandeurs d’emploi et former les agents pôle emploi sur cette question pour mettre un terme à de nombreuses fausses informations diffusées encore aujourd’hui.
– Développer une réelle politique du travail visant à sécuriser les parcours professionnels des jeunes et des femmes notamment pour que celles et ceux-ci puissent s’engager plus facilement dans des responsabilités associatives.
– Soutenir l’expérimentation citoyenne « Revenu de base » actuellement à l’œuvre avec notamment comme ambition de vérifier l’hypothèse d’une corrélation entre le temps de travail libéré et l’engagement pour les causes d’intérêt général.
Besoins évalués
80 millions d’euros
2.2 Évaluer la situation de l’emploi associatif et en définir une politique globale
Proposition du CAC sur le groupe N°2 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
La question des conditions d’emploi dans les associations ne peut être évacuée de la concertation en cours, puisque le gouvernement veut créer les conditions nécessaires pour que les associations soient à même de mener à bien de façon satisfaisante leurs missions au service de la société. Cela suppose « une politique globale de l’emploi associatif structurée et de qualité, intégrant les notions de complémentarité entre bénévoles et salariés, de formation et de qualification, d’insertion des publics en difficulté, de pérennité des emplois »[1].
Selon l’INSEE, le chômage a augmenté de 0,2 % au 3e trimestre 2017, en relation avec le recul de l’emploi dans le secteur non marchand. L’INSEE estime que « l’emploi non-marchand baisserait nettement au second semestre, (-46 000 après plus de 29 000 au premier semestre), en raison de la réduction drastique du nombre de contrats aidés »[2]. Cela confirme l’énormité du plan social en cours de réalisation. Ce constat ne prend en compte que les premières suppressions de contrats aidés, correspondant au non-renouvellement des contrats venant à échéance au cours du 2e semestre 2017. Cette hémorragie se poursuit en 2018, puisque les décisions budgétaires concernent des crédits d’engagement, dont l’effet est différé en fonction de la durée des contrats.
Cela ne fait que renforcer une dégradation très importante de l’emploi associatif au cours des dernières années, sous la pression de la baisse des financements, des modalités de définition des appels d’offres et de la logique de concurrence qui s’instaure dans des secteurs où l’utilité sociale et la qualité des services devrait primer sur les logique de coûts. Cela est particulièrement important pour l’action sociale, soumise à une « chalandisation » qui vide progressivement de son sens l’action associative et conduit à des situations intenables, comme le montre le mouvement social en cours dans les EHPAD.
Présentation de la mesure proposée
Une évaluation de la situation quantitative et qualitative de l’emploi associatif sera réalisée de manière concertée, en associant l’ensemble des composantes du monde associatif, des universitaires et des organisations syndicales des salariés associatifs, afin d’expliciter l’évolution quantitative et qualitative des emplois au sein des associations . Cette étude devra être réalisée suffisamment rapidement pour être intégrée dans l’étude d’impact de la loi de finances 2019, conformément à la loi organique du 15 avril 2009[3] oblige le gouvernement à « évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que les coûts et les bénéfices attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie de personnes physiques ou morales intéressée », c’est-à-dire en l’occurrence les associations, les collectivités, les salariés, les personnes aidées et les territoires concernés.
Cette évaluation devra déboucher sur la mise en place d’une politique globale de l’emploi associatif et de l’évolution des financements afin de permettre aux salariés associatifs de sortir de la précarité et aux associations d’assurer des emplois pérennes et non dérogatoires au Code du travail (CDD de 2 ans au lieu de 18 mois, absence de prime de précarité,…).
[1] Extrait de la charte nationale d’engagements réciproques
fiche ? Réintroduire de l’intelligence collective dans l’évaluation
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
La circulaire Valls (annexe 4 p 9) précise que « l’évaluation ne doit pas être confondue avec les contrôles qu’exerce l’administration sur les conditions de l’utilisation des deniers publics ».
« Pour l’autorité publique, elle permet d’apprécier l’efficacité d’une politique publique par rapport à ses objectifs affichés et son efficience. Pour l’association, l’évaluation constitue un outil de gouvernance et de démocratie interne lui permettant d’améliorer son action.
