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Article du « Monde Diplomatique », janvier 2011.
Le Monde Diplomatique de janvier 2011 publie en page 23 un article de Didier Minot, président de Récit et participant au Collectif, sur les menaces qui pèsent sur la liberté d’association en France.
Nous vous invitons à prendre connaissance du contenu de la journée d’orientation et d’organisation du Collectif des associations citoyennes qui se tiendra le samedi 22 janvier 2011 de 10h à 17h.
« Exerçant parfois des activités économiques, les associations pourraient se voir soumises au droit commun de la concurrence et privées de subventions. C’est le sens d’une circulaire récente du premier ministre français François Fillon. En se livrant à une interprétation extensive de la réglementation européenne, le gouvernement porte un coup sévère à la liberté d’association, pourtant garantie par la Constitution. »
Suite sur le site du »Diplo »… ou en téléchargement par ici.
Analyse (détaillée) de la circulaire du 18 janvier 2010
Principaux problèmes posés par la circulaire
Plusieurs séries de problèmes se posent à propos de cette circulaire, et on justifié le dépôt d’un recours en conseil d’État.
- Le début de la circulaire est plutôt rassurant. Il annonce vouloir clarifier le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, en distinguant celles qui ont des activités économiques de celles qui n’en ont pas. Mais la suite de la circulaire contredit ces propos. Elle étend la réglementation des aides d’Etat à l’ensemble des subventions aux associations. De ce fait la circulaire ne reconnaît pas l’existence d’associations à but non lucratif (sauf, bien sûr, à condition qu’elles ne demandent aucune subvention !). Elle méconnaît les règles communautaires en matière de réglementation des aides d’État, qui ne s’applique qu’aux activités économiques. On y trouve en effet écrit : « la majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérée comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’État ». Les textes européens, eux, ne considèrent pas toutes les activités associatives comme étant de nature économique.
- Alors que les textes européens et le plan de relance (janvier 2009) fixent à 500 000 € de subventions publiques sur 3 ans le seuil en deça duquel les concours financiers « ne sont soumis à aucune exigence particulière », la circulaire ignore ce montant est fixe le seuil à 200 000 €. Pour toucher des aides au dessus de ce seuil, appelées alors compensations, les associations doivent disposer d’un mandat explicite (unilatéral ou contractuel), ce qui risque de faire disparaître de très nombreuses petites associations et porte atteinte aux initiatives citoyennes
- Alors que cette circulaire n’est censée s’appliquer qu’aux services de l’Etat, elle fixe un seuil maximum qui concerne l’ensemble des subventions, qu’elles viennent de l’Etat ou des collectivités territoriales. La circulaire, avec le même objectif que la réforme territoriale en cours de discussion, porte atteinte à la compétence générale des collectivités territoriales.
- Alors qu’elle prétend alléger les procédures, la circulaire alourdit la constitution des dossiers de demande de subvention, à travers un nouveau modèle CERFA qui s’applique à toutes les demandes de subventions. Ce modèle ne gêne pas les grandes associations disposant de services administratifs, mais il est dissuasif pour les petites associations, comme l’ont dit plusieurs participants aux réunions tenues localement en mai et juin. La circulaire énonce toute une série de conditions impossibles à satisfaire. Quand on interroge les services de l’État disent vouloir fermer les yeux sur le non-respect de ces conditions. Elle met de ce fait les associations en situation d’insécurité juridique, en substituant à des règles de droit le bon vouloir du prince. La circulaire pousse à la concentration de l’action associative.
- Enfin, elle modifie en profondeur la loi de 1901 puisqu’elle réduit les associations à leur dimension économique et soumet les projets associatifs à l’application de politiques publiques. Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’association, elle porte atteinte de fait au droit d’association, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, reconnu par le préambule de la Constitution.
- Me Colas Amblard ajoute d’autres raisons d’ordre juridique, en particulier l’illégalité dans la forme : lorsqu’il s’agit d’appliquer une directive européenne, il appartient à chaque Etat de l’incorporer à son droit par une loi et non une circulaire, notamment lorsqu’il s’agit des compétences des collectivités.
Résumé du recours au Conseil d’Etat
présenté par RECIT, la FNFR, Action Consommation, La Vie Nouvelle contre la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre le Premier Ministre par Me Colas AMBLARD, du Barreau de Lyon (Cabinet d’avocats NPS CONSULTING) au nom de Mmes Kèmi FAKAMBI, Julie PUTZEYS, respectivement représentante de RECIT au Bénin et présidente de La Vie Nouvelle Luxembourg et de quatre associations – RECIT (Réseau des écoles de citoyens), FNFR (Fédération nationale des foyers ruraux), Action Consommation, La Vie Nouvelle) – afin de demander l’annulation de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Cette requête est basée sur le fait que les ressources de ces Associations proviennent largement de subventions publiques. Les associations concernées contestent la qualification quasi-automatique d’entreprise engendrée par les nouvelles règles, soulignent les contradictions avec la réglementation communautaire et estiment que ce texte est contraire aux principes de liberté statutaire édictés par la loi du 1er juillet 1901. (more…)
Le texte de la circulaire du 18 janvier 2010
JORF n°0016 du 20 janvier 2010 page 1138
CIRCULAIRE
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément
NOR: PRMX1001610C
Paris, le 18 janvier 2010.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Madame la ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Monsieur le haut-commissaire Annexes : cinq. Références : Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations et n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs. La deuxième conférence de la vie associative (CVA) s’est tenue le 17 décembre 2009 autour de trois thèmes : sécurisation, reconnaissance et développement. Cet événement est une étape importante dans la consolidation du dialogue entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, et dans la clarification et la sécurisation des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif. Les travaux préparatoires à la conférence de la vie associative ont en effet mis en évidence les attentes et les propositions formulées par le monde associatif sur deux points : ― clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat ; ― simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d’agrément. Sur ces deux points, le Gouvernement a pris lors de la conférence du 17 décembre 2009 des engagements qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative et que je souhaite vous voir décliner avec chacune des administrations placées sous votre autorité.
