Transposition en régression pour les Directives « marchés publics »
Mars 2015
Le Collectif des associations citoyennes a écrit au Premier ministre pour lui faire part de ses préoccupations quant à la transposition de deux Directives européennes « Marchés publics » et de la Directive européenne « Concessions de services publics[1] ». Lors de la soirée débat organisée par le CAC sur ce sujet le 10 février dernier –VOIR ICI– (qui a rassemblé des représentants d’associations membres du collectif), trois remarques ont été faites concernant l’ordonnance de transposition et ces trois Directives :
– le projet d’ordonnance outrepasse le mandat que lui donne l’article 57 de la loi Macron. Celui-ci n’habilite le gouvernement à transposer que la Directive Concessions, alors que le projet d’ordonnance vise également deux Directives Marchés publics. Cela crée une confusion dans le texte, car en assimilant les « concessions » à des « marchés publics », on méconnaît la notion de « service public » et l’existence de « missions de service public » ;
– ce projet tend à définir toutes les associations qui reçoivent majoritairement des financements publics comme des « autorités adjudicatrices », en les assimilant à des personnes morales de droit public. Cela les obligerait à passer des appels d’offres pour tout achat supérieur à 15 000 € HT. Cette disposition aberrante entraînerait, si elle était confirmée, une paralysie de toute une partie de l’action associative ;
– enfin, le projet d’ordonnance ne reprend même pas la possibilité d’inclure des critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres, alors que ces éléments figurent dans les directives européennes, alors que les autorités françaises avaient plaidé avec succès leur inclusion dans les Directives.
Samuel Boureau
Il a donc été décidé de mieux faire connaître ce projet (monter un groupe de travail pour créer un document pédagogique d’explication) et d’écrire au Premier ministre pour l’alerter sur les aspects contradictoires de ce projet d’ordonnance.
LIRE ICI la lettre au Premier ministre
Voir ICI le compte rendu de la soirée débat du 10 février 2015
[1] Rappelons que les directives européennes doivent être adaptées dans le droit national par un texte législatif, et qu’une ordonnance est un texte de portée législative que le gouvernement peut faire adopter sans débat à condition d’y être autorisé par une loi. Lors de la soirée débat sur ce thème, les participants ont souligné le caractère non démocratique des ordonnances, qui empêche tout débat contradictoire et sont utilisées de manières abusives.
