Analyse : Le paquet Almunia, nouveau cadre européen du régime des subventions.
La commission vient d’adopter le 31 janvier le « Paquet Almunia »[1], version actualisée des règlements de 2006 concernant l’encadrement des aides aux entreprises. Il s’agit de 4 textes (un règlement, une décision, une communication, un texte d’encadrement). Les trois derniers textes ont été publiés, le règlement doit l’être en avril. Ce nouveau règlement apporte pour les petites et moyennes associations des assouplissements par rapport au « Paquet Monti-Kroes », principalement sur 3 points :
– les associations peuvent percevoir des subventions publiques (État ou collectivités) pour des actions d’intérêt général sans être concernées par la réglementation européenne dès lors qu’elles reçoivent moins de 500 000 € de subventions sur 3 ans, avec un budget total de moins de 5 millions d’€ par an. Le seuil antérieur de 200 000 € reste applicable quand les actions ne sont pas reconnues d’intérêt général par un mandatement de la puissance publique.
– Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ne sont plus soumis à ce seuil, quel que soit le montant des subventions allouées. Les secteurs concernés sont la santé, le logement social, les services répondant à des besoins sociaux, la garde d’enfants, l’accès à la réinsertion sur le marché du travail, l’inclusion sociale des groupes vulnérables. Mais ne sont pas considérés comme services sociaux d’intérêt général des actions d’éducation populaire, sportives ou culturelles.
– Au-delà de ces seuils, les dispositions antérieures de s’appliquer : nécessité d’un mandat explicite de la part de l’État ou d’une collectivité, transparence, pas de surcompensation.
Cependant, les conditions de contrôle sont durcies. Les États membres sont tenus d’établir un registre central de toutes les aides accordées par l’État ou les collectivités, publié sur Internet, quel que soit leur montant. Ceci afin de vérifier que le seuil n’est pas dépassé du fait des financements croisés. Cette disposition rend beaucoup plus facile les recours des entreprises contre les subventions.
Par ailleurs, une « communication de la commission », qui n’a pas valeur réglementaire, apporte des précisions sur la distinction entre actions économiques et actions commerciales et donne des exemples dans différents secteurs pour tracer la limite d’application du règlement européen.
Quelques éléments de définition pour comprendre le champ d’application
Ce règlement ne s’applique qu’aux services d’intérêt économique général (SIEG). Mais qu’est-ce qu’un service d’intérêt économique général ? Les 2 termes importants sont « économique » et « intérêt général ».
– La Commission, qui a reçu des traités le mandat de faire respecter la « concurrence libre et non faussée », définit une activité économique comme « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » quel que soit son régime juridique.
– La définition de l’intérêt général ne relève pas de la commission mais des États membres, au nom du principe de subsidiarité, compte tenu de « situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ». Contrairement à d’autres pays, le gouvernement actuel a refusé de définir par la loi le champ de l’intérêt général, considérant au contraire avec la circulaire Fillon que toutes les actions associatives peuvent être assimilée à des SIEG. Le nouveau règlement obligera à bâtir une nouvelle réglementation.
Quelques éléments d’appréciation
Le paquet Almunia reste dans la prise en compte exclusive du respect de la concurrence. On construit un nouvel étage un peu plus souple sur un dispositif profondément déséquilibré, dans lequel le droit de la concurrence prime sur tous les autres. De ce fait, les services publics, les associations et l’ensemble des opérateurs travaillant au bien commun ne sont toujours pas reconnus dans les autres dimensions de leur action (sociale, culturelle, écologique,…). Le collectif des associations citoyennes prévoit de travailler rapidement autour de ces textes pour faire des propositions et agir avec d’autres.
Pour mieux comprendre et en savoir plus
Nous vous invitons à lire l’article de Colas Amblard « Paquet Almunia : la nouvelle donne européenne » (Juris association premier mars 2012, dans lequel l’auteur décrypte à chaud la signification du paquet Almunia et nous alerte sur les imprécisions de ce texte. http://www.isbl-consultants.fr/Paquet-Almunia-La-nouvelle-donne.html
On peut consulter aussi le rapport du Sénat « proposition de résolution sur le régime des aides aux services d’intérêt économique général », 6 décembre 2011 Voir http://www.senat.fr/rap/l11-159/l11-1590.html.
