Analyse : Quelques approches des critères d’intérêt général pour les associations
La règle des 4 P selon l’administration fiscale
Pour apprécier si une association ou tout autre organisme exerce son activité dans des conditions différentes de celle d’une entreprise, l’administration fiscale examine successivement quatre critères (par ordre décroissant) : le Produit proposé par l’organisme, le Public visé, les Prix pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées. Ces critères lui permettent de décider, de son propre chef, si une association est soumise ou non à l’impôt sur les bénéfices.
Il ne s’agit pas pour autant, me semble-t-il, d’une définition de l’intérêt général (l’UFISC pourra nous le dire)
Reconnaissance d’utilité publique
Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :
– un but d’intérêt général , en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres.
– Les activités de l’association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internation à des besoinsale.
– une influence et un rayonnement suffisant, un nombre minimum d’adhérents fixé à titre indicatif à 200,
– une solidité financière tangible, qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46.000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association, le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. – des statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d’État
L’intérêt général selon la circulaire Fillon
– L’association ne défend pas ses intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres.
– Elle est ouverte à tous sans discriminations.
– Activités non lucratives, gestion désintéressée (l’association est gérée et dirigée à titre bénévole).
– N’agit pas pour un cercle restreint.
– L’association travaille en réseau avec d’autres partenaires, notamment associatifs*
Critères proposés par le collectif le 1er juillet 2010
(Retrouver les fondements de l’action associative)
La contribution des associations citoyenne sera essentielle pour reconstruire la société de demain. Pour agir ensemble il est nécessaire de revenir aux fondements de l’action associative. Autour de la question « quelles associations voulons nous pour demain » le collectif propose d’organiser un débat autour de 6 critères :
– non lucrativité. L’association n’a pas pour objectif la réalisation d’un profit, la rémunération d’un capital ou l’accumulation de réserves excessives, ni la croissance indéfinie du chiffre d’affaires au détriment de ses concurrents.
– participation. L’association se constitue autour d’un projet associatif qui concrétise son objet social. La démocratie participative au sein de l’association, la participation de tous, les comptes rendus d’activité permettent de mieux garantir une transparence dans les services qu’elle propose et dans la façon de les gérer.
– priorité à l’engagement bénévole. La place du bénévolat et centrale dans la loi de 1901 et dans l’histoire du mouvement associatif. Quand chacun participe à la réalisation du projet, l’engagement des bénévoles est essentiel dans la définition et la conduite des actions, mais aussi comme outil d’éducation et d’émancipation à tous les âges de la vie.
– réponses aux besoins sociaux. Dans de nombreux domaines, les associations peuvent apporter une possibilité d’être acteur, une relation humaine, un travail dans la durée, une souplesse d’action irremplaçables. Les associations répondent à des besoins que ni les entreprises, soumises à un impératif de profit, ni les collectivités publiques ne sont à même de satisfaire.
– ouverture à tous. L’ouverture à tous, et notamment à ceux dont la capacité contributive est inférieure au coût réel des activités, est une des caractéristiques essentielles des associations citoyennes.Il conditionne l’universalité du service à ses membres et la capacité de chacun à co-construire le projet associatif.
– solidarité avec le territoire. La vie associative est une des composantes essentielles de développement des territoires. La solidarité avec le territoire une des responsabilités essentielles des associations, comme d’ailleurs des entreprises solidaires, pour participer à l’aménagement du territoire.
Critères proposés dans l’avant-projet de loi pour l’économie sociale solidaire du CAC
Sont considérées comme des entreprises d’économie sociale et solidaire celles qui respectent les critères suivants :
– but non lucratif
– primauté des personnes et de la finalité sociale sur le capital, mode de gestion autonome et transparent, démocratique et participatif
– transparence financière, réaffectation des bénéfices
– solidarité interne dans l’entreprise (donc échelle des salaires, création d’emplois stables)
– solidarité avec le territoire
– solidarité avec la filière, des producteurs aux consommateurs
– responsabilité écologique actuelle et vis-à-vis des générations futures
– solidarité avec la société
– parité hommes femmes
– lutte contre les discriminations
– travail en faveur du lien social
– insertion des collectifs exclus et des minorités
– indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et de toute entreprise capitaliste
Analyse du collectif en avril 2012
Les associations sont indispensables pour reconstruire une société solidaire.
Plus la crise globale s’aggrave, plus les associations citoyennes sont indispensables pour résister, inventer des alternatives et construire un monde décent à finalité humaine.
La transition écologique. Chacun a conscience aujourd’hui que la catastrophe écologique rend nécessaire une véritable transition écologique. Celle-ci ne pourra pas réussir sans la transformation en profondeur des modes de vie, d’habitat, de consommation et de transports. Comment faire prendre conscience à l’ensemble des citoyens de cette nécessité sans les associations citoyennes, c’est-à-dire tournés vers le bien commun ?
L’égalité et le vivre ensemble. De même, une société de l’égalité et du vivre ensemble ne peut pas voir le jour sans l’action des associations qui luttent contre les discriminations, multiplient les actions porteuses de lien social dans les quartiers et dans les territoires, joue un rôle d’alerte et se battent au quotidien contre l’idéologie dominante qui pousse l’atomisation des individus.
L’éducation populaire constitue le principal levier pour permettre aux citoyens de reconquérir leur propre vie et de devenir citoyens d’un monde solidaire, développer les potentialités de chacun par les activités sociales, culturelles, artistiques, sportives. Elle est le fait de toutes les associations, même celles dont ce n’est pas l’objet principal, et de toute la société.
L’émergence d’une économie solidaire. Les associations ont un rôle majeur pour faire émerger une économie solidaire, avec une solidarité interne (en lien avec la démocratie interne, des prises de décision partagées et la réduction des écarts de salaires), la solidarité avec le territoire, avec les bénéficiaires des services et avec l’ensemble de la société et les générations futures.
Le développement des logiques de coopération et l’apprentissage de la démocratie. La reconstruction d’une société solidaire nécessite le développement de relations de coopération à tous les niveaux. Les associations constituent des écoles de coopération irremplaçables pour l’éducation citoyenne et pour l’apprentissage de la démocratie.
