Compte-rendu de la formation : « Comprendre la circulaire Fillon »
La formation a rassemblé 10 personnes présentes à Paris et 3 personnes présentes via Skype à Strasbourg, à Lille et dans les Yvelines, soit 13 au total.
Précisions et questions posées
Signification de l’agrément
L’annexe 4 sur les agréments prévoit un agrément sur 3 critères : intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière, avec ensuite des agréments spécifiques pour des tâches particulières. Lorsqu’une association relève de plusieurs ministères, n’importe lequel des ministères (le premier saisi) peut accorder l’agrément et cela vaut pour tous les autres. On retrouve des principes appliqués au niveau européen. Cette information devrait être développé dans le PowerPoint.
On se demande pourquoi cette question de l’agrément a été abordée dans la circulaire. Certains craignent qu’on cherche à rendre l’agrément obligatoire pour recevoir des subventions. Mais on observe que dans le secteur médico-social l’agrément a été supprimé pour le remplacer par une généralisation des appels à projets, avec une pression sur les coûts qui entraîne des régressions dramatiques sur la qualité des projets d’établissement et l’extension des emplois précaires.
Que doit-on décompter dans le seuil de 200 000 euros ?
En toute rigueur, les « aides d’État » comprennent les aides accordées par des établissements publics, les prestations servies par les CAF, les exonérations de charges les aides à l’emploi, etc… La circulaire n’est pas très claire sur ce point. Dans l’Yonne, la FDFR travaille avec la CAF sur ce point. Les questions sont remontées à la CNAF.
On commence à voir des communes (par exemple la ville d’Auxerre) qui évalue les aides en nature.
Possibilités de recours.
Quand une demande de subvention est refusée au nom de la circulaire Fillon, on peut faire une requête en annulation pour excès de pouvoir. Ce n’est pas une requête contre le texte administratif mais contre la décision particulière qui a été prise. On peut espérer ainsi accumuler de la jurisprudence qui oblige le pouvoir a changé les textes. À noter qu’on a 2 mois pour contester la décision.
Définition de l’intérêt général
Il serait nécessaire de définir l’intérêt général de façon plus précise. C’est ce à quoi s’emploie le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui énumère une dizaine de critères, les uns impératifs, les autres constituant des éléments d’une sorte de notation.
Selon certains, un texte serait en préparation pour définir l’intérêt général.
Subventions de fonctionnement.
Pour certains la circulaire interdit les subventions de fonctionnement. Pour d’autres, la circulaire permet de financer le projet associatif dès lors que celui-ci est reconnu d’intérêt général par une convention. Le terme « subvention de fonctionnement » a reçu une connotation péjorative quand on est passé aux financements par projet il y a une quinzaine d’années.
Effets pervers des appels d’offres
La généralisation des appels d’offres constitue un risque très grave pour les associations pour plusieurs raisons :
– elles n’ont pas le savoir-faire et la technicité pour répondre.
– l’action soumise à un appel d’offres est considérée comme de nature commerciale.
Les services fiscaux sont suspicieux par rapport aux associations. Dans certains départements (Côte-d’Or, Saône-et-Loire) ils épluchent les réponses aux appels d’offres. Les associations qui répondent sont considérées comme menant des activités commerciales, car celle qui répond à un appel d’offres « avoue » être dans un système concurrentiel.
Dans de nombreux cas, l’appel d’offres n’a pas de sens car une seule association peut répondre, dans le cadre d’une relation partenariale. Par exemple, dans l’Yonne, la FDFR était seule candidate pour organiser les DLA. Mais il y a eu un appel d’offres, et cela représente 200 000 euros par an.
Pour échapper à un au risque de requalification de l’ensemble des activités, il faut mettre en place une comptabilité analytique. C’est ce que font certaines associations comme les régies de quartier. Celles-ci ont une activité à la fois économique et non économique. Pour les régies de quartier la circulaire semble bien adaptée, car elles reçoivent un mandat pour une action clairement définie, avec un surcoût, et une séparation nette en comptabilité analytique entre la réponse à des appels d’offres, au prix du marché, et l’action sociale. Cependant, il est inacceptable que certains appels d’offres supposent implicitement des salaires inférieurs au SMIC, et dans ce cas les régies de quartier refusent de répondre.
Cependant ce cloisonnement risque de conduire à une dissociation dommageable entre l’action économique d’action sociale. Il faut distinguer sans séparer de façon étanche.
Ambiguïté sur « l’association doit être à l’initiative ».
Les liens entre l’association et les collectivités doivent être très clairs, et il faut parfois clarifier. Dans de nombreux cas, l’association est instrumentalisée par une demande forte et précise de la collectivité, notamment lorsque celle-ci est le seul financeur (ce qui deviendrait la règle générale si les financements croisés sont supprimés par la réforme des collectivités).
Par ailleurs, certaines associations ont des membres de droit de l’État, du conseil général, et sont en situation fragile par rapport à la notion de conflit d’intérêts.
Sur la complexité
Aujourd’hui les associations passent parfois plus de temps à gérer les relations avec les subventions qu’à gérer les actions elles-mêmes. Cette excessive complexité est source de d’insécurité juridique, comme l’avait dit le recours, mais également la cause d’une grande fragilité. Elle est le reflet d’une suspicion envers les associations. Elle doit être dénoncée comme un problème principal, de nature politique.
