Député.e.s : abrogerez-vous la loi séparatisme et le contrat d’engagement républicain ?
Adresse aux nouveaux député.e.s : abrogerez-vous la loi séparatisme et le contrat d’engagement républicain afin de restaurer les libertés associatives ?
Ce lundi 18 juillet 2022, une quarantaine d’associations (dont le CAC), de fédérations et de syndicats ont écrit un courrier collectif aux nouveaux députés pour leur demander l’abrogation de la loi séparatisme et du contrat d’engagement républicain.
Depuis 1901, la liberté d’association constitue l’un des piliers essentiels de notre pacte républicain. Après vingt années de débats parlementaires, menés notamment par Waldeck-Rousseau, les députés de la IIIe République ont défini un cadre législatif instaurant une relation de confiance entre les autorités publiques et les citoyens décidant de s’organiser librement en association afin de poursuivre collectivement un but commun, un « objet », tantôt politique, culturel, sportif ou tout cela à la fois.
Cette liberté d’association s’adossait aux autres grandes libertés républicaines concédées à cette époque : la liberté d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation également protégées par notre Constitution. C’est précisément ce cadre qui a été abîmé lors de la dernière législature, dans un contexte de prolifération de lois liberticides affirmant une tendance autoritaire et sécuritaire. Le sens des relations entre associations et pouvoirs publics a été profondément inversé : dorénavant la défiance domine. À l’heure où les immenses défis écologiques et sociaux demandent l’engagement de toutes les forces citoyennes, cette situation nous semble extrêmement délétère et l’une des tâches les plus urgentes est d’y remédier.
Expression récente et symptomatique de cette nouvelle culture de la défiance, la « Loi confortant le respect des principes de la République » d’août 2021, et tout particulièrement le Contrat d’engagement républicain, ont concentré toutes les critiques :
- celles des organismes indépendants comme le Haut Conseil à la Vie Associative, la Défenseure des Droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.
- celles du monde associatif dans sa vaste majorité et toute sa diversité (voir notamment cette prise de position collective de La Coalition pour les libertés associatives).
- celles des partis politiques de gauche qui, sans ambiguïté, se sont clairement prononcés pour son abrogation lors des dernières échéances électorales (voir le document du Mouvement associatif qui en atteste).
Les critiques contre le Contrat d’engagement républicain, dans le cadre du débat parlementaire, n’auront reçu aucune forme d’écoute sérieuse de la part du ministère de l’Intérieur qui pilotait à la fois la rédaction de la loi et les votes d’une majorité aux ordres. Osons le dire, cette loi constitue un camouflet terrible pour nos organisations rompues au plaidoyer parlementaire car, malgré nos efforts conjoints, nous n’avons pas réussi à infléchir un texte touchant au cœur les libertés associatives.
Une menace pour l’ensemble des associations et leurs libertés
Le paravent usé de cette loi anti-association a été la lutte contre les séparatismes et la menace du terrorisme islamiste. Résultat ? Au nom de cette loi, l’association départementale du planning familial participant à la défense des droits des femmes, a été interdite de manifestation publique à Chalon-sur-Saône car l’édile de la ville, Gilles Platret, s’offusquait d’une affiche où apparaissait, parmi d’autres, la silhouette d’une femme portant un foulard… Il aura fallu saisir un juge pour faire casser cette décision abusive, détournant l’énergie et les fonds de l’association de sa mission d’intérêt général.
Les entraves à l’action associative sont multiples et répandues, comme en a fait la démonstration l’Observatoire des libertés associatives. La plus grave est la dissolution administrative d’une association, une pratique facilitée par les nouvelles dispositions législatives et qui se banalise dangereusement sous la férule de G. Darmanin. Cette « loi séparatisme » est ainsi venue mettre un voile de légalité sur l’arbitraire et les atteintes aux libertés associatives dans leur ensemble.
C’est pourquoi, au nom des principes de la République et des libertés associatives, mesdames et messieurs les nouveaux députés à l’Assemblée nationale, nous vous posons cette question directe : abrogerez-vous la « loi confortant le respect des principes de la République » et le Contrat d’engagement républicain ? Ce faisant, vous poseriez une première pierre pour reconstruire une relation constructive entre les associations et les institutions de la République.
Paris, le 18 juillet 2022
Ps : le front républicain restant bien réel du côté du monde associatif et syndical, ce courrier n’a pas été envoyé aux députés du Rassemblement national et affiliés
A l’initiative de la Coalition pour les libertés associatives
Signataires
Action droits des Musulmans
Les Amis de la Terre France
Alternatiba
L’Anafé
Anticor
ANV-COP21
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie
Association France Palestine Solidarité
Le Collectif des associations citoyennes
Le Cedetim
La Cimade
Le Comede
Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie
La Coop des communs
Le CRID
Droit au logement
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s Égalité (FASTI)
Fédération nationale de la Libre Pensée
La Fédération syndicale unitaire (FSU)
Fédération des tunisiens citoyens des deux rives
Femmes égalité
Fondation Copernic
Greenpeace France
Le Groupe accueil et solidarité
Le Gisti
IPAM
La Ligue des Droits de l’Homme
Mémorial 98
Le MRAP
Notre affaire à tous
La Quadrature du net
Le Planning familial
Coordination nationale Pas sans nous
Réseau National des Maisons des Associations
Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture
L’union syndicale Solidaires
Le Syndicat des avocats de France
Le Syndicat de la magistrature
Tous Migrants
UNEF
VoxPublic
