1.5 ENSEMBLE DE MESURES COMPLÉMENTAIRES VISANT LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Contexte de la mesure
Présentation du problème à résoudre – état des lieux
Le CAC a remis dans le cadre du « groupe de travail 2 » un ensemble de préconisations (Cf. les mesures de la fiche proposition 2.4 voir ICI) pour permettre la simplification administrative, en voici la liste :
– Fiche-mesure N°8 : financement des projets en montant exprimé en valeur absolu et non en pourcentage
– Fiche-mesure N°1 : création de lieux de dialogue permanent pour traiter la résurgence des complexités administratives
– Fiche-mesure N°2 : simplification des modalités de demande de subventions
– Fiche-mesure N°3 : assouplissement des règles de l’antériorité
– Fiche-mesure N°4 : proportionnalité des contrôles à la taille de la structure associative
– Fiche-mesure N°5 : normalisation des codes de bonne conduite en fonction d’obligation de moyens (et non de résultats)
– Fiche-mesure N°6 : création d’un fond d’urgence pour répondre à l’allongement des délais de versement
– Fiche-mesure N°7 : assurer la continuité des financements publics via la remise de rapport d’exécution.
L’ensemble des détails afférents à chacune de ces fiches-mesures est disponible ICI.
A minima, 3 autres types de travaux sont à mener pour finaliser ce vaste (mais important) chantier consacré à la simplification administrative :
– Le premier concerne l’application des dispositions prévues par la loi Sapin portant sur les répertoires de représentants d’intérêts qui conduit à des situations absurdes (il s’agit, foncièrement, de différencier des structures non-lucratives inscrites dans une recherche de l’intérêt général et des structures dédiées aux lobbyings d’intérêts privés liés au marché).
– Le second concerne la procédure du rescrit fiscal. Il convient de définir les voies et moyens permettant de sécuriser et d’harmoniser les interprétations parfois encore très différentes entre les services de l’État d’un territoire à l’autre.
– Le troisième concerne l’agrément ESUS dont les modalités d’attribution laissent une large part à l’interprétation, parfois différente là aussi, de la Direccte.
Présentation de la mesure proposée
Les 8 premières fiches-mesures présentent dans le détail les mesures proposées en 2.4.
Concernant les 3 suivantes, il semble nécessaire d’engager une discussion avec les administrations concernées pour définir le meilleur modus operandi des avancés à prévoir.
Mise en œuvre
Nature de la mesure : quel est le livrable, le produit de sortie ?
- Organisationnelle
Responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure (plusieurs réponses possibles) :
Etat et ses services déconcentrés DJEPVA
