2.1 Soutien de l’État à la vie associative par une refonte du FDVA
Proposition du CAC sur le groupe de travail N°2 (Consolidation des activités d’utilité sociale des associations) dans le cadre de la concertation des associations par le gouvernement via la DJEPVA « POUR UNE POLITIQUE DE VIE ASSOCIATIVE AMBITIEUSE ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ENGAGEMENT » – janvier/février 2018
Mise à jour le 14/2/18
Le constat :
Le Premier ministre a fait part de sa volonté de « construire des dispositifs pérennes de soutien financier aux associations dans leur mission de construction de l’intérêt général ». Malheureusement, les mesures qu’il annonce avoir déjà prises pour soi-disant pérenniser la capacité d’agir des associations ne correspondent pas aux principes affichés.
En effet, le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) et la diminution des cotisations patronales à partir de 2019 ne constituent pas des dispositifs spécifiques de financement des associations, mais des mesures d’ordre général qui, si elles ne s’appliquaient pas aux associations, créeraient de graves des distorsions de concurrence à leur détriment. De surcroît, le CITS ne concerne qu’environ 10 000 associations de plus de 30 salariés[1], et la baisse des cotisations patronales représente une diminution de charges anecdotique pour les associations qui comptent quelques salariés, très inférieure aux pertes de subventions subies par les associations au cours des dernières années, notamment pour les petites et moyennes associations. Ainsi, l’État semble ne se préoccuper que des 10 000 associations les plus importantes, susceptibles de devenir des entreprises lucratives à statut associatif. D’ores et déjà, les trois quarts de ses propres subventions sont concentrées sur 2 000 structures, dont près de 40% sont des associations para-publiques[2].
L’État s’est déchargé du financement des 1300 000 autres sur les collectivités, notamment les communes et leurs groupements. Or, les capacités de financement des collectivités, notamment les communes, vont être fortement réduites par la suppression de la taxe d’habitation, la nouvelle diminution annoncée de la dotation de l’État aux collectivités et la réforme de la fiscalité locale [3]. Alors qu’en 2015 et 2016 les 2/3 des communes avaient pu maintenir leur appui aux associations malgré la baisse des dotations de l’État, la plupart d’entre elles ne pourront pas faire de même dans les années futures. Un problème massif de financement des petites et moyennes associations se pose dès 2018. L’État ne peut pas continuer de se décharger sur les collectivités en estimant que le financement des associations n’est pas son affaire.
Une part importante de ces 1 300 000 associations vient en appui à des priorités affichées par ailleurs par le gouvernement, en matière de droits des femmes, de politique de la ville, de lutte contre la radicalisation, de revitalisation rurale, de logement des jeunes, de défense des droits, de lutte contre l’isolement, d’éducation citoyenne, etc. Le gouvernement ne peut pas exalter d’un côté le rôle des associations, et supprimer, directement ou indirectement, les subventions publiques nécessaires à l’accomplissement de ces tâches non rémunératrices, qui ne peuvent pas s’assimiler à des prestations et ne peuvent être réalisées ni par le marché, ni par la puissance publique. Cela est vrai notamment des 1 150 000 associations sans salariés, qui reposent sur l’engagement des bénévoles mais ont besoin d’un minimum de subventions.
L’État doit donc accompagner la vie associative par la mise en place des moyens nécessaires pour assurer la continuité d’activités ayant une dimension de service public, non lucratives, reconnues d’intérêt général, en particulier portées par les petites et moyennes associations au service de la société tout entière. Il est contradictoire de promouvoir une société de l’engagement et de laisser dépérir le tissu associatif sur le terrain.
Cela est d’autant plus nécessaire que certaines collectivités, dirigées par des représentants ouvertement anti associatifs, suppriment leurs subventions à de nombreuses actions associatives d’intérêt général dont l’État ne peut pas se désintéresser, car elles répondent à ses propres missions d’action sociale, d’éducation à l’environnement, de défense des droits humains, d’éducation à la santé, d’éducation populaire, de prévention de la délinquance, etc.
