Communiqué : Abroger le CER et (ré)agir !
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CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Abroger le décret au niveau national, (ré)agir au niveau local !
Le 1er Janvier 2022, une nouvelle étape importante dans le contrôle des associations et des personnes qui les animent (les dirigeants, les salariés ou l’ensemble des 22 millions de bénévoles en France) vient d’être franchie avec la publication au Journal Officiel d’un décret d’application immédiate instituant un « contrat d’engagement républicain » (CER). La signature de ce texte conditionnera désormais tout soutien (financier mais aussi matériel) et agrément public.
Le monde associatif est vaste, divers et hétérogène mais ce texte qui précise la loi du 24 août 2021 censée « conforter les principes de la République » réussit l’exploit de faire l’unanimité… contre lui. Les associations s’engagent au quotidien pour faire vivre et défendre les principes républicains, nul besoin d’un contrat pour le leur rappeler. La loi « séparatisme » s’inscrit dans une politique du tout sécuritaire alimentée par les discours les plus haineux. Ce n’est pas le crédo associatif, basé sur l’éducation des personnes, la confrontation des idées, la protection de l’environnement, la solidarité et la construction d’une société du vivre-ensemble.
Lors des débats au parlement, en mai 2021, nous communiquions déjà sur ce « front du refus »[1] au sein du secteur non-lucratif (les fondations sont également visées par ses dispositions). Ces derniers mois, au sein de L.A Coalition[2] nous n’avons cessé d’alerter sur ces dispositions législatives en préparation. Le travail de son Observatoire des Libertés Associatives[3] documente factuellement la préoccupante multiplication des entraves et attaques contre les associations sur le terrain. Nous ne sommes pas les seuls, le Haut conseil à la vie associative, la Défenseure des droits, la commission nationale consultative des droits de l’Homme ont rendu des avis particulièrement critiques et sévères
Au moment, du vote de la loi, coïncidant avec le pâle anniversaire de la loi de 1901, nous soulignions un « changement d’époque[4] », un moment de bascule où la défiance venait remplacer la confiance dans les relations entre autorités publiques et société civile organisée sous forme associative.
En créant de nouvelles sanctions, non-suspensives, basées sur des formulations imprécises d’un texte laissant prise à des interprétations très larges d’autorités administratives (et non plus judiciaires), ce décret confirme hélas ces analyses.
Que pouvons-nous faire ?
Le décret pose de nouvelles obligations incontournables et les associations devront signer ce qu’il faut bien appeler un contrat léonin, cependant nous proposons une triple réaction :
- Demander l’abrogation* pure et simple de ce décret
Ce qu’un décret gouvernemental a fait, un décret gouvernemental peut le défaire et nous nous adresserons à tous les candidats à la présidentielle pour leur demander d’inscrire cette perspective dans leur feuille de route gouvernementale s’ils sont élus.
L’histoire récente des associations en France, nous a appris qu’un tel revirement pouvait tout à fait s’envisager, il suffit à cet égard de se rappeler de nos actions qui ont contribué à remplacer la circulaire Fillon de 2010 par la circulaire Valls (bien plus favorable) en 2015.
- S’adresser aux élus locaux de son territoire
Construire, à contrario, des chartes de confiance permettant de désactiver les effets les plus délétères des nouvelles dispositions imposées. Dans cette optique, nous voudrions insister sur l’importance d’un outil à disposition de tous : la « charte des engagements réciproques » qui depuis 2014 nous offre des prolongements et déclinaisons intéressantes de la loi de 1901. (Cf. la lettre ouverte coordonnée par la LDH ci-dessous)
Communiquer sur la circonspection ou les simples interrogations qu’inspirent ces nouvelles contraintes
Enfin, puisque le décret, dans son article 1, oblige les associations à informer leurs membres de la signature du CER « par tout moyen notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en en ligne sur son site internet », saisir cette obligation pour informer nos membres, par ces mêmes moyens, de nos réserves quant à cette signature.
Dans cette perspective, vous trouverez ci-dessous une compilation d’analyses et questionnements ainsi que deux modèles de lettre-type, basées sur une lecture attentive du texte.
Nous avons aussi réalisé un possible modèle d’affichette >>
L’intérêt d’une telle démarche consiste à éviter une méprise et un malentendu majeur : la réserve ou l’opposition que nous exprimons au contrat d’engagement républicain ne signifie nullement que nous nous opposons aux principes de la République, bien au contraire.
- Recueillir et partager
Pour finir, nous signalons la création ICI d’un espace d’expression libre sur ce CER. Il s’agit d’y compiler les questions, observations, témoignages, analyses sur le sujet et de construire, par leur mise en commun, une réaction collective à laquelle chacun peut participer.
Arguments d’analyses et de questionnements
Les 2 lettres-types à adapter – et une version .doc de ces courriers
L’espace pour recueillir vos questions & témoignages
Le 2 février 2022
[1] http://archive.associations-citoyennes.net/?p=15401
[2] L.A Coalition Libertés Associatives : https://www.lacoalition.fr/
[3] https://www.lacoalition.fr/Observatoire
[4] http://archive.associations-citoyennes.net/?p=15548
*L’abrogation est demandé par plusieurs réseaux et secteurs :
- Le Mouvement associatif dans son plaidoyer pour l’élection présidentielle appelle les candidates et candidats à « choisir l’intérêt général » en 13 engagements pour les associations – le 2d engagement étant l’abrogation du CER : Le Mouvement associatif entre en campagne
- La FSGT dans sa contribution aux élections présidentielle et législatives 2022 publie une contribution aux débats Pour le droit au sport pour toutes et tous ! où l’abrogation du CER fait partie des 22 propositions faites
- Le CNLRQ (Comité Nationale de Liaison des Régies de Quartiers & de territoire) interpelle les candidat.es aux élections et porte la voix des habitants des quartiers populaires avec la propositions pour une « République en prise avec les besoins des habitants » de 18 propositions classées en 5 thématiques dans lequel l’abrogation du CER figure (N°17)
- Le CNAJEP et les structures d’éduc pop ont soumis 5 préconisations urgentes pour une politique publique de l’éducation populaire aux candidat.ers à l’élection présidentielle, notamment une où est demandée l’abrogation du CER (propositions votées lors des Rencontres nationales de l’Éduc. pop., en mars 2022 à Poitiers)
Divers actions juridiques engagées contre le CER :
- Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
- Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
- Lire l’interview de Christiane Taubira dans l’Huma (24/2/22) à laquelle nous posons la question de l’utilité du CER par la voix de JB Jobard, coordinateur du CAC
- Le communiqué du RNMA (14 février 22) sur le Contrat d’Engagement Républicain
- Lettre ouverte coordonnée par la LDH (14 fév 2022) « contrat d’engagement républicain, les élus locaux doivent protéger la liberté associative » signée et relayée par de nombreux réseaux et asso dont le Cnajep, le CAC, le MRAP, le Planning Familial, les Amis de la terre…
Blog Médiapart : Contrat d’engagement républicain et défiance à l’encontre du monde associatif (13 mars 2022)
- JurisAssociation : Quand le contrat d’engagement républicain devient une menace – par Paul Bucau (mars 2022)
- Associations Mode d’Emploi : Le contrat d’engagement républicain sur la sellette (22 mars 2022)
