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Documents : Proposition de loi SSIG et transposition de la directive services
Commission des affaires sociales Mercredi 13 janvier 2010
Examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 2149) (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur).
