L’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration ont rendu à la date fixée par le gouvernement le bilan, commandé en juillet par le premier ministre. Ces trois grands corps de contrôle avaient pour mission de définir « une méthode » pour préparer le terrain à la poursuite de la réduction des effectifs dans la plupart des ministères.
Le gouvernement s’est donné pour objectif de ne pas dépenser un euro de plus en 2013 sur le budget de l’Etat sauf dettes et pensions. Si François Hollande s’était engagé pendant la réforme à donner « un coup d’arrêt » à la RGPP, le rapport préconise de poursuivre les mesures en cours.
503 MESURES, 311 ENCORE EN COURS
De 2007 à 2012, 503 mesures ont été recensées sous l’étiquette RGPP. La fusion de l’administration des impôts et de celle du Trésor ; la réforme de la carte judiciaire ; la création des agences de santé (ARS) ou la dématérialisation de certaines procédures administratives figurent parmi les plus connues. Mais la RGPP a entraîné « la suppression de centaines de structures » depuis 2007.
Le rapport minore les économies réalisées : l’objectif du précédent gouvernement était de parvenir à 15 milliards d’euros d’économies de 2009 à 2013 dont 12,3 milliards fin 2012. Selon Bercy, cité dans le rapport, l’économie sera à la fin de l’année de 11,9 milliards. Dans le même temps, les effectifs sur 2009-2012 auront baissé de 5,4 % « dont 3 % rattachables aux mesures RGPP ». Surtout, « le nombre de missions de l’Etat n’a cessé de croître ». « Au final, la RGPP est une démarche nouvelle dont l’ambition initiale a été compromise par la méthode retenue. » Il estime que le pilotage de la RGPP a été « trop centralisé » et dénonce un « recours massif aux consultants » privés qui a coûté très cher à l’Etat.
Le rapport suggère toutefois d’« achever les mesures RGPP en cours, sauf exception ». Sur les 503 mesures RGPP, 311 sont encore en cours. « Un affichage clair du gouvernement devrait intervenir rapidement sur le devenir des mesures RGPP en cours », écrivent les trois inspections.
« LIER RÉFORME DE L’ETAT ET DÉCENTRALISATION »
Enfin, le rapport incite le gouvernement à « lancer une revue des politiques impliquant tous les acteurs » parmi lesquels les « collectivités territoriales » et les « organismes de protection sociale ». « L’Etat ne pourra supporter à lui seul le fardeau de la restauration des équilibres financiers ». Il faut aussi, indiquent-elles, « associer les agents » et dégager une « vision stratégique » de ce que doit être le service public.
Le projet de modernisation de l’action publique sera étroitement articulé avec la nouvelle étape de décentralisation, pour une efficacité renforcée de l’action publique et une meilleure organisation des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. « Ce rapport est technique, résume un conseiller ministériel, mais il donne l’orientation générale de notre ambition : la nouveauté c’est que nous allons lier réforme de l’Etat et décentralisation ».
Le premier ministre réunira, le 1er octobre prochain, l’ensemble du gouvernement pour un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique. Le rapport doit lui servir de feuille de route.
