Archives Mensuelles: juillet 2010
Analyse (détaillée) de la circulaire du 18 janvier 2010
Principaux problèmes posés par la circulaire
Plusieurs séries de problèmes se posent à propos de cette circulaire, et on justifié le dépôt d’un recours en conseil d’État.
- Le début de la circulaire est plutôt rassurant. Il annonce vouloir clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, en distinguant celles qui ont des activités économiques de celles qui n’en ont pas. Mais la suite de la circulaire contredit ces propos. Elle étend la réglementation des aides d’Etat à l’ensemble des subventions aux associations. De ce fait la circulaire ne reconnaît pas l’existence d’associations à but non lucratif (sauf, bien sûr, à condition qu’elles ne demandent aucune subvention !). Elle méconnaît les règles communautaires en matière de réglementation des aides d’État, qui ne s’applique qu’aux activités économiques. On y trouve en effet écrit : « la majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérée comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’État ». Les textes européens, eux, ne considèrent pas toutes les activités associatives comme étant de nature économique.
- Alors que les textes européens et le plan de relance (janvier 2009) fixent à 500 000 € de subventions publiques sur 3 ans le seuil en deça duquel les concours financiers « ne sont soumis à aucune exigence particulière », la circulaire ignore ce montant est fixe le seuil à 200 000 €. Pour toucher des aides au dessus de ce seuil, appelées alors compensations, les associations doivent disposer d’un mandat explicite (unilatéral ou contractuel), ce qui risque de faire disparaître de très nombreuses petites associations et porte atteinte aux initiatives citoyennes
- Alors que cette circulaire n’est censée s’appliquer qu’aux services de l’Etat, elle fixe un seuil maximum qui concerne l’ensemble des subventions, qu’elles viennent de l’Etat ou des collectivités territoriales. La circulaire, avec le même objectif que la réforme territoriale en cours de discussion, porte atteinte à la compétence générale des collectivités territoriales.
- Alors qu’elle prétend alléger les procédures, la circulaire alourdit la constitution des dossiers de demande de subvention, à travers un nouveau modèle CERFA qui s’applique à toutes les demandes de subventions. Ce modèle ne gêne pas les grandes associations disposant de services administratifs, mais il est dissuasif pour les petites associations, comme l’ont dit plusieurs participants aux réunions tenues localement en mai et juin. La circulaire énonce toute une série de conditions impossibles à satisfaire. Quand on interroge les services de l’État disent vouloir fermer les yeux sur le non-respect de ces conditions. Elle met de ce fait les associations en situation d’insécurité juridique, en substituant à des règles de droit le bon vouloir du prince. La circulaire pousse à la concentration de l’action associative.
- Enfin, elle modifie en profondeur la loi de 1901 puisqu’elle réduit les associations à leur dimension économique et soumet les projets associatifs à l’application de politiques publiques. Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’association, elle porte atteinte de fait au droit d’association, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, reconnu par le préambule de la Constitution.
- Me Colas Amblard ajoute d’autres raisons d’ordre juridique, en particulier l’illégalité dans la forme : lorsqu’il s’agit d’appliquer une directive européenne, il appartient à chaque Etat de l’incorporer à son droit par une loi et non une circulaire, notamment lorsqu’il s’agit des compétences des collectivités.
Résumé du recours au Conseil d’Etat
présenté par RECIT, la FNFR, Action Consommation, La Vie Nouvelle contre la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre le Premier Ministre par Me Colas AMBLARD, du Barreau de Lyon (Cabinet d’avocats NPS CONSULTING) au nom de Mmes Kèmi FAKAMBI, Julie PUTZEYS, respectivement représentante de RECIT au Bénin et présidente de La Vie Nouvelle Luxembourg et de quatre associations – RECIT (Réseau des écoles de citoyens), FNFR (Fédération nationale des foyers ruraux), Action Consommation, La Vie Nouvelle) – afin de demander l’annulation de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Cette requête est basée sur le fait que les ressources de ces Associations proviennent largement de subventions publiques. Les associations concernées contestent la qualification quasi-automatique d’entreprise engendrée par les nouvelles règles, soulignent les contradictions avec la réglementation communautaire et estiment que ce texte est contraire aux principes de liberté statutaire édictés par la loi du 1er juillet 1901. (more…)
Compte-rendu de l’intervention de Jean Lambret à la 9e journée d’étude de l’Observatoire Smacl le 25 juin 2010 à Paris
Relations entre collectivités locales et associations : vers quel équilibre ? »
9e journée d’étude de l’Observatoire Smacl, Vendredi 25 juin 2010 8h30 à 16h30 – Auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris – 4, rue Lobau 75004 Paris
13H45-15H00 : 3è table ronde sur le financement associatif A la tribune : Lionel Benaiche ( SCPC), Me Liochon, Jean Lambret, Me Philippe Petit
13H45-13H55 : Intervention de Lionel Benaiche : – ce qu’il retient des échanges de la matinée ; – position du SCPC sur la proposition de loi sénatoriale – une petite présentation du service et de ses fonctions
13H55-14H15 : Intervention de Me Liochon, Présentation générale des problématiques juridiques posées par le financement associatif
14H15-14H30 : Intervention de Jean Lambret, fonctionnaire territorial, membre du collectif : http://archive.associations-citoyennes.net/blog/ Quelles sont les craintes du milieu associatif sur la circulaire du 18 janvier 2010 ? Quelles sont les actions en cours ?
14H30-14H50 : Intervention de Me Philippe Petit L’octroi d’une subvention à une association peut-il être requalifié en marchés publics ou délégations de services publics ? Sur quels critères ? Quelles en sont les conséquences ?
14H50-15H00 : réactions et échanges avec la salle
