**L’amendement stipule que “le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels.”
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Alerte amendement au détriment des assos lanceuses d’alerte !
12 octobre 2022 (MAJ le 20 oct)
Alerte ! Un amendement a été adopté en Commission des finances à l’Assemblée nationale (lors de l’examen du budget 2023 du 7/10/22) visant à supprimer les avantages fiscaux accordés aux donateurs·trices d’associations lanceuses d’alerte… et même plus précisément aux associations dont les militants se rendraient coupables d’intrusion sur des sites agricoles ou industriels** !!
C’est un amendement de l’article 200 du code général des impôts. Et il illustre concrètement la pression et la défiance que connaît le monde associatif de la part des pouvoirs publics, déjà récemment éprouvé avec les retombées concrètes du Contrat d’engagement Républicain (CER – voir ici plus de précisions) dans l’affaire d’Alternatiba à Poitiers (Ici compilation des articles). Pour rappel, la loi “séparatisme”, votée en 2021, ouvre un champ large de restrictions imposées aux associations, remettant notamment en cause de possibles actions en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption.
En clair, cet amendement vise à museler les associations qui utilisent la désobéissance civile non-violente pour lancer l’alerte sur des enjeux environnementaux et pour défendre l’intérêt général.
S’il était définitivement voté, cet amendement toucherait de plein fouet l’ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel. Il serait une menace directe sur la pérennité financière de certaines associations en privant les donateurs de la possibilité d’avoir une déduction fiscale sur les dons qui leurs sont faits.
Le texte de Greenpeace « Le financement des ONG menacé » du 10 oct proposant des modèles de lettres à envoyer aux responsables politiques impliqués
Pourquoi cet amendement ?
Suite à la pétition de la puissante Fédération nationale des chasseurs (février 2022), intitulée “Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales” (100 000 signatures en 5 mois) les chasseurs ont déplacé leur conflit avec les associations de protection animale et environnementale sur le terrain parlementaire. En effet l’article 88 du règlement du Sénat l’engage à considérer les éventuelles suites parlementaires à donner au texte de la pétition. C’est la Commission des Finances qui s’est vu confier la mission d’information flash pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Malgré la circonspection affichée de certaines associations auditionnée, pointant les intentions des initiateurs de la pétition et qui ont rappelé qu’il existe déjà de multiples dispositifs de contrôles envers les associations.
Priver les réductions fiscales des donateurs et donatrices d’associations lanceuses d’alerte? C’est non.
Amendement heureusement rejeté
Au terme de débats houleux le 13 octobre, l’amendement a été rejeté en séance plénière par une large majorité de député·es.
Lire l’article de France Générosité « Le secteur non lucratif dans le viseur ? » du 29/09/22
Lire l’appel de Sciences citoyennes « Projet de Loi de Finances : un amendement de plus pour museler la société civile « du 5/10/22
Lire la tribune de Greenpeace « PLF : un amendement de plus pour museler la société civile » du 5/10/22
Voir le communiqué du HCVA (Haut Conseil à la Vie Associative) portant sur « les différentes tentatives de restriction des libertés associatives » du 12/10/22
Lire le communiqué de Greenpeace « Soulagement après le rejet d’amende... » du 14/10/22