Le collectif doit faire des propositions concrètes pour revenir à plus de simplicité. Il faut pour cela analyser plus en détail la circulaire, et dénoncer les incohérences de la rédaction de la convention type.
Prévoir les nouveaux risques
Le rôle du collectif est également de veiller à l’apparition aux nouveaux textes en préparation, afin de ne pas être mis devant le fait accompli, et pouvoir dénoncer les nouveaux risques le plus en amont possible.
Par exemple, est-ce que la déductibilité des dons aux associations risque d’être remise en cause dans les années qui viennent ?
Travailler avec certains secteurs.
Certains secteurs restent très peu conscients de la nouvelle situation. Il faudrait développer un travail d’information en direction de ces secteurs en repérant les associations déjà sensibilisées pour s’appuyer sur leur propre réflexion.
Comment continuer ?
Les membres du groupe sont d’accord pour continuer à travailler dans le cadre du collectif sur les questions qui ont été posées. Il existe un groupe réglementation qui travaillait jusqu’ici sur 3 sujets : la dimension européenne, la loi d’économie sociale solidaire, la réglementation concernant les actions non économiques. Il est proposé de constituer un 4e sous-groupe, travaillant à distance. 4 tâches apparaissent prioritaires.
Rendre disponible les textes d’information.
Il est nécessaire d’informer les multiples associations qui ne sont pas conscientes de la situation, connaissent mal la réglementation et voient leur situation s’aggraver sans savoir pourquoi. Certaines petites associations cessent de monter des actions faute de pouvoir dominer la situation.
Le PowerPoint produit par Didier est bien adapté et clair pour ceux qui ont déjà lu des documents et sont familiarisés avec les problématiques. Ce document permet de classer les idées, donne un certain nombre de définitions et ouvre des pistes de réflexion. Mais il est jugé trop complexe pour ceux qui découvrent. Il est nécessaire de produire un texte plus synthétique pour une initiation, avec moins de détails. Aurore est d’accord pour produire un PowerPoint simplifié. Au-delà, un texte plus complet, plus explicite, avec des renvois vers d’autres textes disponibles sur le site.
En résumé, il faut produire un texte de niveau 1 (sensibilisation), un texte de niveau 2 (approfondissement), un ensemble de textes de niveau 3 (expertise).
Nous avons fait un premier inventaire des textes disponibles sur le site. Ceux-ci seront complétés dans les prochains jours par Didier et Samuel.
Creuser les questions soulevées.
Une série de questions ont été posée par les participants : interprétation du seuil de 200 000 euros, signification de l’agrément, risquent de re requalification des subventions, etc… Le groupe prévoit de procéder par des échanges de mail pour approfondir ces questions et leur trouver des réponses, en faisant circuler l’information. Sur toutes ces questions il est possible de s’appuyer sur les réponses locales qui ont pu être apportées. On prévoit de faire pour cela un appel dans la prochaine lettre d’information du collectif.
Informer les collectivités.
Il est très important d’informer les collectivités des enjeux de leur propre action et de leurs possibilités d’agir par voie de conventions et de subventions, autrement que par des appels d’offres. C’est aussi important que de toucher les collectivités que les associations. Pour cela, il faut s’appuyer sur celles qui font autrement, donner un fondement juridique solide à des propositions alternatives.
Quand des appels d’offres sont indispensables, il faut voir comment les collectivités peuvent faire une place aux associations dans leurs appels d’offres.
Définition des termes
Un certain nombre de termes ont été définis au cours de la formation. Cela est précieux, mais il serait utile de sortir une sorte de lexique qui précise le sens des mots clés.
Pour cela un travail de définition des termes et affaires sur les termes « intérêt général », « bien commun », « utilité sociale ». Cependant, il n’est pas toujours souhaitable d’enfermer les termes dans des définitions trop figées car cela risque de se retourner contre la possibilité de pouvoir innover sur le terrain. Par exemple, l’invocation de l’utilité sociale permet de faire des choses diverses par ce que les termes ne sont pas complètement figés.
Enseignements pour les formations à venir
Voici les principaux éléments de l’évaluation de ce temps de formation par les participants.
Ces temps de formation sont très intéressants quel que soit le niveau des participants. Tout le monde apprend quelque chose. Cela permet d’approfondir et d’échanger. Cela met aussi en évidence les questions de fond que l’on peut approfondir à la fois collectivement au sein du collectif et dans chacune des associations.
La durée est bien adaptée pour les personnes qui suivent la formation sur place, en face à face, mais 3 heures de téléconférence est très long. 2 heures à 2 heures et demie semblent un maximum. L’alternance entre un exposé introductif et du travail en petits groupes est comme toujours positif. Le travail en petits groupes à distance par Skype marche bien.
La formation à distance via Skype commence à être bien au point, à condition de veiller à faire acquérir par chacun des télé participants la dernière version de Skype. La vision des autres est essentielle pour la qualité de la relation. Il y a encore quelques progrès technique à faire sur des points de détail mais cela sera sans doute maîtrisé pour les prochaines formations.
Cette maîtrise de l’outil est essentielle car elle permet d’organiser les formations avec un gain de temps et d’argent considérable pour ceux qui devraient sinon se déplacer.
