Contrat d’Engagement Républicain : mise en application immédiate [janvier 2022]
Depuis plus d’un an maintenant le CAC suit et alerte avec LA Coalition pour les Libertés Associatives sur la préoccupante régression des libertés associatives en France.
Voir les 2 communiqués du CAC publiés en 2021
- Menaces sur les libertés associatives : vers un front du refus du monde associatif (31/05/2021)
- Une réelle remise en cause des libertés associatives, un changement d’époque ! (23/07/2021)
Voir le webinaire réalisé par Le Mouvement Associatif le 20/01/22 : diapos et vidéo
Une nouvelle étape importante vient d’être franchie ce 1er janvier avec la publication au Journal Officiel pour mise en application immédiate du décret instituant le « contrat d’engagement républicain » dont la signature conditionnera désormais tout soutien et agrément public.
Ce Contrat d’engagement républicain est un article de la Loi « confortant le respect des principes de la République » dite « loi séparatisme », qui a été adoptée fin juillet 2021 (en dernière lecture à l’Assemblée nationale). Cette loi aura pourtant fait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires, encouragés par les associations, car plusieurs articles litigieux sont perçus comme attentatoires aux libertés associatives. Notamment l’Article 12 : Obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) pour obtenir des aides financières publiques.
Le contrat d’engagement républicain (CER)
Désormais, lorsqu’une association ou une fondation sollicitera une subvention publique ou un agrément ou des services civiques, elle devra accepter de signer un contrat d’engagement républicain par lequel elle « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Cela concerne à la fois les dirigeant.e.s, les salarié.e.s, les membres et les bénévoles qui sont tous tenus de respecter ce contrat.
Le problème étant que ce dispositif (CER) confère à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire. Cela induit des risques pour la liberté d’action associative, notamment pour les associations les plus militantes. D’ailleurs le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), tout comme la Commission consultative des Droits de l’Homme ou le Défenseur des droits ont aussi exprimé des craintes similaires. L’avis du HCVA sur le décret (rendu le 3 déc. 21) a été publié le 5 janvier 22 et remarque notamment que « Le contrat d’engagement républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause. »
TEXTES et ARTICLES
- Publication du décret portant Contrat d’Engagement Républicain au JORF du 1er janvier 2022 : Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État
- Communiqué de presse du Mouvement associatif : CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN : LE DÉSACCORD DES ASSOCIATIONS (le 3/1/22)
- L’avis du HCVA sur le décret (Haut conseil à la vie associative) publié le 5 janvier 22
- L’avis de la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’Homme) rendu le 28 janvier 2021 qui écrit, entre autres : « En créant le contrat d’engagement républicain, le projet de loi instaure en réalité unilatéralement une obligation nouvelle, aux contours imprécis et qui atteint le climat de confiance nécessaire au développement d’un sain partenariat. La CNCDH en recommande l’abandon ».
- Tribune de la FSGT « Le propre même d’une association est de s’engager pour les principes républicains » dans Politis (nov 2021)
- Article Contrat d’engagement républicain pour les associations : « Ce texte manque totalement sa cible » dans La Vie(17/01/22)
- Quelles sont les nouvelles obligations pour les associations que comporte la « loi séparatisme » ? LIRE la NOTE de LA Coalition ICI
