Archives Mensuelles: octobre 2022
Europe et statut associatif : Café’CAC du 29 nov 2022
Europe et les enjeux de la politique européenne sur l’avenir des association
tel était le thème de notre Café’CAC du 29 novembre 2022
Le projet d’un statut associatif européen refait surface, qu’elles peuvent en être les conséquences pour les associations ? Cette question de la place des associations dans la législation européenne est vitale car au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Europe pousse à regarder les associations comme des éléments d’un marché intérieur. Dans ce cadre, elle les soumet aux mêmes règles que les entreprises..
- Quelles marges de manœuvre pour les associations ?
- Comment peuvent-elles défendre la notion de non-lucrativité ?
- Comment les faire entrer dans le champ des activités d’intérêt général, protégées du marché et des lois de la concurrence ?
C’était l’objet de la discussion que nous avons eu lors de ce Café’CAC avec Martin Bobel, du réseau national des ressourceries et recycleries, représentant associatif au CESE (Conseil économique social et environnemental), qui a développé une analyse de cette politique européenne.
Pour rappel, un premier cadrage et décryptage du sujet a été proposé dans le « klaxon n°8 » à lire ICI.
Vidéo à retrouver ici et sur notre chaine Youtub ICI
Le rdv du 29 novembre a réuni une vingtaine de personnes (en visio + une écoute collective au café associatif « le vol du bourdon » à Thiers)
[un CR complet sera proposé plus tard mais en attendant voici le début et une rapide synthèse]
Propos introductifs
– Martin Bobel n’est ni juriste ni expert de la question au départ mais « l’exégèse » des enjeux européens est devenu nécessaire face à la montée de la concurrence, notamment pour consolider la subvention dans les activités couvertes par le réseau des ressourceries dont il est issu (c’est à dire l’approche d’insertion socio-professionnelle + enjeu construction de l’action publique de la gestion des déchets mais compatible avec le fait associatif).
Le CAC a permis la première sensibilisation sur le sujet via JC Boual précurseur sur le sujet. C’est important car nous sommes trop peu nombreux en France à nous occuper du sujet, les trains européens nous passent sous le nez !
Le but est donc de chercher au plus vite les connaissances et les compétences pour pouvoir agir sur ces enjeux européens.
Contexte général – tendance forte de baisse drastique de subvention
1- De 2005 à 2017 le monde associatif a perdu 41% de sa part de subvention en volume de recettes (Baisse dans les ratios, pas une baisse en numéraire).
2- Dans le même temps les recettes marchandes ont augmenté de 30% (recettes d’activités) et il y a eu une augmentation des marchés publics de 41% (voir les chiffres de Vivianne Tchernonog).
Pourquoi cette baisse des subventions publiques ?
Réponse dans les politiques européennes : la compétence marché unique se base sur l’idée que c’est la concurrence qui permet ce marché intérieur car il a la vertu d’éviter le monopole + celle de détruire les services publics industriels.
Principe de loyauté : ne pas tricher vis à vis des autres pays c’est à dire limiter l’intervention discrétionnaire (subvention) entravant la concurrence libre et non faussée.
Tout ça est lié :
1- au fait qu’il n’y a pas de statut associatif en Europe…
Cf. notion de « droit d’établissement » dans lequel seuls les entreprises sont considérées comme établissement, les coopératives ont pu être intégrées à cette catégorie, les associations non.
2- pas de reconnaissance claire de la non lucrativité
Cette notion est définie différemment selon les pays (non-lucrativité est un indice de l’intérêt général, mais ne va pas plus loin).
On est dans un moment particulier où l’Europe se saisit de sujets cruciaux car avec la crise covid/écologique l’Europe se rend compte des limites – l’Etat n’est plus en mesure d’intervenir en cas de crise : avec le covid, on a dû mettre à bas les règles pour permettre l’intervention publique.
– Pb de pilotage des services publics industriels (qui ont quasi disparus) or ils sont nécessaires.
+ Montée du nationalisme et souverainisme en Europe : remise en question d’une politique européenne reposant sur un marché intérieur qui puisse suffire à fabriquer de la vie démocratique et citoyenne en Europe. Besoin d’un retour en arrière ?
L’Europe est en péril, retour de l’idée de l’Europe sociale.
2 gros chantiers pour les associations au niveau européen :
1- Le plan pour l’ESS du commissaire Schmidt (commissariat travail, emploi, ESS)
2- Le rapport Lagodinsky pour le soutien des activités transfrontalières associatives pour le soutien de l’activité associative transfrontalières
Globalement, le but est de créer un « refuge statutaire » pour les pays européens de plus en plus autoritaires à l’Est du continent… mais pas seulement.
Discussions en cours sur un statut européen (proposition attendue pour le 2d trimestre 2023). Pour légitimer le monde associatif européen, Sergey Lagodinsky a utilisé la résultante économique du monde associatif. C’est un réflexe qui n’est pas inintéressant.
Le risque c’est de légitimer du même coup l’espace concurrentiel comme un espace normal voire unique où évoluent les acteurs économiques.
Pour S. Lagodinsky les associations font partie du marché intérieur et doivent respecter ses règles (donc intervention publique discrétionnaire interdite) : induit qu’on peut voir disparaître ou péricliter le mode financement par subvention du monde associatif à la française.
