Exclusif : décryptage du projet de loi ESS
La Gazette des communes – source : http://www.lagazettedescommunes.com/173284/exclusif-decryptage-du-projet-de-loi-ess/
Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire doit être présenté en Conseil des ministres le 24 juillet. Il sera débattu en octobre au Sénat. La Gazette a pu se procurer une version du texte avant son passage devant le Conseil d’Etat.
Définition de l’économie sociale et solidaire
Le projet de loi a retenu une « définition inclusive » de l’économie sociale et solidaire : celle-ci comprend les acteurs traditionnels en raison de leur statut juridique (associations, coopératives, mutuelles et fondations). Elle inclut également une nouvelle catégorie d’acteurs – les entreprises de l’ESS.
Celles-ci, constituées sous formes de sociétés commerciales poursuivent un « but autre que le seul partage des bénéfices », respectent les principes de gouvernance démocratique, l’encadrement des bénéfices et des salaires, l’impartageabilité de réserves obligatoires.
L’acquisition de la qualité « d’entreprise de l’ESS » s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la BPI.
Pôle territorial de coopération économique (PTCE)
Le projet de loi donne une assise juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), jusque-là à l’initiative des acteurs de l’ESS. Il reprend le cadre des pôles de compétitivité afin de favoriser ces « clusters innovants ».
Les PTCE sont « constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (selon la définition de l’article 1er) qui associe des entreprises, des collectivités territoriales, des centres de recherche, de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable. »
Un appel à projet conjoint des Ministère de l’économie sociale et solidaire et Ministère à l’égalité des territoires est prévu après l’adoption de la loi.
Agrément « entreprises solidaires l’utilité sociale »
Les entreprises dont l’activité est orientée vers des personnes vulnérables, qui participent à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social, ou concourent à la transition économique seront reconnues comme d’utilité sociale. Des conditions de rémunération des dirigeants sont aussi imposées par le projet de loi : « la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur » .
Pour les banques, sont reconnus « solidaire d’utilité sociale » les seuls organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’ESS dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociales.
Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociales.
Cet agrément ouvrira droit aux dispositifs fiscaux « ISF-PME » et « Madelin » qui prévoient la réduction d’impôts (ISF et revenu) au bénéfice de PME investies dans un « volet solidaire ». Un quota d’au moins 5% et d’au plus 10% de l’encours des fonds d’épargne salariale dits « solidaire » seront aussi accessibles à ces entreprises agréées.
Conseil supérieur de l’ESS et chambres régionales de l’ESS
Le projet de loi consacre un chapitre au cadre institutionnel d’élaboration et de mise en œuvre de la politique publique relative à l’ESS. Le conseil supérieur de l’ESS aura désormais des missions d’évaluation des politiques publiques. Il sera en charge aussi d’élaborer une « déclaration de principe des entreprisses de l’ESS permettant aux acteurs de s’engager au delà des obligations légales et règlementaires sur le fonctionnement des structures (condition de travail, égalité professionnelle homme femme, lutte contre les discrimination..)
Dans les régions, les chambres régionales de l’ESS, aujourd’hui très hétérogènes auront une mission d’observation et de promotion du secteur, ainsi qu’un rôle dans la formation des dirigeants et salariés.
Commande publique et clauses sociales
L’article 10 prévoit, par anticipation de la directive européenne relative aux marchés publics, la possibilité pour les acheteurs publics de réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics aux entreprises participant à l’insertion de personnes handicapées ou défavorisées.
Un schéma de promotion des achats publics socialement responsables sera obligatoire pour toutes les collectivités à partir d’un certain montant d’achat public (montant fixé par décret). Par ailleurs, le projet de loi prévoit la généralisation des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) dans le but de faciliter le recours aux clauses sociales.
Définition de la subvention
Le projet de loi introduit une définition législative et non plus seulement règlementaire et jurisprudentielle de la subvention.
La subvention serait définie ainsi : « la subvention est l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire ».
Définition législative des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)
L’article 13 prévoit de sécuriser juridiquement le dispositif en assurant sa pérennité et ainsi accroitre la qualité des interventions (via la formation).
Coopératives
Le titre II du projet de loi crée un droit d’information préalable des salariés afin d’encourager ceux-ci à reprendre leur entreprises en SARL ou en SCOP.
Le titre III contient des dispositions concernant les entreprises coopératives. Il s’agit pour le gouvernement de permettre « un changement d’échelle afin d’accroitre son impact macro-économique et favoriser le développement d’une biodiversité économique ». Près de 12 articles y sont consacrés.
L’article 16 de la loi modifie notamment la loi de 1947 sur les coopératives afin de mettre « en avant les principes fondateurs du statut coopératif » : principe « d’exclusivismes » et de satisfaction des besoins ; le principe de gestion démocratique, le caractère lucratif limité
Le projet de loi définit également les coopératives d’activité et d’emploi.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Le projet de loi porte de 20 à 50% la part du capital que les collectivités locales peuvent apporter lors de la constitution d’une société coopérative d’intérêt collectif afin de favoriser le développement de ces structures.
Réforme des CUMA
L’article 51 du projet de loi vise à encourager le travail des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en direction des regroupements de communes.
Les CUMA auront la possibilité d’intervenir pour le compte de communes de moins de 3500 habitants (au lieu de 2500) ou pour le compte d’intercommunalités comptant moins de 3500 habitants.
Aujourd’hui, seules les exploitants agricoles peuvent réaliser des travaux de déneigement, ou de salage pour le compte des communes.
Financement des associations
Le projet de loi prévoit enfin plusieurs dispositions visant à améliorer le financement du secteur associatif.
L’article 61 prévoit la réforme du titre associatif afin de faire évoluer son cadre juridique. Il s’agit d’améliorer leur liquidité, mais aussi rendre possible une rémunération variable des titre afin de tenir compte des activité et du développement de l’association émettrice. Les fondations seront aussi autorisées à émettre des titres associatifs.
Le projet de loi prévoit également l’extension du chèque emploi associatif aux fondations de moins de neuf salariés.
Insertion par l’activité économique
Le projet de loi enfin prévoit l’ajout dans les cahiers des charges des éco-organismes chargés de la collecte des déchets à recycler, le recours aux entreprises d’insertion faisant partie de l’ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets.
