Archives Mensuelles: février 2016
1.5 ENSEMBLE DE MESURES COMPLÉMENTAIRES VISANT LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Contexte de la mesure
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Le CAC a remis dans le cadre du « groupe de travail 2 » un ensemble de préconisations (Cf. les mesures de la fiche proposition 2.4 voir ICI) pour permettre la simplification administrative, en voici la liste :
– Fiche-mesure N°8 : financement des projets en montant exprimé en valeur absolu et non en pourcentage
– Fiche-mesure N°1 : création de lieux de dialogue permanent pour traiter la résurgence des complexités administratives
– Fiche-mesure N°2 : simplification des modalités de demande de subventions
– Fiche-mesure N°3 : assouplissement des règles de l’antériorité
– Fiche-mesure N°4 : proportionnalité des contrôles à la taille de la structure associative
– Fiche-mesure N°5 : normalisation des codes de bonne conduite en fonction d’obligation de moyens (et non de résultats)
– Fiche-mesure N°6 : création d’un fond d’urgence pour répondre à l’allongement des délais de versement
– Fiche-mesure N°7 : assurer la continuité des financements publics via la remise de rapport d’exécution.
L’ensemble des détails afférents à chacune de ces fiches-mesures est disponible ICI.
A minima, 3 autres types de travaux sont à mener pour finaliser ce vaste (mais important) chantier consacré à la simplification administrative :
– Le premier concerne l’application des dispositions prévues par la loi Sapin portant sur les répertoires de représentants d’intérêts qui conduit à des situations absurdes (il s’agit, foncièrement, de différencier des structures non-lucratives inscrites dans une recherche de l’intérêt général et des structures dédiées aux lobbyings d’intérêts privés liés au marché).
– Le second concerne la procédure du rescrit fiscal. Il convient de définir les voies et moyens permettant de sécuriser et d’harmoniser les interprétations parfois encore très différentes entre les services de l’État d’un territoire à l’autre.
– Le troisième concerne l’agrément ESUS dont les modalités d’attribution laissent une large part à l’interprétation, parfois différente là aussi, de la Direccte.
Présentation de la mesure proposée
Les 8 premières fiches-mesures présentent dans le détail les mesures proposées en 2.4.
Concernant les 3 suivantes, il semble nécessaire d’engager une discussion avec les administrations concernées pour définir le meilleur modus operandi des avancés à prévoir.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
Etat et ses services déconcentrés DJEPVA
1.4 ESPACES DE CONSTRUCTION DE POLITIQUES DE VIE ASSOCIATIVE COOPÉRATIVE SUR LES TERRITOIRES
Proposition du CAC sur le groupe N°1 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Contexte de la mesure
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Samuel Boureau
Cette fiche est une « fiche-programme » visant à rassembler de nombreuses préconisations issues des échanges du groupe N°1 à la fois lors de l’examen de la partie « politiques territoriales de vie associative » et de la partie « réponses aux besoins d’information et d’accompagnement des associations ».
Son principe directeur est le suivant : contrer la tendance qui, ces dernières années, a amené la logique de la mise en concurrence entre associations (via appels à projets, appels d’offres) à prévaloir sur la logique de recherche de complémentarité, synergie et coopération entre structures non-lucratives (ou du moins à lucrativité limitée).
NB : à ce titre, elle peut être opportunément reliée à la fiche-proposition 2.3 du CAC portée dans le groupe N°2 concernant l’interprétation de la réglementation communautaire.
Foncièrement, cette fiche poursuit deux objectifs :
1- Augmenter les possibilités d’action des associations en favorisant le soutien apporté, par redéploiement, à des initiatives construites à partir de leurs démarches de concertation et coopération (en tirant les enseignements de certaines expériences réussies, par exemple dans la construction de PTCE Pôle Territoriaux de Coopération Économique).
2- Accroître les moyens financiers pour les actions d’utilité sociale et d’intérêt général portées par des associations grâce à la redirection de circuit de financements européens définis à partir de schémas régionaux (SRDEII par exemple)
C’est pourquoi nous portons cette proposition de CRÉATION D’ESPACES DE DIALOGUE PERMANENT POUR LA CONSTRUCTION DE POLITIQUES DE VIE ASSOCIATIVE COOPÉRATIVE SUR LES TERRITOIRES.
Il faut noter que les processus de coopération auxquels invite cette « fiche programme » sont triples :
– entre les acteurs issus de la société civile eux même (associations bien évidemment mais aussi SCOP, SCIC, etc.) ;
– entre les échelons de Collectivités Locales d’autre part, impliquant également naturellement les services déconcentrés de l’État ;
– entre les services des administrations enfin, il s’agit d’explorer le plus possible les implications d’une approche transversale d’une problématique territoriale.