Conclusion : la bataille pour avoir un espace non-lucratif est perdue donc il faut se rabattre sur une autre bataille qui est celle d’obtenir un espace de lucrativité limitée.
Désengagement du monde associatif pour la lutte contre un secteur non-lucratif, pour revendiquer un espace de lucrativité limitée avec des exemptions.
Les liens et références partagés lors de la séance de nov :
- Le rapport Lagodinsky (RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières] : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2022-0007_FR.html
- Lecture de référence : le Guide d’Opale « Relations entre associations et financeurs publics ; une illustration par la culture » : https://www.opale.asso.fr/article635.html
- Non-lucrativité et droit européen : MGEN ouvre la réflexion ! : https://presse.mgen.fr/non-lucrativite-et-droit-europeen-mgen-ouvre-la-reflexion/ étude de Laëtitia Driguez, Maître de conférences en droit privé à l’Université Panthéon Sorbonne-Paris pour la GMF.
Recension de l’étude sur Cairn : Le but non lucratif en droit de l’Union européenne. Ou de la nécessité d’adopter une notion nouvelle de lucrativité limitée. Laetitia Driquez, MGEN/Alternatives éco, 2018 : https://www.cairn.info/revue-recma-2018-3-page-122.htm
- Forum civique européen : https://civic-forum.eu/
- lettre du forum civique européen datant de juin dernier dont le CAC est signataire avec d’autres Lettre ouverte commune adressée à la Commission européenne : https://www.ldh-france.org/european-commission-work-programme-2023-the-need-to-include-the-development-of-a-european-civil-society-strategy/
- Contributions du Mouvement associatif aux consultations de la commission européenne (fin 2022) : https://lemouvementassociatif.org/contributions-du-mouvement-associatif-aux-consultations-de-la-commission-europeenne/
- film belge du Collectif 21 « 2121, hypothèses, associations » : https://cvb.be/fr/films/2121-hypotheses-associations
- Communiqué du CAC sur enjeux européens de 2015 : Transposition d’une directive européenne : attention nouveau danger pour les assos ! http://archive.associations-citoyennes.net/?p=5441
et communiqué de 2014 : Interpellons les candidats aux élections européennes ! http://archive.associations-citoyennes.net/?p=4177
- Schiffting baseline : changement de ligne de base (aussi connu sous le nom ligne de base glissante) est un type de changement dans la façon dont un système est mesuré, généralement par rapport aux points de référence précédents (lignes de base), qui eux-mêmes peuvent représenter des changements significatifs par rapport à un état encore plus ancien du système : https://dixit.net/shifting-baseline-syndrome/
Le principe de nos cafés’CAC est simple : 1h30 d’échange sur une thématique qui change tous les mois. Un temps pour se parler et se connaitre entre membres du CAC . L’occasion d’échanger sur nos actualités associatives et politiques, les chantiers et projets, et pourquoi pas finir par une petite revue de presse collective et se proposer lectures, vidéos, podcasts…
Tout savoir sur les séances passées (et leur ressources) et à venir sur cette page du site.
Nos cafés’CAC sont soutenus financièrement par la DJEPVA
Alerte amendement au détriment des assos lanceuses d’alerte !
12 octobre 2022 (MAJ le 20 oct)
Alerte ! Un amendement a été adopté en Commission des finances à l’Assemblée nationale (lors de l’examen du budget 2023 du 7/10/22) visant à supprimer les avantages fiscaux accordés aux donateurs·trices d’associations lanceuses d’alerte… et même plus précisément aux associations dont les militants se rendraient coupables d’intrusion sur des sites agricoles ou industriels** !!
C’est un amendement de l’article 200 du code général des impôts. Et il illustre concrètement la pression et la défiance que connaît le monde associatif de la part des pouvoirs publics, déjà récemment éprouvé avec les retombées concrètes du Contrat d’engagement Républicain (CER – voir ici plus de précisions) dans l’affaire d’Alternatiba à Poitiers (Ici compilation des articles). Pour rappel, la loi “séparatisme”, votée en 2021, ouvre un champ large de restrictions imposées aux associations, remettant notamment en cause de possibles actions en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption.
En clair, cet amendement vise à museler les associations qui utilisent la désobéissance civile non-violente pour lancer l’alerte sur des enjeux environnementaux et pour défendre l’intérêt général.
Université des Savoirs Assos- Une histoire des libertés associatives [17 nov]
Prochaine séance le jeudi 17 novembre 2022 à 16h30 au CAP (75012) + visio
Une histoire des libertés associatives – De 1791 à nos jours
La publication de J-Baptiste Jobard (coordinateur au CAC) résume plus de deux siècles d’actions associatives depuis la révolution de 1789 jusqu’à aujourd’hui.
Le but de ce long (mais synthétique!) détour historique ? Comprendre la situation actuelle et plus particulièrement les raisons pour lesquelles celle-ci est marquée par un processus de restriction des libertés associatives… Et donc, fort de ces éléments de compréhension, dégager des éléments qui permettraient d’envisager un autre scénario que celui de l’affaiblissement inéluctable des associations citoyennes.
[maxbutton id= »1″ url= »https://framaforms.org/presentation-du-livre-une-histoire-des-libertes-associatives-et-de-leurs-represssions-de-1791-a-nos » text= »INSCRIPTION 17 NOV »]
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