Loi ESS : le projet de loi adopté définitivement le 21/07/14
Le Parlement a adopté ce 21 juillet la loi sur l’Économie sociale et solidaire.
Le Collectif des associations citoyennes à participer, lors des travaux préalables, à la rédaction de la définition de la subvention qui apparaît dans cette loi. Cette définition, qui manquait jusqu’alors, doit participer au retour de la subvention comme principal moyen de financer les projets associatifs.
Au delà de cette avancée, cette loi a élargi le périmètre de l’ESS à de nouveaux acteurs pour lesquels la non lucrativité n’est plus un critère fondamental…ce qui interroge fortement.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12666.
Analyse article par article de la loi ESS du 31 juillet
Voici le texte actuel « provisoire » avant sa publication au Journal Officiel : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0387.asp
INFO MAILLAGE « Loi ESS : une nouvelle étape franchi «
MERCREDI, 21 MAI 2014 09:53
Par une majorité de 314 voix, l’Assemblée Nationale a adopté la loi sur l’économie sociale et solidaire le 20 mai.
Pour autant le texte a encore du chemin a parcourir avant d’être applicable. Prochaine étape, il repassera en deuxième lecture au Senat, courant juin.
Nous vous proposons ici de découvrir quelques points clés de la loi dans son état actuel :
- Une définition large et inclusive du périmètre de l’ESS, englobant les entreprises sociales(article 1). On trouve également des definitions de l’utilité sociale (article 2) et de l’innovation sociale (article 10).
- Le texte introduit, pour les Régions, la possibilité de charger une agence de développement spécifique du développement économique territorial de l’ESS (article 5B). Notons que plus haut dans cet article il est inscrit que « Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l’économie sociale et solidaire peuvent s’inscrire dans desdémarches de co-construction avec l’ensemble des acteurs concernés. »
- Est proposée la création d’une Chambre Francaise de l’ESS, constituée des têtes de réseaux de l’ESS pour assurer une représentation politique nationale du secteur (article 3 quater).
- En complément, les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) sont, entre autres choses, chargées du développement de l’ESS sur les territoires, de la formation des dirigeants et salariés ainsi que d’un travail d’observation statistique (article 4).
- Pour les associations, le texte autorise le gouvernement à prendre « par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations » (article 40 ACA).
Quelques débats liés aux votes en cours de la loi sur l’ESS
par Ressources Solidaires le 19/5/14 :
Ce qui devait arriver est arrivé : le projet de loi sur l’ESS est passé entre les mains des députés et le premier article définissant le champ de l’ESS a été adopté sans modification. Le périmètre vient donc d’être modifié : il ne s’agit donc plus seulement des sociétés de personnes qui font l’ESS, mais « celles -ci » et d’autres, aux contours encore à préciser par décret… Ressources Solidaires s’interroge sur les conséquences en termes de concurrence pour le secteur associatif œuvrant dans le social… http://www.ressources-solidaires.org/Le-perimetre-de-l-ESS-est-modifie
Ressources :
La conférence gesticulée d’Iréna Havlicek sur l’ESS le 20/04 à 20h à Malakoff puis ensuite ….(dates à suivre) : voir l‘affiche avec les précisions ICI
- le livret « Quand le social finance les banques et les multinationales » – juin 2016
- article « Emmanuel Faber et le capitalisme du bien commun » démontant – les arguments des entrepreneurs sociaux, devenus fer de lande de l’ESS – oct 2016
