Communiqué du CAC sur le « CICE associations »
Le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre 2016, la mise en place d’un « crédit d’impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017 (voir ici). Voici la réaction du Collectif des Associations Citoyennes :
2 novembre 2016
CICE, TAXE SUR LES SALAIRES…
le CAC propose une réforme de la fiscalité appliquée aux associations pour la création d’un fonds de soutien à l’emploi associatif
Le gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 un « CICE adapté au secteur associatif » représentant « un effort exceptionnel de 600 millions d’euros » inscrit dans la loi de finance 2017.
Après la publication en Juillet dernier d’un rapport sénatorial très critique intitulé CICE, le rendez-vous manqué de la compétitivité, cette référence au CICE apparaît, de prime abord, comme une mesure d’équilibrage du gouvernement. Celui-ci répond en effet à des revendications anciennes des grands employeurs associatifs, relayées par des députés et plusieurs coordinations, qui avaient montré que le relèvement en 2014 de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros ne compensait pas les avantages consentis au secteur lucratif avec le CICE (avec des effets importants par exemple dans des domaines concurrentiels comme la garde d’enfants, les services à la personnes, les maisons de retraites).
Cependant, le Collectif des Associations Citoyennes tient à souligner trois points :
L’écart est hélas prévisible entre l’effet d’annonce du gouvernement mettant en avant l’impact sur « l’emploi associatif » et la réalité concrète des retombées attendues d’une mesure qui ne concernera qu’une minorité de « grosses associations 1» mais également (et peut-être surtout) des entreprises de l’ESS et des fondations, y compris des fondations d’entreprises.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre général du programme de stabilité 2016-2019 déposé par le gouvernement auprès de la Commission Européenne. Cette « stabilité » obligera à trouver, par redéploiement, ces 600 millions sur d’autres financements attribués aux structures non lucratives, probablement les petites et moyennes associations dont notre Cartocrise actualisée récemment [lien] montre déjà bien la précarisation accrue.
L’addition désordonnée des exonérations fiscales et sociales revient au final à déposséder la puissance publique de ses capacités d’intervention, notamment dans le combat pour les solidarités et contre les inégalités. Loin de cette improvisation permanente, il paraît nécessaire de construire une politique fiscale cohérente, au service d’une politique associative dont l’un des objectifs serait le développement d’emplois stables et qualifiés. L’observation des situations de terrain montre en effet que le plan social à l’œuvre, tout particulièrement dans certaines régions et départements, s’accompagnent de la multiplication des emplois à temps partiels, temporaires et peu qualifiés au sein du secteur associatif.
Ces trois observations nous conduisent à renouveler notre proposition de création d’un fonds pour des financements stables et garantis qui permettraient, comme l’indique d’ailleurs la Circulaire Valls2, de « privilégier le recours aux conventions pluriannuelles ».
Ces 600 millions « d’efforts exceptionnels » auraient pu ainsi opportunément constituer le premier abondement à ce fonds, permettant de soutenir directement l’emploi au bénéfice de toutes les associations.
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1. 87 % des associations n’ont pas de salariés. Parmi les 170 000 associations employeuses cette mesure concernera principalement les 7 000 associations de plus de 50 salariés, lesquelles concentrent environ la moitié des 1,8 millions de salariés du secteur privé non-lucratif.
2. Circulaire du 29 septembre 2015 portant sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
