Archives Mensuelles: mai 2012
Analyse : Quelques approches des critères d’intérêt général pour les associations
La règle des 4 P selon l’administration fiscale
Pour apprécier si une association ou tout autre organisme exerce son activité dans des conditions différentes de celle d’une entreprise, l’administration fiscale examine successivement quatre critères (par ordre décroissant) : le Produit proposé par l’organisme, le Public visé, les Prix pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées. Ces critères lui permettent de décider, de son propre chef, si une association est soumise ou non à l’impôt sur les bénéfices.
Il ne s’agit pas pour autant, me semble-t-il, d’une définition de l’intérêt général (l’UFISC pourra nous le dire) (more…)
Glossaire
Cet espace est destiné à celles et ceux qui aurait un peu de mal avec notre vocabulaire. C’est vrai qu’il est bien souvent difficile de nous comprendre si vous n’avez pas au minimum un dictionnaire sous la main ou bien si vous n’êtes pas encore sensibilisé aux « grossiers » mots du monde institutionnel et associatif.
Pour réparer tout cela, vous retrouverez donc ici et par ordre alphabétique s’il vous plaît, toutes les notions qui vous sont essentielles pour comprendre notre action.
Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 :
Cette circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, est en fait le point de départ de l’action du Collectif des Associations Citoyennes. Ce texte affirme en effet que « la grande majorité des activités exercées par des associations peut être considérée comme des activités économiques » et encadre de façon sévère les règles de subventionnement des associations. (more…)
Analyse : Le paquet Almunia, nouveau cadre européen du régime des subventions.
La commission vient d’adopter le 31 janvier le « Paquet Almunia »[1], version actualisée des règlements de 2006 concernant l’encadrement des aides aux entreprises. Il s’agit de 4 textes (un règlement, une décision, une communication, un texte d’encadrement). Les trois derniers textes ont été publiés, le règlement doit l’être en avril. Ce nouveau règlement apporte pour les petites et moyennes associations des assouplissements par rapport au « Paquet Monti-Kroes », principalement sur 3 points :
– les associations peuvent percevoir des subventions publiques (État ou collectivités) pour des actions d’intérêt général sans être concernées par la réglementation européenne dès lors qu’elles reçoivent moins de 500 000 € de subventions sur 3 ans, avec un budget total de moins de 5 millions d’€ par an. Le seuil antérieur de 200 000 € reste applicable quand les actions ne sont pas reconnues d’intérêt général par un mandatement de la puissance publique. (more…)
Analyse : Quel contexte réglementaire national et européen pour les associations travaillant au service de l’intérêt général
Dans quel cadre peut-on envisager une réglementation française qui reconnaisse le rôle des associations dans la société et permet de développer ce rôle en échappant au fondamentalisme de marché ? Pour répondre à cette question, il faut examiner ce qui s’est passé au cours des dernières années au niveau européen et au niveau national
Au niveau européen
Les activités associatives sont concernées par la réglementation européenne au travers de plusieurs textes :
– le texte des traités, notamment les articles 14 et 106 du traité de Lisbonne, ainsi que le protocole additionnel N° 26 de ce traité
– la directives services (directive relative aux services dans le marché intérieur 2006/123) (more…)
Propositions : Mesures législatives et réglementaires nationales proposées par le collectif
Quelles mesures législatives et réglementaires seraient nécessaires pour sécuriser le travail des associations et répondre aux difficultés de ces dernières années ?
Reconnaître la contribution des associations à l’intérêt général et à la vie sociale
Pour que les associations puissent jouer leur rôle au service de l’intérêt général, une redéfinition de ce rôle et des modalités de financement des associations est nécessaire, en articulant la réglementation française à la réglementation européenne. Aujourd’hui, une incohérence majeure doit être levée : l’Europe ne reconnaît les subventions au-delà d’un certain seuil que si l’association est mandatée pour une mission de service public. La réglementation française suppose l’initiative de l’action revienne à l’association. L’incertitude juridique ainsi créée conduit les collectivités à multiplier les appels d’offres et à faire basculer artificiellement de nombreuses actions dans le champ concurrentiel. (more…)
