Choc de simplification : les petites et moyennes associations attendent toujours…
31 juillet 2015
Une ordonnance visant à « alléger le quotidien des associations » a été publiée au journal officiel du 25 juillet 2015. La communication gouvernementale affirme que le choc de simplification est en cours. On est cependant loin, très loin des mesures législatives attendues après la publication du rapport Blein en 2014 : des mesures qui permettraient réellement d’inverser la tendance actuelle à la bureaucratisation et à la complexification, qu’il s’agisse des aides nationales, locales ou européennes. On peut se féliciter des avancées réalisées pour les fondations d’entreprise et les collecteurs de dons, mais les petites et moyennes associations attendent toujours et leur situation continue de se dégrader.
Samuel Boureau
Le texte comporte 4 dispositions réelles :
– l’inscription dans la loi du formulaire unique CERFA de demande de subvention, présenté comme un progrès. Il est plutôt positif que ce formulaire devienne obligatoire pour les collectivités. Mais l’instauration par la loi d’un modèle uniforme qui s’impose à la petite association locale comme au mastodonte qui emploie 10 000 salariés est une fausse bonne idée. Le principal problème est celui du nombre de pièces annexes et de justificatifs qui sont exigés.
– la facilitation pour les fondations, et notamment les fondations d’entreprises, de prendre leur autonomie lorsqu’elles ont été créées sous égide sans avoir besoin de passer par la case d’une nouvelle création. Cette simplification, qui correspond à une demande des intéressées, ne concerne pas l’ensemble des associations (article 3).
– une législation plus favorable aux fondations, avec notamment la suppression de la possibilité pour le préfet de s’opposer à des dons par testament et de faire jouer son droit de préemption pour des immeubles ayant fait l’objet d’une donation.
– l’assouplissement des règles de collecte des dons auprès du public, tenant compte notamment du développement des dons utilisant des moyens de communication (crowdfunding, etc.) et l’instauration d’une publicité sur les recueils de dons. Ceci va faciliter le développement des financements privés par l’appel aux dons, qui permet à quelques milliers d’associations de trouver des financements complémentaires mais ne constitue pas une solution d’ensemble par rapport à la baisse des financements publics[1].
– la suppression de la possibilité par le préfet de s’opposer à des dons par testament au profit de fondations congrégation et associations aptes à recevoir des dons et libéralités.
Les autres articles relèvent du toilettage administratif ou de la suppression de dispositions obsolètes, comme la limitation à 5 000 anciens francs des réserves des associations cultuelles dans la loi de 1905.
Au total, on voit mal où est le « choc de simplification » pour les petites et moyennes associations. En revanche, le développement des fondations est favorisé de plusieurs manières, ce qui confirme les orientations déjà contenues dans l’ordonnance de transposition de la directive « marchés publics ».
Rappel des propositions principales du Collectif en matière de simplifications
Le Collectif des associations citoyennes a élaboré en 2014 une série de propositions, à partir d’une réflexion sur les causes et les conséquences de la complexité croissante des procédures pour les petites et moyennes associations. Sept propositions principales avaient été formulées :
- simplifier les dossiers de demandes de subventions en permettant aux associations de ne déposer qu’une seule fois sous une forme dématérialisée les pièces nécessaires,
- réhabiliter les subventions de fonctionnement centrées sur le projet associatif,
- financer les projets sur la base d’un montant déterminé et non sur la base d’un pourcentage des dépenses, aller vers des avances automatiques, constituer un fonds d’urgence à taux zéro pour répondre aux difficultés de trésorerie, notamment celle qui sont liées aux délais de prise de décisions publiques,
- assouplir la règle de l’antériorité en autorisant les associations à commencer -à leurs risques et périls- la réalisation des projets ou à assurer la continuité des actions, ce qui signifie que les dépenses correspondantes sont éligibles même si elles précèdent la décision formelle d’attribution des crédits,
- créer des lieux de dialogue permanents, au niveau de l’État ou localement au niveau des collectivités, pour éviter la résurgence des complexités.
La plupart de ces mesures sont de nature réglementaire. Certaines relèvent de la circulaire Valls en préparation, dont le gouvernement annonce la parution dans les prochaines semaines. Les derniers projets de rédaction comportaient un certain nombre d’avancées porteuses de simplifications administratives, notamment une reconnaissance de la diversité associative, une distinction nette entre une majorité d’actions relevant du cadre national et quelques milliers relevant de la réglementation européenne, une interprétation plus large de la réglementation européenne (avec laquelle le formulaire CERFA devrait être harmonisé), l’assouplissement de la règle d’antériorité, etc.
Espérons que les textes d’application de l’ordonnance qui vient d’être publiée seront cohérents avec les principes affichés dans cette circulaire, sur laquelle nous reviendrons après sa publication.
- Pour voir l’analyse détaillée de l’ordonnance (tableau synoptique) LIRE ICI
- Pour lire la présentation de l’ordonnance par le gouvernement CLIQUER ICI
- Pour voir les propositions détaillées du CAC en matière de simplifications C’EST ICI
- Consulter les « 10 fiches pratiques des principales problématiques des associations » réalisées par le Collectif, dont celle sur le poids des contraintes administratives.
[1] Rappelons que les 150 principaux collecteurs, rassemblés pour la plupart dans « France Générosités », collectent 90 % des 2,2 milliards d’euros de dons récoltés auprès du public.
Collectif des Associations Citoyennes
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