Avant la mise en oeuvre du projet, il appartient à l’administration de définir, conjointement avec l’association partenaire, les critères et les modalités d’évaluation ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs applicables en tenant compte de ces deux besoins.
L’évaluation vise à améliorer l’efficacité et l’efficience d’un projet grâce à un diagnostic établi à partir d’indicateurs définis lors de l’établissement de la convention et figurant en annexe de celle-ci. Elle permet de comparer les résultats obtenus par rapport aux objectifs et de porter un jugement sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris celui de la conclusion d’une nouvelle convention ».
Une auto évaluation participative, quantitative et qualitative, outil de démocratie
Au cours des dix dernières années, l’évaluation préconisée par un certain nombre de services de l’État et de collectivités s’est restreinte à l’enregistrement automatique d’indicateurs permettant de c mmuniquer sur les résultats quantitatifs, en abandonnant des démarches de dialogue et d’évaluation qualitative des objectifs. Cela peut satisfaire les associations qui souhaitent être admises comme une composante de l’économie marchande et adoptent comme indicateur de réussite la croissance du volume d’activités marchandes ou de parts de marché.
Mais pour les associations qui remplissent des missions d’intérêt général, l’évaluation comporte nécessairement une part d’évaluation qualitative, avec une dimension institutionnelle et un questionnement sur la cohérence entre leurs valeurs, leurs méthodes et leurs actions. Les méthodes comportent toujours des temps d’échanges et de débat, car des objectifs de nature sociale, éducative, politique, culturelle, ne se laissent pas réduire à des chiffres, même si ceux-ci sont nécessaires. Ainsi conçue, l’évaluation peut devenir un outil de démocratie de proximité, facteur d’intégration des acteurs et du faire société.
L’évaluation des politiques publiques
L’évaluation des politiques publiques est d’une nature différente. Elle a pour objet de « rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés »[1]. Une circulaire du 25 août 2000[2] avait défini des principes pour l’évaluation des procédures contractuelles qui demeurent pertinentes : chaque année une démarche concertée entre les contractants permet de définir un programme d’évaluation comportant des éléments quantitatifs et qualitatifs, des études mettant l’accent sur une question particulière, des débats, etc. et définissant l’utilisation des résultats, à travers une véritable stratégie d’évaluation raisonnée.
Sous l’influence d’une assimilation de l’évaluation au contrôle de gestion des entreprises, ce dispositif a été abandonné en 2008, au profit d’un enregistrement automatique de données, dans une logique de contrôle et de méfiance. Les « évaluations » demandées peuvent aller jusqu’à des fiches-temps journalières, un rapport final en fin d’année, des justificatifs de productions/publications, un tableau d’indicateurs d’évaluation, une évaluation externe par un organisme…, qui représente parfois un coût équivalent au montant de la subvention , alors que les personnels administratifs eux-mêmes ont du mal à les suivre.
Cette réorientation a fait la preuve de son inefficacité. L’administration n’en fait rien, car les objectifs de l’action publique ne sont pas ceux d’une entreprise, les critères d’efficacité ne sont pas les mêmes et ne peuvent se réduire à la rentabilité. Il est nécessaire de repenser le système dans une logique de dialogue de confiance, en articulation avec les objectifs énoncés par le Premier ministre quand il affirme que les associations sont au cœur d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide. Cela permettrait de simplifier grandement les procédures administratives en distinguant l’essentiel de l’accessoire, voire de l’inutile.
Présentation de la mesure proposée
Pour faire de l’évaluation un outil d’intelligence collective, il est proposé :
– de mettre en application la circulaire Valls en simplifiant les exigences d’accumulation de données quantitatives exigées par les instances publiques,
– de faire de l’évaluation un outil interne de démocratie participative lui permettant d’améliorer son action, en renforçant l’appréciation qualitative du projet associatif,
– de mettre en place des démarches concertées d’évaluation des politiques publiques à travers des comités d’évaluation ou l’on aborde le fonds et le sens des actions.
