CHARTE des ENGAGEMENTS réciproques ETAT/COLLECTIVITÉS/ASSOCIATIONS
Qu’est ce que c’est ??
Le processus de réactualisation de la « Charte des engagements réciproques de 2001 », décidé par le Président François Hollande et mis en œuvre actuellement par le Gouvernement, entre l’Etat, les associations et aujourd’hui en associant les collectivités territoriales (communes, départements et régions), devrait constituer à terme une référence et un outil majeurs pour tous et en outre pour les acteurs associatifs dans leur dialogue et leurs relations avec les pouvoirs publics.
Rappel : Le Collectif des Associations Citoyennes a participé activement à la Commission dialogue civil de la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives) depuis le mois de février 2013. Actuellement, un premier document de travail (encore provisoire) a été présenté par la commission Duport – Dilain le 18 juillet dernier à la ministre en charge de la vie associative, Valérie Fourneyron. Sur la base de ces travaux, les collectivités, ainsi que l’Etat devront à leur tour apporter leurs propres propositions et contributions.
Pour comprendre le processus : Présentation docs sur Charte des engagements
Le Communiqué de Presse de lancement par la Ministre Madame Fourneyron (jan 2013) :
Le communiqué de presse précise que « la rédaction d’une nouvelle « Charte des engagements réciproques » répond à une attente forte du secteur associatif de construire le chantier avec les collectivités territoriales, partenaires incontournables du réseau associatif au niveau local ».
La Charte signée le 14 février 2014, au Conseil Général de Meurthe & Moselle, entre l’Etat, les collectivités locales et les associations en présence du Premier ministre, de la ministre des Sports – vie associative – éducation populaire et du ministre de l’ESS : VOIR LA CHARTE
> Discours-de-Nadia-Bellaoui-signature-Charte-dengagements-reciproques
> Discours-Michel-Dinet-Signature-Charte-dengagements-reciproques
Le rapport du préfet Jean Pierre rapport Dilain et du sénateur Claude Duport : LIRE ICI LE RAPPORT
Missionnés par la ministre en janvier dernier pour présider le groupe de travail destiné à élaborer une Charte renouvelée (groupe de travail auquel la Collectif a participé), le préfet et le sénateur formulent des propositions visant à garantir l’effectivité des engagements qui seront pris par chacune des parties signataires de la Charte et à assurer leurs déclinaisons sectorielle et territoriale.
La synthèse des préconisations de ce rapport : Présentation rapport DilainDuportCharte
Le rapport propose notamment : 
que le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) soit mobilisé pour rendre compte de l’application de la Charte, dont l’évaluation serait réalisée avec le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et les structures régionales (CESER), que soit créé un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence dans la mise en œuvre de la future charte, mais aussi au sein de l’Etat dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative, de refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités : conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ; rendre plus lisibles et plus transparents les critères d’octroi de subventions ; favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs ; améliorer la gouvernance démocratique des associations non cumul des mandats, parité, non discrimination.
>> article de la GAZETTE DES COMMUNES présentant la signature de la Charte le 14/2/14 : LIRE ICI
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Exemples de Chartes créées dans un dialogue associations/collectivités :
1/ 93 (Seine St Denis) CONSEIL GÉNÉRAL/ASSOS : un regroupement de 27 associations de protection de l’enfance en Seine Saint Denis, « idée 93, Inter-association pour l’Education et l’Enfance » a souhaité en 2012 proposer une charte au Président du Conseil Général chef de file de la protection de l’enfance, qui a été élaborée et a été ratifiée très officiellement le 02 décembre 2013 :
– LA CHARTE 93 ICI : Une charte brève (l’essentiel tient en 4 /5p) qui redonne les principes partagés, le rôle et l’indépendance des parties et vise à renforcer un partenariat asso / conseil général.
– la LETTRE ICI : présentant la charte et sa signature
2/ 35 (Rennes) VILLE/ASSOS : Charte des engagements réciproques entre la Ville de Rennes et les Associations, adoptée par l’Assemblée plénière du 16 Décembre 2005 :
3/ 52( Haute Marne) : ASSOS/COLLECTIVITÉS PUBLIQUES : signée en fév 2012 : 44 structures représentatives de la diversité associative ont contribué à l’appel « Colportons ensemble l’utilité sociale des associations». L’analyse et l’évaluation des résultats ont fait l’objet d’une publication pédagogique et méthodologique « Contribution pour la mesure des richesses créées par les associations haut-marnaises » largement diffusé fin 2010.Le dialogue construit en 2011 avec les partenaires publics a permis d’élaborer la présente charte. Ce document est une base de départ, appelée à être complétée par les acteurs qui s’en empareront.
– l’Utilité social, un chantier à colporter en haute Marne : Contribution pour la mesure des richesses créées par les associations haut-marnaises
4/Champagne Ardennes : CONSEIL RÉGIONAL/ASSOS
5/ Région Nord pas de Calais/mouvement associatif : avril 2007
Récapitulatif des chartes entre 2001 et 2012, liste DJEPVA jan 2013 :
1/ Etat / CPCA – 2001
2/ Rennes/ asso – 2005
3/ Lorient / Assemblée plénière des associations lorientaises (11 représentants d’associations issus de 7 secteurs et 11 élus de la ville) – 2008
4/ Roubaix/asso – 2009
5/ Angers / les associations qui souhaitent signer – 2011
6/ Lille / 7 réseaux associatifs – 2011 suite à une charte élaborée en 2001
7/ Bretagne/ CPCA régionale – 2009
8/ Picardie / préfecture de région Protocole de partenariat – 2010
9/ Rhône-Alpes /CPCA – 2012
10/ Secteur justice – circulaire 2002
11/ Secteur sanitaire social et médico-social (UNIOPSS/ ministre de l’emploi et de la solidarité) – 2002
12/ Logement – 2002