Présentation de la mesure proposée
Préalable : cette mesure a vocation à s’inscrire dans le cadre de la généralisation de dynamiques vertueuses que peuvent engendrer la conception et la signature de chartes locales des engagements réciproques.
Il s’agit de créer des plateformes d’animation (et d’auto-animation) de la vie associative en Région mais aussi à un ou des niveau(x) infra(s) en fonction de l’identification par les acteurs impliqués des niveaux d’échelles pertinents.
[NB : le terme « auto-animation » souligne que le rôle des pouvoirs publics consiste davantage à créer les conditions d’une animation de la plateforme que d’en endosser forcément le chef de file. D’une manière générale, cela renvoie à un principe de réciprocité dans les relations entre pouvoirs publics et associations, en effet ces relations ne peuvent se résumer seulement à la définition du soutien des premières vers les secondes, il convient de mettre au jour les apports réciproques.]
Ces plateformes d’animation seront chargées de relier et d’unifier des espaces de travail différents, par exemple :
– Ceux destinés à la construction de partenariats avec les EPCI ;
– Ceux consacrés à la mise en place de conseils de développement (lieux de travail permanent entre administrations publiques et société civile) ;
– Ceux visant le fonctionnement de pôle ESS et vie associative (où il peut être question du changement d’échelle de ceux qui ne veulent pas forcément être accompagné vers le changement d’échelle…) ;
– Les conférences de la vie associatives : ces espaces de travail seront les plus importants et nécessiteront donc une fréquence de réunions soutenue (entre deux et quatre par an).
Ces conférences régulières sont le moyen privilégié d’assurer une mise à niveau d’informations, d’entreprendre des démarches de consultation, concertation ou co-construction. En d’autres termes, elles sont l’invention nécessaire de temps de rencontres et d’acculturation entre la « sphère » technocratique et la « sphère » des acteurs de terrain.
Ces plateformes d’animation conjugueront mise à disposition de ressources (y compris via des plateformes numériques dédiées) et l’organisation de rencontres physiques régulières, fréquentes pour garantir un dialogue permanent.
A noter bien sûr, le lien à établir entre cette présence fiche et la fiche inclue dans les propositions de simplifications administratives du CAC intitulée Création de lieux de dialogue permanents pour traiter la résurgence des complexités administratives.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
État et ses services déconcentrés : DJEPVA
1.2 et 1.3 UNE OBSERVATION PARTICIPATIVE ET PARTAGÉE DU MONDE ASSOCIATIF – avec focus sur les coûts évités
Proposition du CAC sur le groupe N°1 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Se donner les moyens d’observer, de saisir, de comprendre mieux (qu’aujourd’hui) le secteur associatif est LE préalable a toute ambition consistant à bâtir une « politique de vie associative ambitieuse ».
Cela nécessite :
– d’améliorer les modes de productions des données quantitatives sur le secteur associatif. Cela passe notamment par une meilleure définition de la place et du rôle de l’Insee à court, moyen et long terme (et la manière dont les associations pourront être impliquées dans son travail, nous y reviendrons).
En effet, l’appui de cet organisme national semble incontournable pour ne pas en rester à des études certes utiles mais dont certaines conclusions posent immanquablement questions (des méthodes d’analyses différentes amènent à des écarts considérables sur des chiffres-clés entre la dernière étude INSEE et la dernière étude du CES, par exemple : presque 20 milliards d’euros d’écart dans le résultat des budgets consolidés des associations en France).
– De conduire une réflexion exigeante sur la manière de rendre compte de ce qui ne se comptabilise pas… Autrement dit inclure à l’évaluation de l’action associative une part qualitative sans laquelle celle-ci n’a pas de sens.
– D’expérimenter pour repérer puis multiplier les dispositifs dans lesquels les objets de l’observation (c’est-à-dire les associations) ne sont pas qu’objets passifs de l’observation… mais jouent un rôle et co-construire les données utiles les concernant.
C’est pourquoi nous portons cette proposition d’OBSERVATOIRE PARTICIPATIF ET PARTAGÉ DU SECTEUR ASSOCIATIF EN FRANCE.
Enfin, précision qui peut hélas être utile dans notre contexte historique de « quatrième révolution industrielle » appelée également « économie de la donnée », il s’agit de construire un observatoire reposant sur des principes éthiques construits sur le modèle du logiciel libre c’est-à-dire échappant au jeu de la prédation spécifique à la sphère marchande basée sur une conception particulière de la propriété privée et du droit d’auteur. Cet observatoire devra être conçu comme un « commun » c’est à dire organiser l’optimisation de la valeur par l’échange sans permettre sa captation en vue d’intérêts privés.