[1] En 2012, il n’existait en France que 7 700 associations de plus de 50 salariés, et parmi elles de nombreuses associations parapubliques[1]
[2] à commencer par l’AFPA et le comité des œuvres sociales du ministère des finances, à statut associatif (voir jaune budgétaire 2018)
[3] Voir ici l’article de la Gazette des Communes
Les mesures proposées :
1) Une refonte du FDVA à hauteur de 1 milliard d’euros
Il est proposé que dans le projet de loi de finances 2019 la dotation du FDVA soit très fortement accrue, en lui redonnant sa vocation première de « Fonds de développement de la vie associative ». Le montant de ce fonds ne saurait être limité à quelques dizaines de millions d’euros. L’objectif est en effet de répondre réellement aux risques de disparition de pans entiers de l’action associative. C’est pourquoi nous estimons que le montant de ce fonds devrait atteindre en année pleine 1 milliard d’euros (voir annexe ci-après).
Une partie des crédits devrait être réservée à des petites associations sans salarié reposant entièrement sur l’action de bénévoles, ou avec moins de 3 salariés organisant et animant le travail des bénévoles.
Une enveloppe devrait également être affectée au financement des têtes de réseaux.
2) Un calendrier de mise en place et dispositions 2019
Il est nécessaire que dans la préparation du projet de loi de finances pour 2019 l’État prévoit en dépenses les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place de ce fonds et donc que sa création fasse partie des décisions qui seront annoncées par le Premier ministre au mois de mars.
Les modalités de mise en place et le mode de gestion devraient faire l’objet de travaux complémentaires dans le cadre de la suite de la concertation, organisée au second trimestre, afin de préciser les modalités d’attribution et de gestion.
Modalités de gestion :
Ce fonds serait géré paritairement, de façon déconcentrée, en apportant un appui en fonctionnement, à travers de conventions pluriannuelles d’objectifs, à des associations réalisant des missions d’intérêt général.
L’objectif est de permettre à des associations de réaliser leurs projets associatifs dans la durée, en développant l’engagement citoyen. Il ne s’agit donc pas de prestations mais d’une aide au fonctionnement, qui se situe hors marché. De ce fait, le financement d’entreprises d’économie sociale et solidaire et de toute structure à lucrativité limitée ne saurait relever de ce fonds.
Au niveau local, l’attribution des financements pourrait être décidée localement dans le cadre de commissions incluant les services de l’État et les associations et le cas échéant des collectivités locales partenaires. Les demandes pourraient être instruites en commun par un représentant des associations et un représentant de l’administration, comme ce fut le cas dans le passé pour le FDVA. Afin de refléter la diversité de l’engagement citoyen des associations, ces commissions pourraient être désignées tout ou partie par tirage au sort, se rapprochant de conventions de citoyens.
Annexe
Estimation des besoins nécessaires
La part des subventions dans le total des ressources des associations est passée de 34 % en 2005 à 24,7 % en 2011[1] et même 16,8 % en 2014 selon l’INSEE. Cela représente une diminution du volume des subventions d’environ 15 milliards en 10 ans. En sens inverse, les commandes publiques aux associations ont augmenté d’environ 10 milliards d’euros. Les associations les plus importantes, disposant d’un service spécialisé, sont les plus à même de répondre à ces appels d’offres. Dans tous les cas, les actions sont au service du projet du donneur d’ordre au détriment du projet de l’association. Cela se traduit par une fragilisation du tissu associatif, notamment de celui des petites et moyennes associations.
Rappelons que d’après l’INSEE les subventions aux associations non employeuses représentaient 1,1 milliards d’euros en 2013, contre 17,6 milliards d’euros pour les associations employeuses.
La diminution des subventions aux contrats aidés est passée en 2 ans de 4,2 milliards en 2016 (pour 459 000 contrats aidés) à 2,4 milliards en 2017 et à 1,4 milliards d’euros en 2018 (pour 200 000 contrats aidés). La réduction en niveau est donc de 2,8 milliards d’euros. Cela constitue pour les associations, qui représentent le tiers du total, la perte d’environ 900 M€ de « subventions cachées »[1] en 2 ans.
Cette estimation globale ne tient pas compte, pour les petites et moyennes associations, d’un déplacement des emplois aidés vers des structures plus importantes du fait de la complexité des procédures qui rend beaucoup plus difficile l’accès aux Parcours emplois compétences.
[1] Selon les mots d’Emmanuel Macron
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[1] Viviane Tchernonog, 2013, Le paysage associatif français, Dalloz, p 175
[2] Selon les mots d’Emmanuel Macron
