Débats autour de la définition légale de la subvention
Le collectif des associations citoyennes, en accord avec la CPCA, avait demandé que le régime de la subvention soit légitimé par une loi et non par une simple circulaire, pour réaffirmer la contribution des associations à l’intérêt général et au bien commun, et pour renforcer la légitimité de la subvention par rapport aux appels d’offres. Dans le projet de loi d’économie sociale et solidaire, proposé fin avril par Benoît Hamon, un article 22 va dans ce sens en définissant la subvention comme suit :
« Constituent des subventions les aides, facultatives, de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de la présente loi et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces aides ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. »
Une réunion a été organisée par la direction de la vie associative du ministère pour discuter de ce texte, qui dans l’ensemble nous donne satisfaction, même si des amendements mineurs peuvent être proposés. Pour lire l’ensemble du projet de loi c’est ici :Éléments de propositions pour une nouvelle règlementation relative aux relations financières entre les pouvoirs publics et les associations