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fiche annexée 1.3 Focus sur l’étude des « coûts évités »
Dans le prolongement de certains attendus politiques consistant à prioriser la « chasse aux dépenses publiques », les associations peuvent être rapidement vues comme, avant tout, des coûts pour la comptabilité nationale.
Complémentairement à l’enjeu évoqué ci-dessus d’une approche également qualitative et non-monétaire de l’apport de l’action associative, il nous semble utile de mener un travail spécifique visant à identifier et valoriser les coûts évités par le travail des associations (pour ne donner qu’un exemple, cela consisterait à chiffrer les dépenses de santé évitées grâce aux résultats des associations de préventions dans les domaines des accidents de la route, de l’addictologie, de la prévention des risques, etc).
Présentation de la mesure proposée
Il semble évident que cette mesure ne pourra se concrétiser sur le court-terme… c’est une raison supplémentaire pour l’engager sans attendre.
Le premier travail, idéalement confié à une commission ad hoc dont le rôle serait de construire cet observatoire, sera d’établir un diagnostic de l’existant qui rende compte :
– des différents niveaux territoriaux de cette observation.
– des différents dispositifs d’observations sectoriels.
L’objectif est de dégager une feuille de route pour capitaliser l’existant et créer des synergie entre les travaux d’observations qui, additionnés, dessinent un paysage intéressant mais encore parcellaire du monde associatif.
La deuxième phase de travail consistera à identifier les manques et complément à apporter pour construire une analyse conjuguant approche micro et macro de la réalité du fait associatif en France.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
État et ses services déconcentrés : DJEPVA
3.1 Création d’un Fonds pour une Démocratie d’Initiative Citoyenne (FDIC)
Proposition du CAC sur le groupe N°3 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Cette proposition a émergé suite au rapport « Pour une réforme radicale de la politique de la ville, cela ne se fera plus sans nous » remis au ministre de la Ville en juillet 2013. En septembre 2015, la Coordination nationale Pas sans Nous organisait une conférence de consensus rassemblant universitaires, élu-e-s, journalistes, fondations, associations qui a débouché sur « l’appel des 29 » invitant à créer un « Fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne ».
Aujourd’hui, seules sont financées la démocratie représentative et la participation des habitants initiée par les institutions. Promouvoir une « société de l’engagement » implique de reconnaître la capacité d’initiative des citoyens. La démocratie à l’initiative des citoyens doit pouvoir être financée. Trop d’associations et de collectifs citoyens, confrontés à des difficultés financières, dépendent du bon vouloir des élus et des administrations.
Lorsque les citoyens s’organisent pour proposer des initiatives citoyennes contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun – à l’échelle locale ou nationale – en permettant l’organisation de débats, de contre-expertises, d’évaluations, ils se retrouvent souvent confrontés à un manque de moyens (financiers, humains, matériels, techniques…) qui finit par freiner ou tuer ces initiatives, alors qu’elles sont vitales pour la démocratie. La participation requiert des moyens et une démocratie dynamique doit marcher sur deux pieds : une démocratie représentative renouvelée et une démocratie d’initiative citoyenne soutenue.
Cette dernière ne fait pourtant l’objet que de peu de moyens à ce jour. Cette proposition s’adresse à tou-te-s les habitant-e-s, citoyen-ne-s, collectifs qui veulent contribuer au débat public.
Présentation de la mesure proposée
Le fonds pour une démocratie d’initiative citoyenne est un outil financier qui sera doté annuellement de 5 % du montant total de l’argent public consacré au fonctionnement de la démocratie représentative. Il sera géré par une instance indépendante et pluraliste qui permettra aux acteurs des quartiers de mener à bien des actions décidées par eux-mêmes, à partir de leur expertise et au service de la collectivité.
Le Fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne sera un fonds national qui financera des initiatives locales. Ce fonds sera un outil pour la défense et la promotion des droits des habitant-e-s. Il pourra par exemple servir à :
– soutenir l’innovation démocratique et la création d’espaces participatifs (structuration de collectifs locaux émergents tels que les tables de quartiers par exemple)
– permettre la co-construction des politiques publiques (attribution des logements sociaux, attribution des subventions sur une ville, analyse d’un programme de rénovation urbaine d’un quartier, etc.)
