Le Haut Conseil à la Vie Associative vient de rendre un rapport sur les relations entre associations et Intérêt général. Ce rapport soulève un débat. D’une part il propose une approche plus ouverte que l’approche strictement économique et fiscale dans laquelle elle était cantonnée jusqu’à présent, et récuse la possibilité pour les entreprises lucratives de revendiquer ce statut. Mais d’autre part, il se situe dans le cadre d’un régime de mise en concurrence des associations où il ne s’appuie que sur les témoignages des grosses associations et considère encore, malgré la circulaire Valls, que toutes les actions relèvent des SIEG. Ce débat sera abordé aux rencontres de Rennes et à l’automne.
1- Le rapport du HCVA
2- Du nouveau pour l’Intérêt général ? réaction d’Alain Détolle, membre du CA du CAC (lire ci-dessous)
3- Analyse du rapport du HCVA sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations par Jean-Claude Boual, président du CAC
4- Paragraphe « Intérêt général, bien commun et utilité sociale » extrait du livre Des associations citoyennes pour demain de Didier Minot (membre fondateur du CAC)
Mercredi 25 mai 2016 a été remis à Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations » du HCVA, adopté ce même jour en séance plénière. Saisi sur la question de la définition de l’intérêt général en avril 2015 par Patrick KANNER, le HCVA avait pour mission d’approfondir 3 axes sur le thème de l’intérêt général :
préciser la notion d’intérêt général, repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général, formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.
Ce rapport apporte ainsi des éléments théoriques sur l’intérêt général et dresse des propositions et 3 scénaris possibles pour mieux définir cette notion et ses conséquences sur les associations : le rapport du HCVA sur l’intérêt général la synthèse de l’avis
Saisi sur la question de la définition de l’intérêt général[1] le 27 avril 2015 par Patrick KANNER, (ministre de la ville et de la Jeunesse et des sports), le Haut conseil à la vie associative vient de rendre un rapport sur les relations entre associations et Intérêt général. En 80 pages, il revient sur cette notion, rappelle les différentes origines du concept et affirme le rôle central et exclusif que jouent les organismes à but non lucratif (associations, fondations et fonds de dotation) comme représentant de l’Intérêt général au côté des collectivités publiques.
Rappelons que le HCVA a un rôle significatif dans le processus législatif puisque l’une de ses missions consiste à examiner tout projet de lois et décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Rôle certes consultatif, mais qui donne un poids évident à ses avis.
Ce rapport marque un pas décisif pour les associations dans la mesure où il propose une caractérisation de l’Intérêt général plus ouverte que l’approche strictement économique et plus précisément fiscale dans laquelle elle était cantonnée jusqu’à présent. En rappelant par ailleurs la marge de manœuvre dont dispose les états membres par rapport à la législation européenne en matière de définition des activités d’Intérêt général, en récusant la possibilités pour les entreprises lucratives de revendiquer ce statut, en élargissant et multipliant les critères et les indices permettant de repérer l’intérêt général d’un organisme à but non lucratif, en affirmant le rôle que doivent jouer les associations dans la construction des politiques publiques à tous les niveaux et en prônant un dispositif co-construit entre les pouvoirs publics et les associations pour apprécier le degré d’intérêt général des associations, ce rapport permettra une relative sécurisation des associations s’inscrivant dans ce champ.
On peut regretter que le HCVA ne soit pas allé plus loin en matière de proposition par exemple concernant la concertation pour l’élaboration des politiques publiques en proposant la création d’une obligation de consultation des associations d’intérêt général concernées. Reste aussi des chantiers à faire avancer comme celui de la déduction fiscale des dons en abandon de créance pour les associations n’ayant pas la capacité de les rembourser (ce qui n’est pas possible actuellement, seules les associations ayant par ailleurs la possibilité financière de rembourser les frais abandonnés peuvent émettre des reçus de don pour abandon de créance) ou encore, pour favoriser la participation à la vie associative des personnes à faibles revenus et donc ne payant pas d’impôt sur le revenu, la mise en place d’un impôt négatif leur permettant de pouvoir disposer, comme les plus riches, d’une déduction de 60% ou plus sur les dons qu’elles consentent à des associations.
