Amendons le projet de loi portant organisation territoriale de la République
Un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République[1][1] a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2014 par Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale.
Ce texte est le 2ème volet des lois de décentralisation, qui a été profondément remanié à la suite de la décision du Président de la république d’engager une réforme territoriale. Il s’agit d’un texte qui modifie en profondeur les règles du jeu en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de répartition des compétences.
Ce projet est très important pour les associations, car en supprimant la clause de la compétence générale pour les départements et les régions, il favorise l’instrumentalisation des actions associatives. Cependant, deux dispositions du texte corrigent en partie ce problème. D’une part, les financements croisés restent possibles par conventions avec la collectivité chef de file (par exemple une commune peut financer des actions économiques à condition de passer convention avec la région). Mais surtout, l’article 28 dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
- Cependant, il est indispensable de compléter cet article en mentionnant également l’éducation populaire, le respect de l’environnement, l’égalité et la défense des droits et causes (celle-ci est mentionnée dans les compétences du département pour les seuls publics dont le département à la charge). Actuellement ces domaines ne sont pas mentionnés et ne sont la compétence de personne.
Le CAC a donc travaillé au cours de l’été pour proposer des amendements au projet de loi, afin de contribuer au travail collectif du groupe inter associatif initié en son temps par Michel Dinet, qui s’était fixé pour objectif d’introduire un volet participation citoyenne dans les lois de décentralisation. Ce travail a été fait dans l’urgence, car le texte doit venir en discussion à l’assemblée nationale au cours de la 2e quinzaine d’octobre. Il est possible que la rédaction de certains amendements soit modifié par le groupe inter associatif, qui doit collecter les amendements des divers participants et en arrêter la rédaction d’ici mercredi 3 sept. Vos remarques et compléments sont donc les bienvenus par retour de mail.
Vous trouverez (en cliquant sur les liens) une analyse du texte de loi ainsi que des propositions d’amendements, propres à en renforcer la dimension participative et permettre aux associations de jouer pleinement leur rôle.
Il nous paraît essentiel que chaque réseau associatif participe à ce travail en faisant jouer au cours du mois de septembre ses relations au niveau du Parlement afin de faire passer ces dispositions essentielles pour l’avenir de la vie associative, en particulier pour ce qui concerne les compétences partagées.
Ces textes sont rédigés de façon telle qu’ils puissent être présentés à des députés de toutes tendances. Cela n’enlève rien à l’analyse qu’on peut faire par ailleurs quant à la signification et à la portée politique de ce texte au regard de la démocratie, de l’éloignement du pouvoir du citoyen, de la recentralisation liée au renforcement du pouvoir des préfets, etc.
Une journée de travail, d’échanges et de mobilisation aura lieu le 3 octobre (en cours de préparation) pour approfondir collectivement ces questions et faire le lien avec les conséquences des restrictions budgétaires. Les 2 questions sont liées, car les relations entre les associations les collectivités dépendent à la fois de la réglementation et des moyens.
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Résumé de la loi
Le projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Il renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Cependant, les autres collectivités peuvent apporter un soutien à des actions économiques, mais en accord avec la région. La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera après une large concertation un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets. Celui-ci sera prescriptif après approbation du préfet.
Les départements gardent leurs compétences en matière d’actions « favorisant la prévention des situations de fragilité, développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Ils ont également compétences pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont ils ont la charge ». Mais ils perdent de nombreuses compétences transférées à la région en matière de transports, de gestion des collèges, de voirie.
Par ailleurs le projet de loi vise à concentrer les intercommunalités. Les intercommunalités devront regrouper au moins 20 000 habitants et seront organisées « à l’échelle des bassins de vie, au service de projets de territoire ».
Enfin, les dispositions sont prises pour favoriser la transparence et la responsabilité financière des collectivités.
[1][1] Voir l’exposé des motifs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=EB0EF14EA41124DE95F2F25E4EE1D627.tpdjo10v_3?idDocument=JORFDOLE000029101338&type=expose&typeLoi=proj&legislature=14 et le texte du projet de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029101338&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
