Ne ratifions pas le CETA !
le 9 juin 2016
Ce jour le CAC a envoyé par courrier et par mail le texte qui suit, alertant le gouvernement, les député-e-s, sénat-rices-eurs, eurodéputé-e-s des risques concernant la très prochaine ratification du traité sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Canada (CETA) :
Madame/Monsieur XX
Député-e ou sénatrice/sénateur ou eurodéputé-e de la circonscription XX
Objet : Ratification du traité sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Canada (CETA)
Madame/Monsieur le/la député-e, sénatrice/sénateur
Le gouvernement français s’apprête selon les déclarations de monsieur Matthias FEKL, Secrétaire d’État au Commerce extérieur, à proposer la ratification du traité sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Canada (CETA).
Trop de questions subsistent pour que cet accord soit acceptable pour les citoyens et puisse entrer en vigueur :
- le mécanisme d’arbitrage privé « investisseurs-État », même rebaptisé « Système de Cour internationale sur l’investissement », demeure un système d’arbitrage privé. Dans un accord entre deux parties dont les systèmes juridictionnels sont bien développés et efficaces, ce type d’arbitrage privé pour les règlements des litiges investisseurs/Etats est inutile et néfaste car il jette le doute sur les juridictions publiques et enchaine l’Etat dans un système privé ;
- l’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange, revient à donner aux entreprises multinationales un droit de veto sur les législations futures, et à institutionnaliser un filtrage en amont dans le processus de décision publique ;
- rien n’est prévu en matière de sanction pour les violations des normes de travail, le statut privilégié des investisseurs contraste fortement avec les dispositions relatives aux normes de travail pour lesquelles aucun mécanisme d’exécution n’est prévu ;
- l’accord est évolutif puisqu’il permettra, par ce même mécanisme de coopération réglementaire, de poursuivre ultérieurement la libéralisation et l’abaissement des normes ;
- l’accord n’est pas compatible avec les engagements pris par la France lors de la COP21 : il va encourager l’exploitation outrancière des énergies fossiles et leur transport maritime et aérien, producteurs de dérèglements climatiques, et va empêcher la transition énergétique ;
- l’accord passe par pertes et profits deux tiers des Indications géographiques françaises ;
- en supprimant les droits de douane agricoles et en augmentant les importations de viande bovine et porcine, il aggravera la crise agricole et entraînera la faillite de très nombreuses exploitations ;
- avec la mise en place de brevets sur les semences, les paysans ne pourront plus ressemer une partie de leur récolte, tout paysan pourrait être poursuivi pour contrefaçon sur simple présomption ;
- les garanties sur l’exclusion des services publics sont insuffisantes et préoccupantes pour l’avenir compte tenu de la « libéralisation par défaut » découlant de la « liste négative » des services exclus de la libéralisation, aucun gouvernement soucieux de l’avenir ne peut raisonnablement s’engager de la sorte ;
- comment seront considérés les nouveaux services qui émergeront à l’avenir qui, par définition, ne peuvent être inclus dans les listes négatives puisque nous n’en connaissons pas la teneur ? Ne risque t-on pas une « libéralisation pas défaut et systématique » ?
- les autorités publiques doivent pouvoir inclure des conditions sociales et environnementales dans leurs appels d’offre conformément à la réglementation communautaire ;
pour les élus non européens :
- alors que le gouvernement affirme qu’il n’y aura pas de traité avec les Etats-Unis d’Amérique (TAFTA) tant que les États-Unis resteront sur leurs positions défensives, le traité avec le Canada (CETA) renforcerait la position des États-Unis du fait de la forte imbrication des économies nord-américaines. Par le jeu de filiales implantées au Canada, nombre d’entreprises de droit états-unien pourraient utiliser les dispositions du CETA pour faire valoir leurs intérêts (notamment sur l’accès inconditionnel aux marchés publics). Elles préempteraient ainsi le contenu de l’accord UE/USA. Peut-t-on sérieusement mettre en cause le traité avec les États-Unis (TAFTA) et ratifier celui avec le Canada (CETA) ?
- le CETA est bien un traité qui impacte les compétences nationales, notamment dans leurs compétences budgétaires, car ce sont les Etats qui sont soumis aux tribunaux d’arbitrage et qui paieront les éventuelles compensations. Les parlements nationaux doivent donc être saisis pour ratification éventuelle.
Vu les implications du CETA, s’il est mis en œuvre, alors que la société française n’a jamais débattu de ce traité, son application provisoire serait un véritable déni démocratique. La décision de ratifier ou de ne pas ratifier le traité UE/Canada ne peut se faire en catimini compte tenu des implications concrètes sur la vie quotidienne des citoyens français.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre haute considération.
Collectif des associations citoyennes,
Jean-Claude BOUAL, président
N’hésitez pas vous aussi à interpeller les représentant-e-s élu-e-s afin qu’ils/elles s’opposent à ce traité !!
Courrier parti à messieurs : le Président de la République, le Premier ministre et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Mails partis aux député-e-s, ainsi qu’aux sénatrices/sénateurs, et aux eurodéputé-e-s (hors extrême droite).