Enfin, rappelons aux associations qui souhaiteraient aller plus loin en matière de revendication, que « Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations » (Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative).
[1] le HCVA avait pour mission d’approfondir trois axes sur le thème de l’intérêt général : préciser la notion d’intérêt général, repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général, formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs.
[extrait du texte en lien ICI]
En conclusion il présente trois scénarii : la qualité d’intérêt général pourrait être reconnue :
– Soit par un avis émis par une commission composée de façon plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) ; il pourrait être recouru aux commissions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou aux commissions régionales consultatives du fonds de développement de la vie associative dont la compétence et la composition pourraient être révisées. Celles-ci pourraient être saisies par une association ou une administration. Ces avis s’imposeraient à tous et pourraient faire l’objet d’un recours devant une commission nationale ;
– Soit par un service compétent dans le cadre de l’examen d’une demande et après avis de l’ensemble des administrations concernées par cette demande ;
– Soit à l’occasion de la contestation par l’administration de l’intérêt général d’une association, cette dernière pouvant former un recours devant une commission habilitée et composée selon les mêmes modalités que dans le premier scénario.
Le HCVA, souligne qu’il est opposé à un nouvel agrément et qu’il préfère le scénario un.
Le HCVA affirme que : En effet, compte tenu de la diversité de leurs interventions, les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative … en un mot à l’intérêt général. Mais le rapport n’apporte pas d’innovation à ce sujet et les propositions faites par lui n’atténueront pas les difficultés que rencontrent les associations dans la mesure où la mise en concurrence, entre associations et avec des entreprises lucratives est acceptée comme un fait incontournable. Il est regrettable que le rapport ne se soit pas plus penché sur les marges de manœuvre qu’offre la règlementation européenne et sur les dispositions que le gouvernement, initiateur du rapport, devrait prendre pour que les associations, et les collectivités locales puissent les utiliser sans crainte ; la Charte des engagements réciproques ainsi que la circulaire du 29 septembre 2015 (circulaire Valls) étant loin d’avoir tout réglé. Il aurait aussi été intéressant qu’il traite des ambiguïtés que contient la loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie sociale et solidaire, vis à vis de l’intérêt général et des associations. Un rapport bien modeste en somme sur le fond en termes de propositions. Cependant si le scénario Un était mis en œuvre, les associations sortiraient un peu des griffes du ministère des finances (des impôts) pour leur classification en organisme d’intérêt général. C’est le principal apport du rapport.
LIRE ce texte ICI et voici la partie résumée concernant l’Intérêt général :
L’intérêt général : Historiquement, l’intérêt général s’est construit à partir des Lumières et a constitué le fondement, la justification de l’action publique. Les services de l’État, le juge, les services publics agissent en référence à l’intérêt général. Pourtant celui-ci n’est pas défini, il évolue en fonction des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux, comme par exemple l’émergence de la question écologique. On peut dire aussi que l’essence même du débat politique consiste à débattre de l’intérêt général et des décisions propres à le faire prévaloir. Dans la conception française de l’intérêt général, celui-ci est l’expression de la volonté générale, mais les décisions se réfèrent le plus souvent à des valeurs d’ordre supérieur (valeurs républicaines, droits fondamentaux). Il fait appel à la capacité des individus à dépasser leurs propres intérêts pour former ensemble une société politique. Cette conception s’oppose à une conception utilitariste qui ne voit dans l’intérêt commun que la somme des intérêts particuliers.
L’Union européenne considère qu’une action est d’intérêt général si elle est reconnue comme telle par une puissance publique (État, collectivité). Cela signifie pour une association que le fait de recevoir une subvention pour une action donnée ou pour son projet constitue une reconnaissance de la contribution de cette action à l’intérêt général. On trouvera sur le site une note plus détaillée, précisant l’évolution historique de la notion d’intérêt général et les différentes conceptions de l’État général en Europe
VOIR l’intégralité du texte ICI.
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