– soutenir des actions de défense des droits (campagne de lutte contre les discriminations, mobilisation contre une hausse de charges non justifiées, campagne pour l’égalité femmes-hommes)
– soutenir la contre-expertise citoyenne permettant de participer à égalité, en termes d’information, de connaissances, etc. avec toutes les parties prenantes d’un projet (des architectes, des juristes, des économistes, des agronomes, …)
1.1 PLAN D’URGENCE POUR L’APPUI ET LE SOUTIEN DES ASSOCIATIONS EN GRAVES DIFFICULTÉS DONT L’EXISTENCE EST EN PÉRIL
Proposition du CAC sur le groupe N°1 dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Contexte de la mesure
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Dans un contexte de précarisation accrue des projets associatifs en France, la suppression brutale de nombreux emplois-aidés a, depuis cet été, un effet dévastateur.
Ainsi, très concrètement à l’heure où s’ouvrent des discussions pour une « politique de vie associative ambitieuse », des associations ferment.
Cela nous a donc amené à souligner lors des premiers échanges, cette évidence : la concertation, c’est bien… La concertation avec des organismes vivants, c’est mieux !
« A force de confondre l’urgence et l’essentiel, nous en oublions l’urgence de l’essentiel » souligne Edgar Morin. En ce qui nous concerne, nous voulons surtout insister sur l’essentiel de l’urgence : sauver ce qui peut l’être, c’est à dire d’abord et avant tout maintenir l’activité d’associations dont l’existence même est mise en péril par les dernières réformes les concernant.
C’est pourquoi nous portons cette proposition d’UN PLAN D’URGENCE POUR L’APPUI ET LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS LES PLUS EN DIFFICULTÉS DONT L’EXISTENCE MÊME EST EN PÉRIL.
Cette initiative nous semble être primordiale – dans tous les sens du mot – et de nature également à déterminer une partie de la suite du travail engagé avec le gouvernement.
Par définition, elle demande réactivité et vitesse d’exécution, principalement pour :
1/ Identifier les sources d’alimentation de ce fonds ;
2/ Cadrer rapidement un périmètre d’intervention pour, en quelque sorte, garantir la faisabilité du dispositif. En effet, il est évident que l’enjeu de sa délimitation va de pair avec sa faisabilité : il faut le rendre suffisamment accessible pour son rendre son action la plus significative possible. Dans le même temps, il est nécessaire de le circonscrire précisément pour rendre facilement intelligible le fait qu’il ne peut être une réponse à toutes les difficultés et urgences rencontrées par les associations.
Ce cadrage appelle un rapide travail ad hoc pour répondre aux questions suivantes :
– Quels sont les types d’urgences auxquels répondra ce fond : en identifier la nature et le degré ?
– Quels sont les types de difficultés auxquels répondra ce fond : conjoncturelles, structurelles ? De Trésorerie, de financement ?
– Quelles sont les réponses à apporter par l’intermédiaire de ce fond ? Subventions et/ou aide remboursable, combinaison des deux, adossement de l’aide financière à un accompagnement spécifique, etc ?
3/ Définir le modus operandi du fond : fonctionnement, composition de l’instance, fréquence des commissions d’instruction et d’attribution, etc.
Présentation de la mesure proposée
Présentation du premier temps de la mesure proposée :
Établir le point de la situation sur la base :
D’un diagnostic général exposant les raisons des difficultés (l’argumentation s’appuiera sur des éléments chiffrés).
Cette étape visera notamment à discerner les causes des problèmes identifiées : opération particulière déficitaire, baisse de l’activité liée à une situation exceptionnelle interne ou externe à la structure, accumulation de pertes sur plusieurs exercices comptables, évolution du modèle économique de la structure, développement de l’association lié à de nouveaux projets, etc.
– D’une présentation de l’ensemble des démarches engagées pour stabiliser ou consolider la structure en faisant apparaître clairement l’impact de l’aide du fond (avec le détail des mesures engagées, de la mobilisation des partenaires et de la liste des organismes sollicités)
Présentation du deuxième temps de la mesure proposée :
Établir le plan de redressement et de consolidation de l’association.
Il s’agit de la suite logique de la première étape dont la finalité est de préparer une convention de financement et de suivi (qui conditionne bien sûr le versement de l’aide).
La commission d’attribution, quelque soit la nature de l’aide sollicitée, pourra demander qu’une partie du montant soit consacrée à la mise en place de mesures d’accompagnement de la structure. La définition de ces mesures pourra impliquer les fédérations et têtes de réseaux d’appartenance de la structure en difficulté, de manière à ce que puissent être généralisées des dispositifs expérimentaux de type « fond de solidarité » sur le modèle de celui créé par Actes-If avec l’appui de la NEF (coopérative financière) et l’aide d’Opale et de France Active (CNAR Culture et CNAR financement).
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
Etat et ses services déconcentrés : DJEPVA