[1] Décret du 22 janvier 1990 art 1 voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524121&dateTexte=&categorieLien=id
3.3 Conforter les libertés associatives
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Principe fondamental reconnu par les lois de la République de rang constitutionnel, la liberté d’association est parfois menacée par l’évolution des rapports entre les associations et l’Administration et, plus récemment encore, entre les associations et les grandes entreprises multinationales.
La participation politique, par l’exercice du droit de vote, n’est plus considérée comme suffisante. La machine étatique est devenue si complexe qu’il faut rechercher les moyens d’associer les citoyens à son exercice par d’autres voies que le droit de vote. Les associations peuvent dans ce cadre mieux aider l’État à accomplir ses missions. Elles sont un moyen de médiation entre la volonté des administrés et les services de l’État. Leur caractère désintéressé en fait également des contrepoids face aux puissances financières.
Or, il n’existe pas de démocratie sans contrepoids et les associations citoyennes sont un des plus sûrs moyens de protection des citoyens. À travers elles, s’expriment de manière organisées et non-violentes les revendications des citoyens. Les associations peuvent constituer dans un système démocratique un rempart contre les abus possibles du pouvoir. Elles évitent un face-à-face entre l’individu et le pouvoir politique ou financier, elles médiatisent les rapports entre les citoyens et les gouvernants.
L’expansion de l’action administrative et des pouvoirs financiers incite les individus à se regrouper pour orienter ou combattre, parfois au nom de l’intérêt général, les décisions administratives. Ainsi se développent sous la forme associative les courants écologiste, consumériste, de défense des victimes ou des plus fragiles. Constituées en groupes de citoyens, ces associations manifestent, rédigent des manifestes, envoient des délégations et des pétitions aux autorités publiques, forment des actions en justice, etc.
Si l’enjeu est de favoriser une société de l’engagement, ces actions citoyennes doivent être reconnues pour ce qu’elles sont : des actions collectives d’intérêt général. Or, depuis quelques années, plutôt que de reconnaître la place des associations dans le dialogue civil, l’État semble s’inquiéter de ce mouvement démocratique ascendant et, plutôt que d’animer le débat, il tente de l’étouffer à travers une pénalisation croissante de l’engagement citoyen (au prétexte de faire une discrimination légale entre les « bonnes et les mauvaises associations »).
L’assistance portée par les militants qui interviennent auprès des migrants ou les actions de lutte contre l’évasion fiscale relèvent de la responsabilité des autorités françaises, les associations ne devraient pas être incriminée par celles-ci. Ces associations agissent là où les autorités ne le font pas, pour garantir la dignité de personnes migrantes et réfugiées ou la justice sociale.
L’évolution souhaitable devrait aller en sens inverse : donner plus de liberté aux associations, mieux contrôler les prérogatives de l’Administration à leur égard, éviter la bureaucratisation de la liberté d’association.
Présentation de la mesure proposée
Mise en place d’une loi pour préciser les dispositions imprécises des différents codes législatifs actuels et permettre de :
– garantir une protection efficace des associations citoyennes contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du code pénal.
– soustraire « l’entrave à une activité économique » des motifs de discriminations retenues aux articles L 225-2 et/ou abroger la circulaire Alliot-Marie en laissant libre le système judiciaire d’apprécier la discrimination en fonction du contexte.
– reconnaître le caractère « non-violent » des actions de désobéissance civile (nouvel article du code pénal?)
– lutter contre les « procédures baillons » intentées aux associations citoyennes par les grandes entreprises multinationales par la Création d’une nouvelle amende civile. (article 9-2 du code civil qui prévoirait que « Chacun a droit à la liberté d’expression. Lorsqu’une atteinte délibérée a pour objet ou pour effet d’entraver cette liberté, le juge peut condamner son auteur, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise et aux facultés contributives de l’auteur. Cette amende est affectée au Trésor public.Cette amende n’est pas assurable. » (préconisation issue du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillon).
