Elaboration d’une loi-cadre sur l’Economie Sociale et Solidaire
Le ministre de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a beaucoup consulté depuis le mois de septembre dernier en particulier sollicité l’avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) est celui du Contrôle Général de l’Économie et des finances (CGEFI), c’est-à-dire le Corps d’évaluation du ministère des finances.
L’avis du CESE met en lumière le poids du secteur associatif, qui représente près de 80% des emplois de l’ESS. C’est donc avec les caractéristiques propres de leur mode de production non lucratif que les associations s’inscrivent dans cette « économie hybride » qu’est l’économie sociale et solidaire. Le texte rappelle que l’ESS se traduit avant tout dans les statuts dont les acteurs se dotent : associations, mutuelles, fondations et coopératives. Leur fondement s’appuie sur des valeurs, en particulier la gouvernance démocratique et la non lucrativité sous tendue par la gestion désintéressée. Enfin le CESE souligne la nécessité de définir la subvention par la loi comme le mode de financement public privilégié pour soutenir les activités associatives.
Le rapport extrêmement complet du CGEFI constituera sans doute lui aussi un outil essentiel pour élaborer la loi. En effet, celui-ci propose une définition des subventions : Celles-ci sont « une aide financières attribuées par les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’une mission de service public et destinées à contribuer à la réalisation d’un projet ou encore à soutenir ou contribuer au développement d’activités.
Concernant la nature des subventions, le CGFI souligne que pour les subventions inférieures à 500 000 € sur 3 ans, les conditions d’octroi peuvent être définies par les autorités françaises seules car elles ne sont pas considérées comme des aides d’État.
