Archives Mensuelles: mars 2013
Consultation des associations avant une révision de la réglementation sur les subventions
Un autre groupe de travail a été mis en place le 22 février par la DJEPVA du ministère chargé de la vie associative, en présence des deux cabinets de Benoît Hamon et de Valérie Fourneyron. L’objectif était de recueillir les avis d’une quinzaine de réseaux nationaux, au premier rang desquels la CPCA, sur les modifications à apporter à la réglementation, dans la perspective ouverte par la loi cadre sur l’économie sociale et solidaire. Des représentants des collectivités sont consultés parallèlement.
Il a été annoncé que la future loi sur l’ESS devra aborder une définition de la subvention. Cette réunion a paru inquiétante aux 2 représentants du Collectif des associations citoyennes, Jean-Claude Boual et Patricia Coler, car elle semble révéler un décalage entre la réalité de la réglementation européenne et les explications données par les services du ministère. De plus, certains réseaux tels Léo Lagrange « s’estiment à l’aise avec la commande publique et considèrent que la primauté de la subvention est discutable ». Les autres participants ont dénoncé la progression de la commande publique et le recours généralisé aux appels d’offre conduisant à une marchandisation contraire à l’esprit associatif. Il est également nécessaire de préserver les initiatives expérimentales et la subvention destinée au fonctionnement général de l’association plutôt que les appels à projets.
Pour faire entendre un point de vie commun, il parait utile avec d’autres réseaux qui sont attachées aux principes de la subvention et à une politique diversifiée en fonction de la taille des associations, de constituer une plate-forme pour s’exprimer ensemble sur la base de principes communs.
Elaboration d’une nouvelle charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations.
La Ministre chargé de la vie associative a mis en place une commission qui doit élaborer une nouvelle Charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. Elle est co-présidée par Jean-Pierre Duport, ancien Préfet de région et membre de la FONDA, et Claude Dilain, sénateur de la Seine-Saint-Denis, La précédente Charte, signée en 2001 entre l’État et la CPCA, n’a jamais été réellement appliquée. La commission comprend des députés, des sénateurs, des représentants des associations d’élus (ARF, ADF, AMF, AMGVF, RTES) et 6 représentants des associations dans leur diversité : CPCA, collectif des associations citoyennes,…. Les réunions mensuelles auront lieu jusqu’en juin, et la nouvelle charte devrait être signée à l’automne au cours d’une manifestation solennelle.
L’innovation majeure de ce travail est bien sûr la participation des associations d’élus, et la perspective de pouvoir démultiplier la Charte nationale en une multitude de Chartes locales afin de changer le climat entre les associations les collectivités pour aller vers des démarches plus partenariales. Mais bien évidemment la signature d’une telle Charte ne saurait masquer les difficultés des associations par ailleurs.
Pour préparer des propositions d’amélioration de l’ancienne Charte, un groupe de travail du Collectif s’est réuni pour proposer des amendements. Toutes les propositions d’amendements sont les bienvenues, si possible avant la réunion du 26 mars au cours de laquelle les participants décideront d’une méthode de travail pour pouvoir très rapidement faire des propositions à la commission officielle.
Le collectif est également invité à participer à une commission Dialogue civil de la CPCA qui travaille sur des propositions concrètes et plus généralement sur la façon dont cette Charte d’engagements réciproques s’intégrerait dans un renouveau du dialogue civil.
Une plate-forme commune de propositions pour agir face a l’évolution alarmante de la situation des associations
Le gouvernement a pris récemment plusieurs initiatives pour redéfinir le cadre législatif et règlementaire de l’action associative. On trouvera dans la suite de cette lettre quelques informations sur ces différents chantiers. Ces initiatives sont importantes car les décisions prises vont fixer le cadre institutionnel et réglementaire, sans doute pour longtemps.
