Archives Mensuelles: mai 2013
Débats autour de la définition légale de la subvention
Le collectif des associations citoyennes, en accord avec la CPCA, avait demandé que le régime de la subvention soit légitimé par une loi et non par une simple circulaire, pour réaffirmer la contribution des associations à l’intérêt général et au bien commun, et pour renforcer la légitimité de la subvention par rapport aux appels d’offres. Dans le projet de loi d’économie sociale et solidaire, proposé fin avril par Benoît Hamon, un article 22 va dans ce sens en définissant la subvention comme suit :
« Constituent des subventions les aides, facultatives, de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de la présente loi et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces aides ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. »
Une réunion a été organisée par la direction de la vie associative du ministère pour discuter de ce texte, qui dans l’ensemble nous donne satisfaction, même si des amendements mineurs peuvent être proposés. Pour lire l’ensemble du projet de loi c’est ici :Éléments de propositions pour une nouvelle règlementation relative aux relations financières entre les pouvoirs publics et les associations
Réactualisation de la charte des engagements réciproques : propositions de réaménagement
Trois représentants du collectif des associations citoyennes (Daniel Royer, Bernard Vacheron, Marie-Dominique Calça) ont participé activement à la commission dialogue civil de la CPCA depuis le mois de février, commission au sein de laquelle se sont élaborées les propositions de la CPCA concernant la nouvelle charte d’engagements réciproques État, associations et collectivités.
Ce travail s’est déroulé dans un climat de concertation très positive et a permis un réel travail en commun. Les propositions faites par le collectif ont été prises en compte dans leur quasi-totalité.
Sur la forme, le collectif a proposé d’ajouter un préambule précisant le rôle des associations dans la société aux principes communs figurant dans l’ancienne charte. Il a proposé de structurer le texte en distinguant engagements communs de l’Etat et des collectivités territoriales, engagements particuliers de l’Etat, engagements particuliers des collectivités territoriales, engagements des associations. Ces éléments ont été repris dans le texte présenté. (more…)
Éléments de propositions pour une nouvelle règlementation relative aux relations financières entre les pouvoirs publics et les associations
11 mai 2013
Éléments de propositions pour une nouvelle règlementation
relative aux relations financières entre les pouvoirs publics et les associations
Document à télécharger ici : Elements de propositions pour pour une nlle circulaire 11 mai
NB. Les positions qui suivent ont été élaborées dans la perspective d’une nouvelle circulaire remplaçant celle du 18 janvier 2010. Mais certaines des dispositions proposées peuvent trouver place dans un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, notamment de son article 22. (more…)
Samedi 8 juin de 9h 30 à 17h Journée de préparation de la semaine d’action du mois de septembre
7 mai 2013
Plate-forme inter associative « Non à la disparition des associations «
Samedi 8 juin de 9h 30 à 17h
Journée de préparation de la semaine d’action du mois de septembre
Une plate-forme inter associative s’est constituée le 26 mars autour d’un appel « non à la disparition des associations », avec 3 objectifs : faire connaître le caractère inacceptable des situations engendrées par le plan de rigueur, rappeler le rôle indispensable des associations citoyennes pour le renforcement de la cohésion sociale, le développement de l’activité et de l’emploi et la préservation des droits fondamentaux, se mobiliser pour peser sur les choix de l’État et des collectivités en matière de financement, de réglementation et de participation citoyenne. (more…)