PJL séparatisme : contribution des associations pour le Conseil Constitutionnel
L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture vendredi 2 juillet, le projet de loi confortant les principes républicains, dite « loi séparatisme ». Sans grande surprise, bien que l’opposition dans son ensemble se soit ralliée aux demandes de suppression de l’article 6 instaurant un « contrat d’engagement républicain » pour les associations, les dispositions du texte attentatoires aux libertés associatives ont été conservées par la majorité parlementaire à la demande du gouvernement.
Lors de ce débat, le rapporteur Éric Poulliat, membre de la Commission des lois, a affirmé que le contrat d’engagement républicain, et ses règles qui seront édictées par décret du ministère de l’Intérieur, faisaient l’objet d’une concertation avec le monde associatif. Cette affirmation est mensongère. L’ensemble du monde associatif, dont les membres de la Coalition pour les libertés associatives (dont le CAC fait parti), ont toujours marqué leur opposition à ce contrat équivoque qui introduira de nouvelles sanctions et de l’arbitraire, tout comme de nombreux autres articles relatifs aux libertés associatives présents dans cette loi.
Ce projet de loi devrait faire un nouveau passage éclair devant le Sénat, sans débat, puis revenir devant l’Assemblée national pour un vote solennel le 23 juillet 2021. A priori, une saisine devrait être déposée sitôt la loi votée.
Pour alimenter les membres du Conseil Constitutionnel, LA Coalition a travaillé avec l’aide précieuse et experte de Jérôme Graefe, juriste pour FNE (association membre de LA Coalition), à la rédaction d’une contribution extérieure (« porte étroite »).
Ce texte développe argumentaire juridique solide visant à dénoncer le caractère anticonstitutionnel des articles les plus attentatoires aux libertés associatives. Cette contribution sera transmise au Conseil Constitutionnel immédiatement après le dépôt de la saisine, donc probablement avant le 1er août.
Pour donner du poids à cette contribution extérieure, et marquer l’opposition du monde associatif à ces mesures liberticides, nous vous proposons d’apporter la signature de votre organisation à cette contribution avant le 20 juillet à laure.paradis@voxpublic.org
Idéalement, lors du dépôt au Conseil Constitutionnel, cette opération ferait l’objet d’une communication publique des organisations signataires.