Le collectif des associations citoyennes est associé à plusieurs des concertations mises en place :
– Au groupe de travail regroupant les fédérations d’élus et des parlementaires qui a été constitué pour redéfinir une Charte d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations,
– À des réunions de consultation organisées par les ministères chargés de la vie associative et de l’économie sociale et solidaire pour redéfinir la réglementation et le cadre de financement des associations.
Le Collectif ne peut que se féliciter du climat nouveau qui se noue avec la participation de nombreux réseaux associatifs dans ces concertations. Mais cela ne saurait faire oublier plusieurs autres motifs d’inquiétude :
– Les discussions actuelles autour de la réglementation et de la législation laissent craindre que l’essentiel de celles-ci ne soient redéfinies qu’en fonction des besoins des associations les plus importantes, en oubliant la masse considérable des petites et moyennes associations. 98 % d’entre elles ne relèvent pas des aides d’État européennes. Même si les 2 % restants représentent 40 % de l’emploi total, il est nécessaire de mettre en place une réglementation simplifiée et adaptée pour la grande majorité des associations, dont une part importante ne mène pas d’actions économiques.
– Ces craintes sont amplifiées par l’évolution alarmante de la situation des associations. De nombreux échos provenant du terrain montrent que des licenciements s’accentuent avec des restrictions de financement venant de l’État et de collectivités elles-mêmes en grande difficulté.
– Pour 2014, de nouvelles coupes sont annoncées dans le budget de l’État et des collectivités. Le président de l’AMF a dénoncé la conjugaison d’une réduction des dotations et d’une hausse des charges, estimée à 2 milliards pour la seule année 2013 « qui risque de peser sur les subventions aux associations par simple effet de ciseau».
On ne peut pas assister passivement à la disparition d’un nombre sans cesse croissant d’associations. Les financements associatifs ne peuvent pas servir de variable d’ajustement aux diminutions des financements publics, d’autant que les économies de bout de chandelles réalisées sur le dos des petites et moyennes associations pèsent lourdement sur l’aggravation du chômage et de la récession, ainsi que sur l’effritement du lien social.
Aussi, à l’initiative du collectif des associations citoyennes, une réunion est proposée le mardi 26 mars de 18 heures à 20 heures, à Paris au siège des centres sociaux, 10 rue Montcalm, 75 018 Paris, pour que les associations et les réseaux nationaux puissent exprimer leurs difficultés ainsi que celles de leurs membres.
Les objectifs de cette réunion sont aussi d’élaborer une plate-forme commune de propositions et d’action, d’organiser un travail collectif autour de ces propositions ainsi que d’améliorer de la Charte d’engagements réciproques en cours d’étude.
Cette réunion est largement ouverte à tous ceux qui partagent ces inquiétudes. Il est possible également aux associations éloignées ou indisponibles de faire part dès à présent de leur soutien à la démarche.
Un appel pourrait être lancé à l’issue de cette réunion à toutes les associations qui n’auront pas pu y participer physiquement, afin qu’elles démultiplient localement les actions.
Pour télécharger le projet d’appel à cette plate-forme : Projet de plate forme de propositions 22 mars
Les baisses des dotations de l’Etat vont peser sur les subventions aux associations
Les baisses des dotations de l’Etat vont peser sur les subventions aux associations Les dirigeants de l’Association des maires de France (AMF) ont demandé mardi 5 mars à Jean-Marc Ayrault de « changer [sa] façon de travailler », après l’annonce unilatérale par le gouvernement d’une deuxième baisse des dotations de l’Etat. Les maires, a déclaré M. Pélissard, s’alarment de « l’effet de ciseau » provoqué par la conjugaison d’une réduction des dotations et d’une hausse des charges, estimée à 2 milliards pour la seule année 2013 du fait, entre autres, de nouvelles normes et de l’application de la réforme des rythmes scolaires. Selon M. Pélissard, « cela risque de peser sur les subventions aux associations, et surtout sur les investissements ». Rappelons que les communes assurent 75% des financements publics des associations sans salarié. Voir http://tinyurl.com/azdwpkh