Cette liste pourrait être détaillée et approfondie (avec l’ensemble des mesures législatives liberticides) dans le cadre d’un groupe de travail spécifique qui rendrait ses conclusions d’ici la fin de l’année 2018.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Juridique/fiscale De quelle nature : législative
3.2 Modification de la gouvernance du Fond de Développement de la Vie Associative
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Les études sur le paysage associatif français sont catégoriques : nous assistons à une polarisation du milieu associatif et les associations de taille « moyennes », qui allient engagement bénévole et ressources humaines salariées, présentes au cœur des territoires, sont en danger.
Pour Viviane Tchernonog, spécialiste de la question : la privatisation des ressources a contribué à subordonner le financement des associations aux capacités locales de financement, ce qui a pour effet d’accroître encore les inégalités de développement des tissus associatifs locaux, qui dépendent de plus en plus des niveaux relatifs de richesse et de pauvreté des territoires. La baisse massive des subventions dans les dernières années et la généralisation des commandes publiques ont en outre contribué à limiter l’accès aux financements publics, les associations de petite envergure qui ne disposent pas de la taille suffisante ou des ressources humaines nécessaires pour accéder aux financements de type commandes publiques et a conduit les associations à la participation des usagers qui reste la seule alternative à la contraction de nombreux financements publics et en particulier à la baisse des subventions publiques. Mais le recours aux usagers induit des processus croissants de sélection des publics associatifs en fonction de leur solvabilité. Ces difficultés constituent autant de défis à relever pour le secteur associatif dont le rôle est d’autant plus important que les crises successives (économique, sociale…) contribuent à fragiliser ou exclure les populations à un moment ou les acteurs publics recentrent leurs missions sous l’effet de la contraction des budgets publics.
L’État, en tant que chargé de l’égalité républicaine, dispose ici d’un outils qui doit veiller davantage à l’équité socio-économique, à la parité sexuelle et au rééquilibrage des inégalités territoriales. Abondé en 2018 de 25 millions d’euros, le Fonds de Développement de la Vie Associative, doit être réformé (tant dans sa gouvernance que dans l’affectation des crédits) afin que celui-ci participe à l’effort nécessaire de réduction des inégalités entre petites associations non fédérées et grosses associations employeuses.
Présentation de la mesure proposée
Modifications du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative qui précise les instances de gouvernance du fonds au niveau national et régional, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement.
L’objectif de la présente mesure est de modifier en partie la composition du Conseil consultatif du fonds de développement de la vie associative afin que celui-ci soit plus représentatif du milieu associatif (majoritairement composée de petites associations, non employeuses et non fédérées).
La technique du « tirage au sort » éprouvée lors de la création des conseils citoyens pourrait ici être reprise à l’échelon des « personnes morales » de même que la question des « mandats tournants », pour permettre une représentativité plus importante.
En portant le nombre de « personnalités qualifiés » de onze à trente, et en permettant que ces personnalités qualifiées soient désignées sur la base du tirage au sort, le Conseil consultatif du FDVA s’assurera d’une meilleure parité et représentativité.
Par ailleurs, l’affectation des subventions du FDVA, tant au plan national que régional, sera utilisée prioritairement pour les actions associatives d’éducation populaire réalisées au cœur des territoires défavorisés et pas simplement pour la formation technique de bénévoles.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Information/Communication
- Organisationnelle
- Juridique/fiscale De quelle nature : réglementaire
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Article(s) modifié(s) :
Article 3 : « Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, et notamment dans les quartiers populaires et les territoires fragilisés. Le fonds finance notamment les formations de bénévoles tournées vers le projet associatif, l’éducation populaire et éventuellement, les formations techniques liées à l’activité ou au fonctionnement des associations. […] »
Article 5, alinéa 4 ° : « Trente personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la vie associative sur la base d’un tirage au sort des associations déclarées »
Article 7 : « Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l’État et de personnalités qualifiées désignées dans les mêmes conditions que l’article 5, alinéa 4 , par arrêté du préfet de région. […] »
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
État et ses services déconcentrés quel secteur/ministère/direction : Ministère de l’Éducation
Collectivités locales : région(s) département(s)
